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SA c. Kae Hyonjun


Landa
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C I T A T I O N   -   D I R E C T E
 

 


Cour suprême de San Andreas

 

 

 

Peuple de l'État de San Andreas
c.
Kae Hyonjun


 

Citation directe par la Cour
Article 124 du code pénal

 

 

Je, soussigné Honorable Matthew George John Thomas Jefferson CPŒ, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, agissant au nom de l'autorité de la Cour suprême de San Andreas, demande que plaise à la cour supérieure de San Andreas de juger la présente affaire, ouverte par

CITATION-DIRECTE PAR LA COUR

contre

KAE HYONJUN
Personne actuellement détenue provisoirement pour une autre affaire

 

Et ce des chefs suivants, présentés en cascade à la cour :
 

  1. PARJURE AGGRAVÉ
    par cette circonstance que le crime a été commis par un officier public (officier du LSPD),
    Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (D) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe III (peine maximale encourue : 35 années de prison (( 7 jours )) et $ 40.000 d'amende).

     

    En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence.

    La circonstance aggravante étant caractérisée par la qualité de l'accusé, employé du LSPD (déchu de ses fonctions d'officier de paix, mais toujours officier public de la ville de Los Santos), ayant présenté un témoignage mensonger dans le cadre de faits auxquels elle a participé en qualité d'officier du LSPD, directement liés donc à sa qualité d'officier public. 


     

    unknown.pngunknown.pngunknown.pngunknown.pngOu à défaut:
     
  2. PARJURE AGGRAVÉ
    par cette circonstance que le crime avait pour but ou pour effet de faire condamner une personne innocente,
    Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (C) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe IV (peine maximale encourue : 25 années de prison et (( 6 jours )) et 35.000 d'amende).

     

    En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence. 

    La circonstance aggravante étant caractérisée par le fait que le témoignage vise à incriminer Maître Hank Harvey Kester de plusieurs chefs dont notamment:
     
    > celui de non-assistance, fait dont il est manifestement innocent puisqu'il a (contrairement à ce qu'affirmait l'accusé dans son témoignage parjure) déclenché les secours,
     
    >  celui de meurtre au deuxième degré, fait dont il est manifestement non-coupable puisque l'intention mortifère évoquée dans le témoignage mensonger est en vérité écartée si tôt qu'est connue le fait que M. Kester a déclenché les secours alors que la victime n'était que blessée.
     


     

    unknown.pngunknown.pngunknown.pngunknown.pngOu à défaut:
     
  3. PARJURE
    Infraction prévue et réprimée par l'article 549 du code pénal, réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe V (peine maximale encourue : 15 années de prison (( 5 jours )) et $ 30.000 d'amende).

     

    En l'espèce en ayant présenté à la Cour suprême de San Andreas, siégeant en matière de délivrance de mandats, de prolongation d'enquête spéciale et de contrôle d'enquête spéciale, un témoignage objectivement contraire à la réalité portant sur les faits objets de la procédure d'enquête spéciale, dans un écrit présenté sous serment à la cour, écrit lequel rappelait à l'intéressé son droit de maintenir le silence. 


     

    unknown.pngunknown.pngunknown.pngunknown.pngOu à défaut:
     
  4. FAUSSE DÉCLARATION AGGRAVÉE
    par cette circonstance que le crime avait pour but ou pour effet de faire condamner une personne innocente,
    Infraction prévue et réprimée par l'article 529 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (C) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les crimes de classe VII (peine maximale encourue : 5 années de prison (( 3 jours )) et $ 20.000 d'amende).

     

    En l'espèce en ayant présenté au juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, officier public, dans un écrit et délibérément une information objectivement fausse.

    La circonstance aggravante étant caractérisée par le fait que le témoignage vise à incriminer Maître Hank Harvey Kester de plusieurs chefs dont notamment:
     
    > celui de non-assistance, fait dont il est manifestement innocent puisqu'il a (contrairement à ce qu'affirmait l'accusé dans son témoignage parjure) déclenché les secours,
     
    >  celui de meurtre au deuxième degré, fait dont il est manifestement non-coupable puisque l'intention mortifère évoquée dans le témoignage mensonger est en vérité écartée si tôt qu'est connue le fait que M. Kester a déclenché les secours alors que la victime n'était que blessée.


