Landa Posté(e) le 24 mars 2021 Partager Posté(e) le 24 mars 2021 (modifié) Lorsqu'une personne condamnée est soumise à une obligation qui n'est pas immédiatement accomplie (une peine qui doit être mise, un TIG à faire, etc), il suffit de poster sur cette section une fiche de suivi (modèle disponible en topic épinglé). Le LSSD se chargera d'accomplir cette mesure, par tous les moyens légaux. Le LSPD peut aussi le faire. Les agents qui assurent l'exécution d'une peine le signalent simplement suite à la fiche, sans formalisme aucun. Le système se veut le plus simple possible. Modifié le 24 mars 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 26 mars 2021 Auteur Partager Posté(e) le 26 mars 2021 (modifié) Bureau du juge en chef de la cour supérieureMesure générale Le présent document est une décision de Justice rendue par le juge en chef la cour supérieure de l’État de San Andreas dans le cadre de l'exercice de l'un de ses pouvoirs propres. Il est applicable de plein droit. L'article 337 du code pénal de San Andreas prévoit, dans son (C), que : "le juge en chef [...] peut prendre des mesures générales pour organiser préalablement le contrôle de l'exécution". Cette décision est exécutoire et ses dispositions s'appliquent aux personnes concernées comme un mandat d'injonction. _________________________________ Décision À moins que le juge prononçant la décision n'en décide autrement : Les personnes condamnées à une obligation d'accomplir une tâche en guise de peine, notamment une peine infamante ou un travail d'intérêt général, peuvent être soumises au port du bracelet électronique jusqu'à l'exécution complète de cette peine. Le département du sheriff du comté de Los Santos a (en priorité) compétence pour donner exécution aux peines de TIG (travail d'intérêt général) dans le respect de la durée prescrite par le juge. Les bénéfices éventuellement dégagés par les condamnés qui font des TIG peuvent être récupérés pour remise à l'Etat (( /charite )). Les condamnés ont obligation de travailler effectivement pendant la période concernée, ils n'ont toutefois pas l'obligation de générer un minimum de profit. Les activités menées à ce titre doivent servir l'intérêt général ou la réhabilitation du condamné (sa réhabilitation étant d'intérêt général). Sont notamment autorisées les activités suivantes : Le fait de faire travailler les intéressés à la ferme (réhabilitation & intérêt général, les récoltes alimentant un fond social) Le fait de faire travailler les intéressés au service d'éboueurs de la ville Le fait de faire pêcher les intéressés dans des zones où certaines espèces de poissons deviennent envahissantes Le fait de faire entretenir aux intéressés des locaux, véhicules et immeubles de la personne public Le fait de donner aux intéressés une mission de prévention (indiquer aux automobilistes de bien se garer, porter un panneau contribuant à la prévention du crime, etc) Le fait de faire participer les intéressés à une mission de nettoyage public ou de travaux publics Le fait d'accomplir un travail qualifié ou formateur auprès d'un professionnel l'accueillant (réhabilitation), par exemple auprès d'un garagiste ou d'un commercant (( /brejoindre )). Le fait de contribuer à l'accomplissement des missions de la personne publique, sans exercer de prérogatives de puissances publiques ni être informé de secrets protégés par la Loi. Il en est ainsi ordonné Modifié le 28 mars 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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