(Certiorari) SA c. Dominic Bardas ; SA c. Rafa Feijoo

[Invité]

 

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DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   L'Église catholique en San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 4-431-62-91 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) Archevêché, Cathédrale Notre-Dame des Saints, Boulevard Del Perro, Rockford Hills, SA Los Santos Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Association ; culte ; représentants communautaires L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) 1) https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/6394-peuple-de-letat-de-san-andreas-c-dominic-bardas/ 2) https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/6274-peuple-de-letat-de-san-andreas-c-rafa-feijóo/ Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 1) 21/07/2021 2) 17/07/2021 Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)   Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) B et C (peine de mort prononcée sur un crime qui ne peut être puni par une telle peine) Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) 1) De manière immédiate, suspendre le verdict. Reconnaître la violation du 8e amendement de la Constitution des États-Unis. Conversion de la peine de mort par un emprisonnement, ou, considérant la gravité de l'erreur judiciaire, que l'affaire soit à nouveau jugée. 2) Reconnaissance de la violation du 8e amendement de la Constitution des États-Unis et de l'illégalité de l'exécution. En raison du devoir de transparence à l'égard de la population, nous demandons que l’institution judiciaire annonce publiquement l'erreur qui a coûté la vie à un homme.   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI :   Masquer le contenu Selon la Loi, votre certiorari doit se fonder sur un des motifs admissibles (code pénal, §203), qui sont les suivants :   (A) La violation des règles de procédures dans l'affaire en cause, (B) La violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision, (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (E) La contradiction de jugements, si plusieurs jugements entrent en contradiction objective, (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide ; (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice.     Dans la rubrique "QUE CONTESTEZ-VOUS" vous devez donc viser l'un de ces motifs au moins (indiquez simplement la lettre, cela suffit) et résumer en quelques mots quelle partie de la décision attaquée constitue ce motif et pourquoi. Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité]

A r c h e v ê c h é  d e  S a n  A n d r e a s

Argumentation

 

Honorables,

En premier temps, il est important de souligner le caractère grave et urgent du certiorari que nous soumettons à votre Cour. Grave, car il y a une violation manifeste du droit qui s'est répétée dans le temps et qui a une conséquence majeure et urgente : la vie d'un homme.

Le droit dit que « toutes les personnes intéressées ou visées par une décision de justice de quelque nature que ce soit peuvent former contre cette décision un certiorari ». L'Église catholique est éminemment intéressée par sa qualité de défenseur pro-vie et en raison du rôle des ministres des cultes à l'égard des plus faibles, et de leur statut de représentants de communautés. De part cela, il y a aussi l'urgence ci-dessus mentionnée, et une gravité exceptionnelle qui a déjà coûtée la vie d'un homme. La vie d'un homme étant sacrée : toute erreur serait irréversible.

Monsieur Rafa Feijoo a été condamné à mort en appel pour meurtre au second degré, et sa peine a été exécutée. De-même, en première instance, monsieur Dominic Bardas a été condamné à mort pour meurtre au second degré. Or, le droit ne permet pas d'appliquer une telle peine pour ce crime mentionné.

Cette erreur judiciaire a donc coûté la vie d'un homme, et elle ne pourra pas être réparée. Sur trois affaires portant la prononciation de la peine capitale, deux sont condamnés en dehors des règles du droit. Il y a manifestement — au regard des faits — une répétition régulière de la même erreur judiciaire dans des affaires jugés par des juges différents. Il y a donc inévitablement une défaillance dans le système de la peine de mort qui nécessite une intervention rapide et immédiate de la Cour suprême, en vue de protéger le droit à la vie et le 8e amendement de la Constitution des États-Unis.