     

    unknown.pngunknown.pngunknown.pngunknown.pngOu à défaut:
     
  5. FAUSSE DÉCLARATION
    Infraction prévue et réprimée par l'article 529 du code pénal, circonstance aggravante prévue au (C) du dit article, infraction réprimée par les peines prévues pour les délit de classe I (peine maximale encourue : 12 mois (( 36 heures )) et $ 15.000 d'amende).

     

    En l'espèce en ayant présenté au juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, officier public, dans un écrit et délibérément une information objectivement fausse.

     

Je précise, votre Honneur, que la citation-directe porte sur les faits ci-dessous résumés :

Révélation

unknown.pngunknown.png(Le contexte)

unknown.pngLe 5 juillet 2021, l'inspecteur Leandro ERICKSON du LSPD a saisi le juge en chef de la Cour suprême d'une demande d'ouverture d'enquête spéciale contre Maître Hank Harvey Kester. Cette demande a reçu une suite favorable : l'enquête spéciale est secrètement ouverte par le juge en chef, le 6 juillet 2021.

unknown.pngL'inspecteur ERICKSON, nommée PECES, entend sous serment plusieurs personnes, notamment Messieurs Reuel Helheim et Kae Hyonjun, qui tous deux déclarent par écrit et sous serment (lequel mentionne son droit à maintenir le silence et les informations légales relatives au parjure) des faits mensonges.

 

unknown.pngunknown.png(Leurs déclarations)

unknown.pngPlus précisément, tous deux ont fait des déclarations portant sur une opération de police dirigée par l'inspecteur Hank H. Kester le 2 mai 2021. Séparément, tous deux déclarent dans des témoignages concordants que :

D'une part,
L'agent Kester après avoir fait feu sur un suspect, n'a fait aucune prise en charge médicale et n'a pas déclenché les secours (plus précisément: qu'il n'aurait rien fait si ce n'est s'asseoir en regardant mourir la victime de son tir),

D'autre part,
Que cet état de fait les aurait poussé à agir eux même, amenant l'officier Reuel Helheim à appeler lui même les secours puisque l'inspecteur Kester n'y procédait pas.

 

unknown.pngunknown.png(La réalité)

unknown.pngOr, l'analyse des transcriptions du dispatch LSFD (( liste des 911 LSFD, via MDC )) démontre que le seul appel passé au dispatch du LSFD par un officier de paix du LSPD à ce moment, a été passé par l'agent Kester. Ceci a mené à la consultation des transcription des communications radios départementales (( logs /DEP demandé aux admins ))  lesquelles ont permis d'établir que non seulement Monsieur Reuel Helheim n'avait pas demandé les secours, mais qu'en plus celui qui s'en était chargé est Monsieur Hank H. Kester.

unknown.pngSur ces points, les déclarations de M. Reuel Helheim et de M. Kae Hyonjun sont donc exactement contraires à la réalité.

Joignons à votre cour les éléments de preuves établissant,

unknown.pngD'une part le témoignage mensonger de l'accusé :

Révélation

unknown.png

 

unknown.pngD'autre part la preuve de son caractère mensonger :

Révélation

*** Il est joint la transcription des appels au dispatch du FD. Il n'y a qu'un seul appel correspondant aux faits, il s'agit d'une balise du LSPD, déclenchée par Harvey Kester.
unknown.png

 

*** Il est également joint la transcription des échanges radios départementales, aucun n'a été émis par Reuel Helheim pour demander le FD. En revanche, deux messages émis par Harvey H. Kester sont trouvés, dans lesquels il demande les secours.

((

[21:56:48] [#GTAW] (Local IC) (Radio) Harvey Kester dit: Demandons une assistance médicale.
[21:58:07] [#GTAW] (Local IC) (Radio) Harvey Kester dit: Requérons une assistance médicale dans un club de motard situé à Cypress Flatte, l'homme se vide de son sang après un tire de flashball.

))

 

*           *

*
 

POUR TOUTES CES RAISONS,
LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS REQUIERT QUE PLAISE À LA COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS DE :

 

unknown.pngRECEVOIR LA PRÉSENTE citation-directe et traiter l'affaire opposant le Peuple de l'État de San Andreas à l'accusé, conformément aux dispositions du code pénal de notre État (§ 124).

unknown.pngPRONONCER AU PLUS VITE CONTRE L'ACCUSÉ un placement en détention provisoire, en ce que l'accusé pourrait, libre, être tenté d'échapper à ses responsabilités ou se concerter malicieusement avec d'autres personnes comme il l'a fait dans le cadre du présent dossier, pour nuir à l'instance ou à l'intérêt général.

unknown.pngRECONNAITRE L'ACCUSÉ COUPABLE des faits lui étant reprochés et, en répression, le condamner à la peine maximale prévue par la Loi en ce qu'il a commis délibérément un acte grave de mensonge devant la plus haute autorité de la plus haute juridiction de San Andreas.

unknown.pngEN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.

