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Processus du contrôle de l'exécution


Landa
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Lorsqu'une personne condamnée est soumise à une obligation qui n'est pas immédiatement accomplie (une peine qui doit être mise, un TIG à faire, etc), il suffit de poster sur cette section une fiche de suivi (modèle disponible en topic épinglé).

Le LSSD se chargera d'accomplir cette mesure, par tous les moyens légaux. Le LSPD peut aussi le faire.

Les agents qui assurent l'exécution d'une peine le signalent simplement suite à la fiche, sans formalisme aucun.

 

Le système se veut le plus simple possible.

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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Cour_superieure.png

 

Bureau du juge en chef de la cour supérieure
unknown.png
Mesure générale

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par le juge en chef la cour supérieure de l’État de San Andreas dans le cadre de l'exercice de l'un de ses pouvoirs propres. Il est applicable de plein droit. L'article 337 du code pénal de San Andreas prévoit, dans son (C), que : "le juge en chef [...] peut prendre des mesures générales pour organiser préalablement le contrôle de l'exécution". Cette décision est exécutoire et ses dispositions s'appliquent aux personnes concernées comme un mandat d'injonction.

 

_________________________________

 

Décision

 

 

unknown.pngÀ moins que le juge prononçant la décision n'en décide autrement :

unknown.pngLes personnes condamnées à une obligation d'accomplir une tâche en guise de peine, notamment une peine infamante ou un travail d'intérêt général, peuvent être soumises au port du bracelet électronique jusqu'à l'exécution complète de cette peine.

 

unknown.pngLe département du sheriff du comté de Los Santos a (en priorité) compétence pour donner exécution aux peines de TIG (travail d'intérêt général) dans le respect de la durée prescrite par le juge.

unknown.pngLes bénéfices éventuellement dégagés par les condamnés qui font des TIG peuvent être récupérés pour remise à l'Etat (( /charite )). Les condamnés ont obligation de travailler effectivement pendant la période concernée, ils n'ont toutefois pas l'obligation de générer un minimum de profit.

unknown.pngLes activités menées à ce titre doivent servir l'intérêt général ou la réhabilitation du condamné (sa réhabilitation étant d'intérêt général). Sont notamment autorisées les activités suivantes  :

  1. Le fait de faire travailler les intéressés à la ferme (réhabilitation & intérêt général, les récoltes alimentant un fond social)
  2. Le fait de faire travailler les intéressés au service d'éboueurs de la ville
  3. Le fait de faire pêcher les intéressés dans des zones où certaines espèces de poissons deviennent envahissantes
  4. Le fait de faire entretenir aux intéressés des locaux, véhicules et immeubles de la personne public
  5. Le fait de donner aux intéressés une mission de prévention (indiquer aux automobilistes de bien se garer, porter un panneau contribuant à la prévention du crime, etc)
  6. Le fait de faire participer les intéressés à une mission de nettoyage public ou de travaux publics
  7. Le fait d'accomplir un travail qualifié ou formateur auprès d'un professionnel l'accueillant (réhabilitation), par exemple auprès d'un garagiste ou d'un commercant (( /brejoindre )).
  8. Le fait de contribuer à l'accomplissement des missions de la personne publique, sans exercer de prérogatives de puissances publiques ni être informé de secrets protégés par la Loi.

 

Il en est ainsi ordonné

Signature de Marshall Woorf   sceau de la cour supérieure

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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