[Azexor]

(( @Nairolf ))
 

Bureau du Procureur de l’État de San Andreas Lettre ouverte Bien que le Ministère Public ne soit pas compétent quant au traitement du présent Certiorari, celui-ci profite de la présente pour adresser un message public à l'Archevêché de San Andreas et au peuple, quant à ses motivations. Le Ministère Public connait la loi et l'étudie en profondeur chaque jour. Si des peines capitales sont réquisitionnés, c'est qu'au moins l'une des motivations prévues à l'Art. 383 CP sont remplies. Révélation   383. Motivation. La Cour prononçant une peine de mort doit spécialement motiver sa décision afin de mettre en exergue les raisons du prononcé de la peine capitale. Cette motivation doit laisser raisonnablement penser que l'accusé, (A) soit a commis son crime dans des circonstances particulièrement abjectes ou dépravées ; (B) soit ne présente pas de signe de raisonnable repentance ; (C) soit ne présente pas de chances sérieuses d'être réinséré dans la société. ____ Quant à la légalité d'une telle mesure, le Ministère Public invoque la jurisprudence Gregg v. Georgia. Celle-ci a longtemps été sujette à débat, l'étant toujours par ailleurs, mais des critères bien précis on été imposés pour l'application d'une peine capitale, notamment les suivants : - La Cour doit minimiser le risque d'action entièrement arbitraire et irrégulière. Il existe deux instances plus la possibilité du Certiorari. La requête en Habeas Corpus est également faisable. Au regard de ces possibilités, il n'est pas possible de dire que la condamnation est arbitraire, ni irrégulière. - Il doit y avoir des critères objectifs régissant et limitant la procédure pénale. Il existe de nombreuses conditions à l'application de celle-ci. Notamment la commission d'au moins un crime (Art. 381 CP). La non-applicabilité pour un mineur de moins de 21 ans (Art. 382 CP). Une motivation explicite (Art. 383 CP). L'application d'un délai incompressible (Arts. 385 et 386 CP). Le caractère suspensif dû à un appel ou Certiorari (Art. 388 CP). Une obligation quant aux modes d’exécution (Arts. 390 et 391 CP). Des conditions idéales pour le condamné (Art. 395 CP). Des mesures de conforts, respect du culte et publicité (Arts. 396 et 397 CP). Un rapport d’exécution à des fins de contrôles (Art. 401 CP). - Les juges ou jury doivent prendre en compte la personnalité et le témoignage de l'accusé. Le suspect, avant d'être reconnu coupable, disposes des mêmes droits que quiconque. Le droit à un procès équitable notamment, le droit à un avocat etc. Il est totalement possible pour l'accusé de faire valoir son témoignage. Sa personnalité est également appréciable directement en audience et/ou en interrogatoire. Dans l'affaire Peuple de San Andreas c. Victor Tapia, celui-ci a daigné se présenter à son audience, du moins, son avocat et a d'ailleurs fait appel de la première décision. Cela a pesé dans la balance et la Cour s'est montrée magnanime en convertissant sa peine capitale en peine à perpétuité en seconde instance. Dans l'affaire Peuple de San Andreas c. Rafa Feijóo, le condamné n'a pas daigné se présenter à son audience, il n'est pas invocable après coup de faire croire que son témoignage n'a pas été reçu. Il n'a d'ailleurs même pas fait appel de la décision. Dans l'affaire Peuple de San Andreas c. Dominic Bardas, le condamné a très largement fait preuve d'une personnalité irrécupérable et dangereuse lors de son interrogatoire. Il n'a pas daigné se présenter à son audience, il n'est pas invocable après coup de faire croire que son témoignage n'a pas été reçu. ___ Au regard de la présente argumentation, le Ministère Public donne sa position. Il conçoit que l'église ne soit pas en accord avec ce genre de châtiment, mais celle-ci est légale. Nous renvoyons vers des statistiques récentes pour démontrer qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais que cette pratique est encore courante et fait partie de la culture des États-Unis. https://public.tableau.com/views/ExecutionsintheU_S__15592368024390/ExecutionsintheU_S_?:language=fr-FR&:display_count=n&:origin=viz_share_link - 1 534 exécutions depuis 1977. - 22 exécutions en 2020. - 5 exécutions en 2021. La religion et la cause de nombreuses guerres et conflits locaux, non pas seulement passés, mais aussi actuel, étant la cause directe de décès non-chiffrable. Le Ministère Public pense qu'il est préférable de regarder dans son assiette avant d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une telle mesure, qui est, rappelons le, chiffrée et arbitrer en plusieurs points. Dieu bénisse l'Amérique.     Noskov Dmitriev, Vice-procureur Général.