 

 

unknown.png

Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Signature_Jefferson.png 

 

 

 

 

 

Le présent document est un acte de la Cour suprême. Toute contrefaçon est un crime.

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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*Kester une fois au courant informera la presse, il annonce être sous le choc face à ces révélations et remercie tous les acteurs qui ont œuvrés dans le bon sens afin de mettre à jours ce complot le visant.

Il demandera à cet égard au chef du LSPD @HyVing qu'une procédure administrative visant à sanctionner les agents pour ces faits soit ouverte.

Il annoncera enfin qu'il entend se porter parti civil afin de réclamer un dédommagement de son préjudice  causé par les accusés; il annonce toutefois qu'il proposera un accord à l'amiable aux concernés.

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Conformément aux dispositions du (B) de l'article 126, le très honorable Matthew George John Thomas Jefferson CPŒ, représentant le ministère public dans la présente affaire, demandera à maître Obolensky d'indiquer au plus vite la position de l'accusé (plaide t'il coupable ou non-coupable), afin que le ministère public ne soit pas privé de son droit à être informé des éléments utiles à son plaidoyer dans le délai raisonnable prévu à l'article visé. @LeSoudardInconnu

 

 

En tant que représentant du ministère public, le juge en chef de la Cour suprême invoque les dispositions de l'article 133 du code pénal pour déclarer Monsieur Harvey H. Kester victime de ces diffamations. Il est donc présumé, au sens de l'article visé, être partie-civile (sauf décision contraire de la cour).

 

 

Enfin et conformément aux dispositions des articles 156 et 154 (B) du code pénal, le ministère public propose à la partie civile de l'assister ou la représenter dans les deux affaires connexes (SA c. Reuel Helheim & SA c. Kae Hyonjun). @Cyril

 

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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R É Q U I S I T O I R E     P R É L I M I N A I R E
 

 


Cour suprême de San Andreas

 

 

 

Peuple de l'État de San Andreas
c.
Kae Hyonjun


 

Demandes préliminaires de l'accusation

 

 

unknown.pngVotre honneur,

unknown.pngMaître,

 

unknown.pngSur la position de l'accusé :

Révélation

 

I- Position de l'accusé

 

 

unknown.pngLe ministère public a, le 25 juillet 2021, cordialement prié la défense de bien vouloir indiqué ce qu'entendait plaider l'accusé. Le même jour, la défense a refusé sans apporter d'explication à ce refus inhabituel autant qu'illégitime.

 

 

unknown.pngunknown.png(Sur l'opportunité)

unknown.pngLe ministère public estime qu'il s'agit là d'un acte déraisonnable, tendant simplement à surprendre illégitimement la partie adverse en vue d'obtenir d'une Justice mal administrée une décision injustement favorable. Ce peut également être le prémisse d'une dilatation anormale de la procédure, en effet en indiquant sa position in extremis, la défense forcerait le ministère public à demander un report d'audience afin d'adapter sa stratégie. Aucun argument ne vient justifier le refus de répondre de la défense.

unknown.pngCette manœuvre ne présente aucun intérêt légitime pour la défense, le fait d'indiquer sa position par la défense n'est en rien une exigence déraisonnable ou inhabituelle, au contraire. Il convient donc, pour que ce procès se tienne normalement, que l'accusé indique ce qu'il plaide avant l'audience.

unknown.pngLe ministère public s'oppose donc vigoureusement à cette méthode et prie votre Cour de bien vouloir empêcher cette attitude abusive voire dilatoire de la défense. 

