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Jeremías Semprún c. Noskov Dmitriev


Elder
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ASSIGNATION

Article 22 du code civil


 

La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

 


 

Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.

 

VOUS

Votre identité

Jeremías Semprún

Votre date de naissance

Quatorze (14) février (02) mille neuf cent quatre-vingt seize (1996)

Votre n° de téléphone

6459597

Votre adresse

BEYOND GROUP - Hawick Avenue, Hawick - Los Santos SA

Votre profession

Avocat au Barreau de l'Etat de San Andreas

Votre avocat
(facultatif)

/

LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ

Son identité
(inscrire « John Doe » si inconnu)

Noskov Dmitriev

Son adresse mail
(( mettez son pseudo forum si vous le connaissez ))

[email protected] (( @Azexor ))

Son numéro de téléphone
(si vous le connaissez)

358 079 89 (?) / 800 700 (?)

Son adresse
(si vous la connaissez)

64 S Red Desert Avenue, Del Perro, Los Santos SA (?)

VOTRE AFFAIRE

Vos demandes

- Reconnaissance du caractère nuisible et intimidant en guise de faute intentionnelle (Arts. 125 et 128 du Code civil) ;

- Reconnaissance d'une action illégitime imminente (intimidante et menaçante) en guise de faute intentionnelle ;

- Versement d'un préjudice moral estimé à la hauteur de 50 000$ pour les propos intimidants et l'éventuelle application d'une action publique illégitime et abusive ;

- Versement de dommages punitifs entre 100 000$ et 250 000$ ;

Court résumé de votre affaire

Au sein de l'affaire civile en appel Matt Kozlowski c. Weazel News, dont moi, Jeremias Semprun, est l'avocat de la partie demanderesse, et que M. Noskov Dmitriev, est l'avocat de la partie défenderesse, ce dernier entretient des propos relevant de l'intimidation par l'usage illégitime de pouvoirs publics (en matière pénale) à l'encontre de l'avocat de la partie demanderesse vis-à-vis de "tentatives trompeuses" ou "d'excès de justice", par le biais de sa fonction publique ; en supposant qu'elle n'effectue pas "encore" (ce qui instaure la volonté et une possibilité concrète) une action publique. Un mémoire sera remis ci-joint.

 

 

 

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J E R E M Í A S     S E M P R Ú N,     E S Q.
B E Y O N D     G R O U P 
AVOCAT GÉNÉRALISTE

 

MÉMOIRE,
EN QUALITÉ DE DEMANDEUR

 

 

 

À L'ADRESSE DE,

LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS

 

 

DE L'AFFAIRE,

Jeremías Semprún c. Noskov Dmitriev

 

 


 

unknown.pngunknown.pngÀ L'ÉGARD, de la Cour Supérieure de l'État de San Andreas ;

unknown.pngunknown.pngVOUS REMETTANT, moi, maître Jeremías Semprún, avocat généraliste inscrit au Barreau de l'État de San Andreas :

  • le mémoire introduisant cette assignation en matière civile ;
  • nos salutations et respects les plus sincères ;

 


unknown.pngunknown.png

unknown.pngunknown.pngFAITS

unknown.pngunknown.pngAu sein de l'affaire civile en appel Matt Kozlowski c. Weazel News, dont moi, Jeremías Semprún, est l'avocat de la partie demanderesse, et que M. Noskov Dmitriev, est l'avocat de la partie défenderesse, ce dernier entretient des propos relevant de l'intimidation par l'usage illégitime de pouvoirs publics (en matière pénale) à l'encontre de l'avocat de la partie demanderesse vis-à-vis de « tentatives trompeuses » ou « d'excès de justice », par le biais de sa fonction publique ; en supposant qu'elle n'effectue pas « encore » (ce qui instaure la volonté et une possibilité concrète) une action publique. Un mémoire sera remis ci-joint. Le défendeur a employé de tels propos dans un contexte où le demandeur qui est ma personne, moi, Jeremías Semprún, ait formulé une demande d'appel de la décision rendue en première instance qui a été décidé illégitimement (et corrigé aujourd'hui) comme étant une décision de deuxième instance. En réponse, le défendeur a employé les propos susdits et reprochés aujourd'hui.

 


 

unknown.pngunknown.pngCARACTÉRISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

unknown.pngunknown.pngIl est reproché ici une forme d'intimidation formellement exprimée par le défendeur au sein d'une affaire où il est confronté à l'égard de ma personne, demandeur ici-même. Le défendeur use de sa fonction publique afin d'instaurer un climat intimidant et imposant, bénéfique pour sa propre personne et d'éventuellement nuire physiquement et psychiquement envers ma personne en qualité d'avocat de la partie demanderesse, en menaçant d'entamer des poursuites pénales de façon illégitime. Ceux-ci est caractérisé pour plusieurs raisons :

