Peuple de San Andreas c.Damona Reeves

[DarkVinz]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@ICY

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Harcèlement  Agression mineure Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : PEINE Peine encourue : 1 an et 3 mois de prison (48h) ainsi que 25.000 dollars d'amendes Peine proposée: 1 an de prison et 20.000 dollars d'amendes Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 22 juillet 2021 par DarkVinz

[Invité]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Dimanche 25 juillet 2021 à 19:00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

[ICY]

L’accord est refusé. La représentation de Mme. Reeves sera assurée par Me. Obolensky.

[Mi3ter]

** Le bureau du Procureur Général de San Andreas fait parvenir les preuves à Maître Obolensky **

 

Dépôt de plainte initial :

Révélation

 

DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS

DÉPÔT DE PLAINTE

___________________________________

 

1. IDENTITÉ DU PLAIGNANT

Identité : María Argüelles

Numéro de téléphone : 679-1414

 

2. IDENTITÉ DU SUSPECT

Identité : Damona Reeves

Informations complémentaires : Ancienne étudiante à l'ULSA

 

3. CHARGES

Je porte plainte pour : 
Art.472 CP    Menace
Art 473 CP    Harcèlement
 

Récit des faits : Concernant les menaces, pour un conflit personnel (conflit de couple) Damona Reeves en est venu aux menaces sur la plateforme Facebrowser.
"Et attends seulement sale clocharde, je vais m’occuper copieusement de ton cas."
"Maintenant tu vas juste te contenter d’essayer de m’égaler et attendre ton tour pour que j’attrape ta sale tignasse aussi sale que ton visage boutonneux vieille salope"
Je prend ces menaces très au sérieux étant donné que Damona Reeves était une ancienne camarade de l'ULSA, et qu'elle sait parfaitement où me trouver. Il faut aussi savoir que Mme Reeves n'a pas toujours été en possession de ses attributs de femme, en effet elle a subi des opérations chirurgicales pour changer de sexe. Elle est malgré tout en pleine possession de sa force masculine, ce qui explique aussi pourquoi je me sens en danger si jamais je me retrouve physiquement confronté à elle.

Concernant le harcèlement, Mme REEVE à continué malgré nos tentatives de blocage à proférer des injures et menaces en direction de Shaivonte Bridges par le biais de nouveaux comptes. Shaivonte Bridges craint que cette histoire n'affecte ses performances lors de sa saison en ligue universitaire de Basketball.

Témoins potentiels : Shaivonte Bridges.

Preuves : 
 

Conversations Facebrowser 06/07/2021 : entre 3h30 et 4h du matin / Compte de María Argüelles (id:thisismaria) et celui de Damona Reeves (id:DAMONA) co

Révélation

 

 

Déclaration sous serment de la victime:

Révélation

 

---

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Article 152-1 du code pénal

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La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

 

---

 

Votre Honneur,

Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu.

Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 

VOUS
Votre identité	María Argüelles
Votre date de naissance	12/09/2002
Votre n° de téléphone	679-1414
Votre adresse	246 Barbareno Road, Chumash, Los Santos SA.
Votre profession	Etudiante
Votre avocat (facultatif)	/
VOTRE DÉCLARATION
Votre lien avec l'affaire (accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc)	Victime
Vos déclarations sous serment Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire	Moi, María Argüelles déclare avoir été victime de l'agression de Damona Reeves dans la nuit du 10/07/2021. Mme Reeves est passée à l'acte suite à ma plainte déposée pour menace et harcèlement. Dans la nuit du 10/07/2021, alors que je me trouvais à mon domicile au 246 Barbareno Road, je reçoit un message du 88794200 appartenant à Bashar Cunningham, lui aussi étudiant à l'ULSA. Ce message pretextai qu'un ancien ami à moi Chad Gheroci devait me voir de toute urgence, pour un sujet en rapport avec mon ex et défunt compagnon Steven Bassano. Je me suis donc rendue au lieu de rendez-vous, soit le parking de la fête foraine située à Del Perro à bord de ma moto. Là bas, je retrouve Bashar Cunningham et Latwan Casselburry qui m'attendent accoudés à une rembarde. J'engage la discussion avec eux, leur demandant quel était la raison de leur message nécessitant ma présence. Cunningham, pendant la discussion s'est emparé de son téléphone pour envoyer des messages, et deux minutes après Damona Reeves arrive en compagnie d'Alya Belhasa, Otto Hasenjaeger et Gabriella Cordozar. Damona se rue sur moi, m'attrappe par les cheveux et me porte de violents coups au niveau du visage, réouvrant une de mes anciennes cicatrice. Sonnée, et n'ayant même pas eu l'occasion de répondre de cette agression, je suis restée au sol jusqu'à me faire relever de force par Otto Hasenjaeger. Je suis restée accoudée à la rembarde un moment, avant de me faire raccompagner chez moi par Bashar Cunningham et Latwan Casselburry. Une fois arrivée chez moi, j'ai constaté que ma plaie saignait trop abondament, et nécessitait une suturation. J'ai donc contacté le LSFD, et je suis ressortie de l'appartement pour les attendre. C'est alors que j'ai croisé Casselburry et Cunningham en train de danser devant le palier de ma porte, comme si ils étaient en train de célebrer mon agression. Mes doûtes quand à la complicité de ces deux étudiants se sont confirmé lorsque j'ai eu une conversation facebrowser avec Chad Gheroci, qui m'a avoué ouvertement que "ils ont juste sorti son blaze pour que je vienne avec eux".

 

Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée.

Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

 

Certificat médial de la victime suite à l'agression :

Révélation

Nom de la patiente : María Arguelles
Date : 06/07/2021
Nom du/de la soignant(e) : Dr Bluebell Thompson
Soins effectués : Nettoyage des contusions au niveau du visage
Suturassions d'une ancienne plaie réouverte au niveau de l'arcade sourcilière
Arrêt de travail/scolaire : 2 semaines ((jours joués IC à l'ULSA))

 

(( @LeSoudardInconnu ))

[Invité]

Audience reportée à mardi soir (27 juillet 2021) 21:00 tapante, salle 1 du tribunal. La défense dispose jusqu'à lundi soir, 23:59 pour déposer son mémoire. Les parties ont jusqu'à l'heure du procès, pour préparer leurs plaidoiries.

@Mi3ter @ICY @LeSoudardInconnu

Modifié le 25 juillet 2021 par Invité

[Cali]

**La victime rappellera premièrement qu'elle ne disposait en aucun cas de son statut d'officier public lors du déroulement des faits, du dépôt de plainte, et de sa déclaration sous serment.**
**Concernant le certificat médical, elle prétextera d'une erreur administrative de la part du centre hospitalier dans sa rédaction. Un certificat médical ne pouvant être antidaté, elle joindra à la cour et à la défense sa facture hospitalière comprenant le déplacement d'une unité médicale, des suturations, et le transport de la patiente. Cette facture est bien datée du 10/07/2021.**
**La victime statue donc bien sur la version donnée dans sa déclaration sous serment, et indiquera que les procédures sont en cours pour récupérer le rapport d'intervention du LSFD de la nuit du samedi 10 juillet.**

Modifié le 27 juillet 2021 par Cali

[Invité]

La Cour rappellera à la victime et ce avec tout le respect qu'elle lui doit, qu'elle ne prendra aucunement en compte l'ajout de nouveaux éléments s'il y en a. Deux semaines et demies se sont écoulées entre les supposés faits commis par l'accusé et aujourd'hui. Presque une semaine s'est écoulée entre l'introduction de l'instance judiciaire en cours, et aujourd'hui. Les fenêtres fût assez larges pour récolter des éléments de façon à ne pas gêner le cours de la procédure, et le droit fondamental qu'est le droit de la défense et le droit à un procès équitable.

En revanche, la Cour prendra en compte l'élément et donnera droit à la défense d'en prendre connaissance, et d'avoir le dernier mot durant la procédure - uniquement - si l'accusation démontre que ce nouvel élément a été requis avant le 25 juillet 2021, et que le délai d'attente ne dépend aucunement de l'accusation (( je souhaite de vraies preuves à ce propos, pas de /do - merci )).