 

 

unknown.pngunknown.png(Sur le droit)

unknown.pngLe (A) de l'article 126 du code pénal prévoit que la phase de mise en l'état vise à préparer l'affaire à être convenablement jugée. Le ministère public est d'avis, comme cela est la coutume dans ce pays, qu'une affaire ne peut pas être convenablement jugée sans que la position de l'accusé ne soit connue.

unknown.pngLe (B) de l'article 126 du code pénal prévoit que les parties se communiquent les écrits et éléments utiles à l'affaire dans un délai raisonnable. La défense a déjà annoncé son intention de violer cette règle en ne se positionnant qu'au dernier moment, lors de l'audience. Le ministère public est donc d'avis qu'il convient d'exiger de la défense qu'elle présente sa position et, le cas échéant, ses preuves & demandes dans un délai raisonnable avant l'audience, comme la Loi le prévoit.

unknown.pngL'article 127-1 du code pénal prévoit que des audiences préliminaires peuvent être organisées pour la mise en l'état. Le ministère public entend demander une audience préliminaire pour entendre la position de la défense (au besoin en le citant à comparaître par subpoena) si la défense refuse de communiquer sa position dans un délai raisonnable.

 

unknown.pngLe (A) de l'article 128 du code pénal prévoit que le juge doit, si le ministère public (ou l'accusé) le demande, rendre une décision initiale au plus vite si ce dernier est privé de liberté. L'accusé est privé de liberté, le ministère public a demandé une détention provisoire sans possibilité de caution (contrairement à ce que permet la situation actuelle). Il y a donc lieu de procéder à une décision initiale.

unknown.pngOr, l'article 129 du code pénal prévoit que le juge peut interroger l'accusé sur sa position notamment (il y est donc incité) lors de la mise en l'état. Ces dispositions démontrent clairement qu'il est raisonnable et approprié de procéder à un tel interrogatoire.

 

unknown.pngEnfin, l'article 126 du code pénal prévoit que le juge organise la procédure de mise en l'état. Le juge a donc tout à fait la faculté de fixer des délais ou d'exiger de la défense qu'elle indique ce qu'elle compte plaider afin d'éviter les manœuvres dilatoires ou abusives. Cette demande apparaît légale autant que raisonnable. Elle est même nécessaire pour un jugement équitable, la défense n'ayant ni de motif légitime, ni de raison juridique, de s'opposer à cette demande.

 

 

unknown.pngEN CONSÉQUENCE, LE MINISTÈRE PUBLIC PRIE LA COUR DE BIEN VOULOIR EXIGER DE LA DÉFENSE QU'ELLE DONNE SA POSITION ET PRÉSENTE SES DEMANDES ET PREUVES dans un délai raisonnable avant l'audience. À défaut, le ministère public informe la cour et la partie adverse qu'il se réservera le droit de demander une audience préliminaire avec subpoena contre l'accusé à fin de l'entendre.

unknown.pngSI PAR EXTRAORDINAIRE ces demandes étaient refusées, le ministère public demanderait bien sûr un report d'audience dès la position de l'accusé connue, afin de ne pas être pris de court et d'avoir le temps d'adapter ses réquisitions. 

 

 

unknown.pngSur la demande de citation à comparaître :

Révélation

 

II- Subpoena de l'accusé

 

 

unknown.pngLe ministère public requiert que, lors de son jugement, l'accusé soit citer à comparaître avec contrainte (subpoena) pour témoigner sur les faits.

 

 

unknown.pngunknown.png(Sur l'opportunité)

unknown.pngLe ministère public estime qu'il est nécessaire d'entendre sous serment et de vive voix l'accusé afin d'éclairer la cour sur le gravissime et impardonnable crime qu'il a commis. Cette demande apparaît d'autant plus opportune qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure pour parjure.

unknown.pngMême si la parole de l'accusé peut aujourd'hui nous semble pouvoir être raisonnablement remise en doute dès lors qu'il s'exprime envers une cour, un tel interrogatoire pourrait permettre à la cour de saisir ce que l'accusation croit être la perfide et profonde malice qui sommeille en lui, élément déterminant dans la fixation de la peine.

 

 

unknown.pngunknown.png(Sur le droit)

unknown.pngLes articles 143 et 145 du code pénal prévoit la possibilité pour la cour d'admettre les citations à comparaître des parties dès lors que celles-ci sont utiles au débat, présentent un caractère raisonnable et un lien certain avec l'affaire. Le ministère public ne doute pas un seul instant de ce que la cour et la défense s'accorderont sur le fait que, dans ce dossier comme dans tout autre dossier, toutes ces conditions sont remplies lorsqu'il s'agit de citer à comparaître l'accusé.

unknown.pngL'article 147 du code pénal ajoute que cette citation à comparaître peut revêtir un caractère impératif, sous la forme d'une subpoena (qui a donc valeur de mandat d'injonction), dès lors que la cour l'estime nécessaire. En l'occurence le ministère public estime que deux raisons rendent cette contrainte absolument nécessaire.