  • La définition pénale de l'intimidation est, selon en son article 468, le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement ou des propos pouvant susciter chez une personne raisonnable la crainte d'une violence illégale immédiate ;
  • La définition pénale de la menace est, selon en son article 472, le fait pour toute personne d'en menacer une autre de commettre contre elle, ses biens, ses intérêts ou ses proches, une infraction quelconque ;
  • La définition pénale de la malice est, selon en son article 416, le fait d'agir en fraude de la Loi ou qui plus largement est animé par l'intention de nuire, de contourner la Loi ou d'être de mauvaise foi, est dit malicieux ;
  • Le défendeur est actuellement procureur général du Bureau du Procureur de l'État de San Andreas, exerçant donc une fonction publique ayant pour but la répression des infractions criminelles devant la Justice ;
  • Le défendeur, par sa fonction publique, est un officier public (Code pénal, Art. 7) ;
  • Le défendeur est un auxiliaire de justice, expert en matière pénale (fonction publique), civile et administrative (fonction privée en tant qu'avocat) ;
  • Le défendeur prévoit dès lors de mener des poursuites pour, selon lui, les infractions suivantes : « excès de justice » ainsi que « tentative trompeuse » ;

unknown.pngunknown.pngDès lors, les propos tenus par le procureur général, actuel défendeur, Noskov Dmitriev, représentent une responsabilité civile délictuelle afin d'effectuer une intimidation et une menace conséquente à l'encontre de la partie demanderesse :

  • La violence peut être, non seulement physique, mais aussi psychique (ou plus communément, mentale) ;
  • Le défendeur a exprimé : « Le défenseur effectue une requête en nullité. Il n'accuse pas encore le requérant d'excès de justice ou de tentative trompeuse ... », démontrant dès lors une certaine intention d'employer ses prérogatives publiques (de poursuites pénales) dans une affaire purement civile ;
  • Le fait de tenir de tels propos instaure directement la volonté de prévaloir dans une affaire régit par le droit commun et par le respect du droit contradictoire par des moyens extérieurs et illégitimes, pouvant impacter la santé physique et mentale de l'avocat du requérant ;
  • Le fait d'employer le terme « encore » revient au sens de réserver l'action pour une pratique future, et donc imminente (constituant la menace par la même occasion), déstabilisant la partie adverse (la partie demanderesse) ;
  • Il ne peut être question d'une quelconque liberté d'expression car les propos du défendeur n'expriment pas une opinion, et relèvent de l'intimidation et de la menace, qui sont pénalement réprimées ;
  • Le défendeur, par ses propos, menacent d'illégitimement employer des moyens de répressions afin d'instaurer le demandeur dans un régime où ses libertés peuvent être restreintes (notamment le placement en détention provisoire), constituant une violence physique et psychique (comme menacer un individu d'introduire des poursuites pénales s'il prévoit de recommencer à l'avenir, par exemple) ;
  • Les moyens de répressions faisant l'objet d'intimidation et de menace peuvent porter atteinte à la réputation et au bon fonctionnement du milieu professionnel du demandeur, dans sa fonction d'avocat, en devant mener des poursuites pénales qui sont transparentes et médiatisées au public ;
  • Le défendeur menace d'engager des poursuites pénales par sa fonction publique pour des charges non définies et réprimées par le Code pénal de l'État de San Andreas, à savoir, « excès de justice » ainsi que « tentative trompeuse », rentrant dès lors dans le cadre de l'abus de pouvoir (pleinement caractérisé s'il est commis) et une action publique illégale ;
  • Le défendeur, expert en matière civile, savait (par son expertise en la matière encore une fois) que la demande effectuée par la partie demanderesse était légitime et allait être admise. Cependant, elle ne s'est pas empêchée de tenir de tels propos intimidants et menaçants à l'égard de la partie demanderesse ;
  • Le tort est caractérisé car le défendeur savait que ses propos relevaient d'une intimidation aux pratiques illégales ; que le défendeur savait que ses propos reviendraient à causer une ou plusieurs pertes et dommages à l'encontre de la personne visée ; et que par ses propos, elle entend de causer des pertes et des dommages à l'encontre de la personne visée ;
  • Les propos du défendeur remplissent le « Watts Factors », qui est une notion jurisprudentielle de la Cour Suprême des États-Unis, indiquée au nombre de trois conditions : (1) le contexte des propos en question, qui est conséquent car relevant d'une affaire civile ; (2) la réaction de la personne visée ou d'autrui, justifiant cette même demande civile ; (3) si les propos tenus étaient conditionnels ou non joignant la logique de la diffamation (Code civil, Art. 131 (E). ), ce qui n'est pas le cas ici ;
  • Les propos tenus par le défendeur qui menaçait d'employer une action publique illégale résulte d'une malice grave car ses propos sont institués par un officier public d'État ;

unknown.pngunknown.pngQu'ainsi, un préjudice moral est généré par le défendeur à l'encontre du demandeur dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, en commettant une faute (Code civil, Art. 124) qui est intentionnelle (Code civil, Art. 125). Que le préjudice moral résulte de la volonté d'intimider et de menacer d'atteindre à la protection, à l'intégrité physique et à la réputation du demandeur, et ce, en connaissance de cause et par l'usage des prérogatives de la fonction publique.

