[21-03] Décision relative au crime de non-assistance

[Kyomi]

 

 

Référence : 21-03 Date de publication : 12 décembre 2021  Cour supérieure de San Andreas Communiqué de presse _________________________________     En ce 12 décembre 2021, et dans le cadre des affaires ayant opposé le Peuple de San Andreas à Lamar Kems et Franklin Sheffield, la Cour Supérieure a rappelé que le crime de non-assistance, ne pouvait être invoqué qu'uniquement à l'encontre des officiers publics. Cette règle de droit commun, appelée "american bystander rule", établit, sur base d'arrêts de la Cour Suprême des États-Unis, que les citoyens américains n'ont aucun devoir d'intervenir afin d'aider une personne en péril, quand bien même cet acte est immoral. Par ailleurs, elle a estimé qu'un citoyen ne pouvait être condamné civilement pour avoir exercé son droit constitutionnel.  La Cour a ainsi agi afin de raisonnablement protéger les droits constitutionnels de chaque citoyen de notre Grande État, et de notre Grande Nation par extension.

Modifié le 13 décembre 2021 par Kyomi