unknown.pngD'abord l'accusé est poursuivi pour parjure, ce qui laisse entrevoir le trop peu de respect qu'il porte à l'autorité judiciaire.

unknown.pngEnsuite l'accusé n'a manifesté aucun intérêt pour l'autre procès le visant. Il n'a jamais exprimé ni le moindre remord, ni la moindre autre chose alors qu'il est inculpé de meurtre au deuxième degré aggravé.

unknown.pngIl est dès lors légitime de craindre qu'il n'acceptera tout simplement pas de quitter sa cellule de détention provisoire pour témoigner, sauf s'il y est contraint. Il convient donc, selon le ministère public, de le citer à comparaître impérativement devant la cour et d'autoriser le recours à la force à son endroit.

 

 

 

 

unknown.pngEN CONSÉQUENCE, LE MINISTÈRE PUBLIC PRIE LA COUR DE BIEN VOULOIR CITER À COMPARAÎTRE SUBPOENA  l'accusé de se présenter à son audience pour y être interrogé, contre-interrogé et ré-interrogé.

 

 

 

unknown.pngEn conséquence, je, soussigné très honorable Matthew George John Thomas Jefferson CPŒ, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, agissant au nom du ministère public, demande que plaise à la cour supérieure de San Andreas de bien vouloir :

unknown.png-unknown.pngOrdonner à la défense d'indiquer sa position dans un délai raisonnable avant unknown.pngl'audience, ou à défaut de fixer une audience préliminaire avec subpoena contre l'accusé pour qu'il y indique sa position (DEMANDE 2).

unknown.png-unknown.pngCiter à comparaître (avec subpoena) l'accusé afin qu'il témoigne lors de son procès et soit interrogé, contre interrogé et ré-interrogé, comme le veut le droit(DEMANDE 3).

 

unknown.pngEnfin et pour mémoire, le ministère public rappelle qu'il a demandé à la cour le placement en détention provisoire de l'accusé, sans libération sous caution possible (DEMANDE 1).

 

 

 

 

unknown.png

Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Signature_Jefferson.png 

 

 

 

 

 

Le présent document est un acte non décisoire de la Cour suprême. Toute contrefaçon est un crime.

 

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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Par mail au seul avocat adverse, l'accusation fera savoir à Maître Obolensky que dans le ministère public envisage de communiquer au procureur différents éléments des plus intriguants et qui ont été découverts fortuitement dans le cadre de la présente procédure. Ces éléments pourraient éventuellement mener à ce que l'accusé soit mis en accusation d'autres chefs.

En l'occurence l'accusation s'interroge notamment sur les nombreuses armes à feu de l'accusé, sur son train de vie des plus étranges, sur le cas d'une preuve issue de lui et qu'il aurait pu dénaturer illégalement, sur un cas d'usage de la force par lui (dans le cadre de sa profession) qui pourrait être qualifié d'illégitime & déraisonnable et sur la dissimulation qu'il aurait fait de cet acte qui serait susceptible de qualification d'abus de pouvoir.

Le mail se conclue par cette phrase: "étant ancien Procureur  et ancien avocat, je sais à quel point il est important que les parties ne se prennent pas de court, par respect entre professionnels du droit, je préférais donc vous prévenir de ces faits avant d'éventuelles suites".

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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Le juge en chef de la Cour suprême indique ses disponibilités pour une audience :

   -   Le 27 : de 16h à 18h30

   -   Le 28 de 16h à 18h30

   -   Le 29 à partir de 16h (sans limite d'horaire dans la soirée)

   -   Le 30 à partir de 16h (sans limite d'horaire dans la soirée)

 

Il sera en revanche indisponible du 31 juillet au 7 août.

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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L'accusation suggère respectueusement donc à la cour de fixer une date d'audience le 29 de ce mois, dans la soirée, pour les deux affaires.

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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4b3s.png

 

MISE EN L'ÉTAT

SA
c.
Kae Hyonjun

 

27 juillet 2021

L'honorable Randy Roy a été désigné par la Cour supérieure pour traiter la présente affaire et toutes les demandes qui y sont attachées.

I
CITATION-DIRECTE

vq7l.pngvq7l.png(Opportunité)

vq7l.pngLa Cour suprême (comme la Cour supérieure) est compétente pour émettre une citation directe contre une personne dès lors que les faits commis sont de nature criminelle. Il suffit dès lors de se borner à constater que le parjure aggravé (première qualification de la cascade) est de nature criminelle (C. pén., §549) pour recevoir cette citation directe.

 

vq7l.pngvq7l.png(Situation de l'accusé jusqu'au jugement)

vq7l.pngLe ministère public estime que l'accusé pourrait, s'il est libre, être tenté d'échapper à ses responsabilités ou de se concerter malicieusement avec d'autres personnes pour nuire à l'instance ou à l'intérêt général et demande par conséquent son placement en détention provisoire.

vq7l.pngLa Cour n'est toutefois pas convaincue que l'accusé, en dépit d'un contrôle judiciaire, se concertera malicieusement (comme il l'aurait fait par le passé) avec d'autres personnes pour perturber l'instance ou nuire à l'intérêt général. Elle n'est pas non plus convaincue, parce qu'elle n'a aucun élément qui tend à démontrer que le sieur Hyonjun pourrait vouloir fuir ses responsabilités, que l'accusé ne se présentera pas à son procès (parce qu'il fuirait, se dissimulerait, etc.).

vq7l.pngL'accusé restera dès lors dans sa position actuelle dans l'attente de son jugement. Cependant, il devra respecter les obligations et restrictions suivantes :

  • Interdiction de paraître proche du domicile du sieur Helheim,
  • Interdiction de rencontrer le sieur Helheim,
  • Obligation de rester en ville,
  • Obligation de porter un bracelet électronique de géolocalisation
    • Celui-ci permettra de s'assurer que l'accusé respecte ses obligations et interdictions. Il alertera les services de police si l'accusé s'approche du domicile du sieur Helheim ou s'il quitte la ville.

 

II
DEMANDES PRÉLIMINAIRES

 

vq7l.pngvq7l.png(Position de l'accusé)

vq7l.pngLa défense peut ne pas communiquer la position de l'accusé avant l'audience (sauf si le juge la demande). Il relève de la seule compétence du juge d'apprécier la nécessité de connaître, avant l'audience, la position de l'accusé dans un souci de bonne administration de la Justice.

vq7l.pngEn l'espèce, la défense refuse au ministère public de communiquer la position de l'accusé en estimant que tous les éléments présentés suffisent à l'accusation pour adapter sa stratégie au cours de l'audience (« les faits sont les faits, les éléments sont les éléments, et le chief-justice dispose du nécessaire pour étayer ses accusations »)

vq7l.pngLa défense se borne ainsi à refuser systématiquement de communiquer la position de l'accusé avant l'audience. Aucune cause raisonnable ne permet de justifier ce refus : celui-ci n'aurait pour but que de surprendre le ministère public lors de l'audience (qui devrait alors adapter sa stratégie : la défense n'est pas la seule à pouvoir avoir une stratégie). Connaître la position de l'accusé pourrait, par ailleurs, permettre à la Cour, à la défense et à l'accusation de gagner du temps lors de l'audience.

vq7l.pngLa Cour demande ainsi à l'accusé (la défense) de bien vouloir se prononcer sur chacun des faits lui étant reproché.

 

vq7l.pngvq7l.png(Citation à comparaître & subpoena)

vq7l.pngLa citation à comparaître pourrait permettre de contraindre l'accusé à s'exprimer, sous serment, devant la Cour. Elle serait assurément en lien avec les questions débattues (puisqu'il s'agira de l'interroger sur les faits qui lui sont reprochés), très certainement raisonnable (c'est en effet raisonnable que l'accusé s'exprime sous serment devant la Cour), mais ne semble toutefois pas utile.

vq7l.pngEn effet, la Cour n'est pas intimement convaincue qu'il soit pertinent de prononcer une citation à comparaître contraignante pour que l'accusé témoigne devant elle. Il n'a pas su jusqu'alors faire montre de respect à l'égard de l'autorité de la Cour : celle-ci veut lui laisser la liberté de témoigner sous serment (ou non) devant la Cour. Le dossier présenté par le ministère public semble par ailleurs suffisamment complet pour qu'il soit étayer par un témoignage de l'accusé.

 

III
CONVOCATION

 

9 août 2021
à 22 h 00

en salle 1

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Vos droits

 

Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités.

Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugé in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors de plein droit et s'imposera à vous.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Enfin, plusieurs affaires seront traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

 

 

5pit.png

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.
Modifié par Invité
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