 

Modifié le 22 juillet 2021 par Azexor

[Landa]

 

 

R E C E V A B I L I T É     &    M I S E     E N     L ' É T A T   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Dominic Bardas & Peuple de l'État de San Andreas c. Rafa Feijoo   Certiorari       L'honorable Matthew George John Thomas Jefferson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige les actes de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. La mise en l'état est assurée par ce seul juge, la cour statuera au fond de manière collégiale.   Les jugements attaqués déclarent chacun des deux accusés coupables de faits dont le plus grave fut, dans les deux cas, un meurtre au deuxième degré (aggravé ou non). Cette infraction n'est jamais punie de mort, même aggravée. L'affaire semble dès lors suffisament grave pour estimer que, bien que non partie, l'église catholique, représentante de communautés frappées par cette décision, est intéressée par elle et donc en capacité de former un certiorari.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ :   LE CERTIORARI EST JUGÉ RECEVABLE, la Cour va donc entendre cette affaires dans les plus brefs délais. LES EXÉCUTIONS DES INTÉRESSÉS SONT SUSPENDUES jusqu'à jugement de la présente procédure. LES PARTIES ONT DANS UN PREMIER TEMPS, jusqu'au 29 juillet 2021 (inclus) pour adresser leurs conclusions, demandes et éléments, dans la limite de deux écrits chacune. LES PARTIES ONT DANS UN SECOND TEMPS, jusqu'au 5 août 2021 (inclus) pour adresser un seul et ultime écrit qui ne pourra que répondre aux points soulevés par la partie adverse dans ses écrits de premier temps. Tous les éléments ou demandes violant cette règle seront ignorés. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

 

 

[Invité]

A r c h e v ê c h é  d e  S a n  A n d r e a s

Mémoire

 

Honorables Juges de la Cour Suprême de l'État de San Andreas,

1. Des condamnations contraires au 8e amendement des États-Unis

Dans les deux affaires attaquées, le prévenu a été condamné à la peine de mort pour meurtre au second degré. Or le droit est très claire : ce crime n'est pas puni de mort en vertu de l'article 451 du Code pénal ainsi rédigé : « La peine de mort n'est encourue que pour les crimes où elle est explicitement et spécifiquement prévue ». En matière de peine de mort, la loi impose et ne laisse aucune interprétation ("explicitement") et inscrit la peine de mort comme étant une peine spécifique et non courante. Aucune mention de peine de mort n'existe dans la définition du meurtre au second degré.

Le 8e amendement de la Constitution des États-Unis interdit les peines « cruelles et inhabituelles ». Or, cette peine a été appliquée pour un crime qui n'est pas habituellement condamné de mort. Il y a une violation du droit de l'État de San Andreas et des principes constitutionnels de la Nation.

En conséquence, nous requérons que la peine de monsieur Bardas et Feijoo soient transformées en peine d'emprisonnement et qu'au nom du devoir de transparence à l'égard de la population, l'illégalité de ces peines soient reconnues et publiquement révélées via un communiqué.

2. La défaillance du système de la peine de mort

Nous attirons l'attention de la Cour sur la gravité particulière des faits, puisqu'il n'est pas seulement question d'une simple erreur judiciaire. Il est également question de la fiabilité de tout un système, puisqu'au regard des faits, il n'y a pas eu qu'une seule condamnation isolée. Ce sont deux juges différents qui ont prononcé les verdicts dans ces deux affaires. Et, ce, dans un délai très court de quatre jours. Sur trois condamnations à mort, deux ont été prononcées en dehors des restrictions du droit.

A cet effet, la nécessité d'une réforme est réelle, parce qu'en l'état, elle s'apparente à un traitement cruel et inhabituel contraire au 8e amendement de la Constitution des États-Unis. Sur la base de ces arguments, nous requérons que la Cour Suprême suspende toute condamnation à mort dans l'État de San Andreas à l'image de Furman v. Georgia (Cour Suprême des US, 1972).

3. La chaise électrique, une méthode d'exécution cruelle

Dans les deux affaires, le prévenu a été condamné à mort par chaise électrique. Sur la première, il s'agit du choix conscient du bureau du procureur et sur la seconde, du choix direct de la Cour supérieure dans sa décision. Nous attirons l'attention de la Cour Suprême sur la souffrance qu'une telle méthode d'exécution peut provoquer.

Nous citerons les exécutions ratées de 1990, 1997 et 1999. Nous attirons aussi le regard sur les photos de l'exécution de Allen Lee Davis le 8 juillet 1999 (que nous omettrons de publier ici, par respect, au vue du caractère choquant : elles sont biens connues des médias et de la Cour, au regard de la polémique suscitée). Nous citerons également l'abandon d'une telle méthode par le Texas en 1982 puis dans l'ensemble des États des États-Unis. Et enfin, nous attirons aussi votre regard sur la décision de la cour suprême du Nebraska qui a prononcé l'inconstitutionnalité de la chaise électrique, jugeant qu'elle représente un « traitement cruel et inhabituel » interdit par le 8e amendement.

Tous les éléments nous les apportons comme sources de réflexions et de preuves, car il s'agit bien d'une méthode controversée qui n'est appliquée dans aucun État des États-Unis. Partout où elle était utilisée, elle fut abandonnée. Les souffrances causées sont cruelles, contraires à la dignité de la personne humaine et nous posons la question : puisque cette méthode n'est plus utilisée depuis très longtemps au regard des souffrances causées, et notamment en San Andreas avant les deux affaires attaquées par ce certiorari, la chaise électrique est-elle un traitement cruel et inhabituel interdit par le 8e amendement de la Constitution des États-Unis ?

4. Résumé des requêtes

• Que les peines de Dominic Bardas et de monsieur Rafa Feijoo soient transformées en emprisonnement et reconnaissance de la violation du 8e amendement. Qu'à cet effet, par devoir de transparence envers la population et la famille, que soit publié un communiqué faisant état de ces erreurs judiciaires.
• La suspension immédiate de la peine de mort dans l'État de San Andreas au regard des défaillances répétées et particulièrement graves puisqu'elles touchent la vie humaine
• L'abolition de la chaise électrique au nom du 8e amendement de la Constitution des États-Unis

Modifié le 25 juillet 2021 par Nairolf

[Landa]

Per curiam

D É C I S I O N     D E     L A     C O U R   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Rava Feijoo & Dominic Bardas   Certiorari     Per curiam. L'honorable Matthew George John Thomas Jefferson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige l'opinion de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Comme tous les juges de la Cour, il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime.     La cour constate, et le ministère public ne le conteste pas, que les accusés ont été condamnés à mort en répression de faits de meurtres aux deuxièmes degrés leur étant reprochés. La peine de mort n'est pas encourue de ce chef, quelque soit le niveau éventuel d'aggravation de cette peine. Dès lors, leur condamnation à mort est illicite.   Sur les autres griefs tendant à critiquer la constitutionnalité de la peine de mort. La peine de mort étant ici illicite pour la raison visée supra, il n'y a pas lieu de statuer sur cet argument secondaire qui ne se présente in fine pas à la cour puisqu'elle s'estime pleinement convaincue au premier des arguments lui étant présenté.     De l'opinion de l'a Cour et au sens de l'article 203 du code pénal encadrant les motifs admissibles de certiorari, il y a donc eu au cours du jugement attaqué : (C) Défaut de base légale de la décision rendue, Quant aux suites à donner, la Cour estime qu'en condamnant à mort les accusés, la cour supérieure a entendu prononcer contre eux le maximum de la peine légalement encourue. Nul ne conteste le bien fondé de cette interprétation qui par ailleurs relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour entend donc mutatis mutandis maintenir cette logique.     *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ :   LA DÉCISION ATTAQUÉE EST MODIFIÉE par la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'article 210 du code pénal. Elle est maintenue dans toutes les dispositions non modifiées. Les modifications apportées ont la teneur qui suit. Les condamnations à mort des deux accusés sont annulées. Les accusés sont en lieu et place de cette peine, condamnés à la peine maximale d'emprisonnement prévue par la Loi pour les faits dont ils ont été reconnus coupables. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.