 


 

unknown.pngunknown.pngDEMANDES

unknown.pngunknown.pngLe demandeur demande à ce que la Cour Supérieure :

  • RECONNAISSE que les propos tenus par la personne physique Noskov Dmitriev relèvent d'une faute intentionnelle dans le but d'intimider et de menacer illégitimement le demandeur, Jeremías Semprún ;
  • RECONNAISSE la responsabilité civile délictuelle de la personne physique Noskov Dmitriev ;
  • CONDAMNE le défendeur, Noskov Dmitriev, d'avoir tenu des propos intimidants et menaçants ;
  • CONDAMNE le défendeur, Noskov Dmitriev, d'indemniser le demandeur d'un préjudice moral estimé à 50 000$ par les propos qu'il a tenu au cours d'une instance civile ;
  • CONDAMNE le défendeur, Noskov Dmitriev, d'indemniser le demandeur en guise de dommages punitifs soit à la hauteur de 100 000$ ou à la hauteur de 250 000$ car : (a) le dommage subi relève d'une faute intentionnelle spécifique, grave et malicieuse, par son caractère public et le fait qu'elle a été prononcé par un officier public d'Etat dans le but d'intimider, menaçant d'employer des prérogatives publics et ce au cours d'une instance civile, (b) le montant des dommages punitifs est monté au double en proportion avec la faute commise et le préjudice estimé, (c) le montant des dommages punitifs est monté au quintuple du dédommagement accordé au fond en cas de malice aggravée par la volonté abjecte de préjudicier illégitimement à un grand nombre de personnes (un avocat à l'aide de prérogatives publiques) ou aux intérêts publics ;

 

 

 

RÉDIGÉ AVEC HONNEUR ET PROVIDENCE,
LE SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-ET-UN
À LOS SANTOS, ÉTAT DE SAN ANDREAS

 

SEMPRÚN, Jeremías       
AVOCAT GÉNÉRALISTE
          

JEREMÍAS SEMPRÚN, ESQ.
SOCIÉTÉ BEYOND GROUP
HAWICK AVENUE, HAWICK - LOS SANTOS SA
[email protected]

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La partie demanderesse souhaite également à ce que la Cour Supérieure puisse citer directement (Code pénal, Art. 124 (B).) le défendeur, la personne physique Noskov Dmitriev, pour la charge suivante sur le volet pénal :

  • Intimidation aggravée (Code pénal, Art. 468) ;
  • Menace (Code pénal, Art. 472) ;
  • (facultativement) Influence illicite aggravée (Code pénal, Art. 543) ;

..uniquement si le défendeur est condamné civilement pour les faits reprochés dans le cadre de la prépondérance de la preuve (qui est un standard de preuve plus conséquent et exigent qu'en matière pénale).

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  • 1 month later...
   

LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS

POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS

 

 

                                                           JEREMIAS SEMPRUN,                                          )                                       Affaire n°22LSCP061221

                                                                                               Plaignant,                               )                                       Assignée à l'Honorable Mark A. Delucchi

                                                                        c.                                                                      )                                      CITATION

                                                                NOSKOV DMITRIEV,                                         )                                     

                                                                                               Défendeur.                             )

 


 

 


 

unknown.png1. La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS entendra les parties au sujet des discussions portant sur le fond et sur la procédure de l'affaire Peuple c. Booker.

unknown.png2. Le plaignant, JEREMIAS SEMPRUN et le défendeur, NOSKOV DMITRIEV, sont cités à comparaitre :

unknown.pngunknown.pngunknown.pngLE SAMEDI 29 JANVIER à 21h15 en SALLE 1.

unknown.pngunknown.png(( En cas d'indisponibilité OOC, prendre contact par tout moyen avec le juge ))

 

 

 

 

                                       L'Honorable Mark A. Delucchi                                                Le clerc de la Cour Madison Jones

GOvQscz.png               Michael-Jordan-personal-autograph.png

 

 

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LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS

POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS

 

 

                                                           JEREMIAS SEMPRUN,                                          )                                       Affaire n°22LSCP061221

                                                                                               Plaignant,                               )                                       Assignée à l'Honorable Mark A. Delucchi

                                                                        c.                                                                      )                                      JUGEMENT

                                                                NOSKOV DMITRIEV,                                        )                                     

                                                                                               Défendeur.                             )

 


 

 


 

unknown.png1. La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS reconnait le défendeur non-responsable de l'ensemble des tords qui lui sont imputés.

unknown.png2. Il est constant, dans cet État, que le fait de menacer d'engager l'action publique et d'entreprendre des poursuites pénales contre une autre personne n'est ni de nature à emporter pleine consommation d'un délit de menace, ni de nature à constituer un tord civil. Des poursuites pénales insuffisamment fondées ne sont pas non plus de nature à permettre à contrevenir à ce principe, en dépit de pouvoir constituer des tords civils en raison du caractère déraisonnable et psychologiquement oppressant des procédures abusives et d'ores et déjà engagées.

 

 

 

 

                                       L'Honorable Mark A. Delucchi                                                Le clerc de la Cour Madison Jones

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