En revanche, dans tous les cas - la Cour ne prendra pas en compte l'erreur sur les dates entre celui affiché sur le dépôt de plainte et celui affiché sur le rapport médical du département du feu de Los Santos.

La procédure deviendra entièrement écrite, l'audience de ce soir étant annulée (( indisponibilité de dernière minute )) - les chefs d'accusations assemblant une peine maximale inférieure à 10 années d'emprisonnement, l'honorable J. Carrigan se réserve donc le droit de déclencher l'Article 139 du Code Pénal de l’État de San Andreas.

[Cali]

La victime se montre compréhensive et n'aura donc rien à rajouter.

[Invité]

La décision écrite sur l'affaire sera rendue sous peu.

Modifié le 27 juillet 2021 par Invité

[Invité]

San Andreas c. Damona Reeves Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________ Décision   Harcèlement Les éléments montrés par le ministère public démontrent absolument l'existence d'actes qui peuvent être de toute nature comme par exemple la transmission d'un message. Cependant, ces actes doivent se succéder, et être malicieux. Tout d'abord, la Cour relève la violence des termes employée par l'accusée - qui ne s'est pas foulée pour faire preuve de diplomatie et de tendresse envers sa propre victime. En outre, la Cour constate à deux reprises - des formulations de nature à engendrer une insécurité chez la victime, en ce que l'accusée a menacée deux fois la victime. Néanmoins pour caractériser l'harcèlement, il est nécessaire de démontrer plusieurs actes aller dans ce sens. Or, le ministère public ne porte que deux messages données par l'accusée, dans une fenêtre d'une heure entre les deux. Agression mineure La Cour constate ici que les seuls éléments apportés concernant ce chef, sont le rapport médical de la victime ; et la déclaration sous serment de la victime. La Cour relève au passage, que la défense ne conteste aucunement la commission de cette infraction, et l'admet même indirectement.  Sur le profil de l'accusée et sur la joute La Cour relève que Damona Reeves l'accusée, et María Argüelles la victime - ont eu cette altercation durant leurs années étudiantes, alors qu'elles étudiaient dans la même université. La Cour entend pleinement l'explication de la défense quant au jeune âge de l'accusée, et la nature honteuse et indigne de cette joute. La Cour avancera tout d'abord que l'accusée est désormais adulte, non-plus adolescente ; et que l'accusée a quittée le lycée depuis maintenant plusieurs années. En revanche, la Cour constate totalement le fait que l'accusée menait une vie "paisible" jusqu'à aujourd'hui - en ce qu'elle était étudiante dans une université publique des États-Unis d'Amérique, en étant parfaitement insérée au sein de la société et en vivant en harmonie avec les autorités et le cadre légal de notre société. La Cour relève que Damona Reeves durant son agression sur la victime, a appelée plusieurs de ses proches - qui semblaient être connus par la victime en ce qu'elle cite ses noms sur sa déclaration sur serment (qui n'a pas été démentie par la défense). Ce passage à tabac de la victime semblait visiblement ressembler à un cirque, et une humiliation voulue par l'accusée. La Cour relève que l'accusée ne s'est pas daignée de s'excuser envers la victime, ni même donner la moindre once de regrets dans ses actes. La Cour regrette la production d'une telle joute, sur le fondement des sentiments et de la jalousie. Que de jeunes demoiselles en aillent jusqu'à devant cette propre Cour - alors que l'accusée et la victime sont en âge de développer leurs avenirs, une situation qui devrait d'avantages les préoccuper plutôt que de se prendre le filon pour le cœur d'un homme. Conclusion La Cour déclare l'accusée non-coupable sur le chef d'accusation d'harcèlement. La Cour déclare l'accusée coupable sur le chef d'accusation d'agression mineure. La Cour condamne l'accusée à 12 mois de prison (( 36h )), et 15.000$ d'amende. Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné