Peuple de l'Etat de San Andreas c. Bakkhos and associates

[Azexor]

(( @Mawns ))

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Francesca Grieco, représentante de Bakkhos and associates  devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement LIBRE. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Faux (délit II) - Art. 498-1 CP.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RÉSUMÉ DES FAITS   Faux L'accusé se retrouve une seconde fois lié a une demande abusive auprès du registre du commerce, dans le but de s'approprier une entreprise, qui n'est pas la sienne. Premier dossier (Maison Botticelli) : Révélation  Véritable dossier : Faux dossier : Deuxième dossier (No .8) : Révélation    Véritable dossier : Faux dossier :   Dans le premier cas, l'accusé tente de créer une société au nom d'une société dont il a eu écho qu'elle allez se créer. Le registre du commerce y voir une démarche malicieuse dans le but de bloquer le nom d'une entreprise, voir pire, de se l'approprier. Dans le deuxième cas, celui-ci tente tout simplement de s’approprier une société. Or, selon les registre de l'État ((UCP)), cette-dite société a bien était vendue à Mr Ochoa, et non Bakkhos and associates. Au delà du faux, la malice (Art. 416 CP) semble certaine et remet en question toutes les acquisitions de Bakkhos and associates au registre du commerce. Bien que l'arrêté municipal n°2021-1 permet au registre du commerce de radier Mme Francesca Grieco, nous réclamons que la sanction soit ordonnée par la Cour pour que celle-ci soit le plus légitime possible : - Nous demandons la radiation de Francesca Grieco (et les entreprises qu'elle possède) du registre du commerce. Note : En leur accordant un délai d'une semaine pour revendre leurs (vrai ?) sociétés. - Nous demandons que Mme Francesca Grieco soit interdite d'acquisition de société pendant une durée de 3 mois. Quant aux réquisitions pénales : 6 mois de prison ferme ((24H)) et 12'500$ d'amende.

 

[Invité]

(( Fail, v. ci-dessous. ))

Modifié le 20 juillet 2021 par Invité

[Invité]

@Azexor@LeSoudardInconnu@Mawns@Lena@Gringo

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 25 juillet 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

[Sacramento]

La défense nie évidemment toute implication dans les deux fausses déclarations et informe néanmoins la cours d'avoir fait appel aux services de L&L jural advisor, un cabinet de conseil d'assistance juridique, pour assurer les procédures administratives de l'entreprise Bákkhos & Associates. 

Ci-joint la déclaration d'entreprise du cabinet de conseil et d'assistance juridique L&L Jural Advisor:

Ci-joint le contrat liant les entreprises L&L Jural Advisor et Bákkhos & Associates:

Révélation

 

L&L Jural Advisor Conseil et assistance juridique 2244 Ocean front Walk, n°3   PROCURATION   Le client mandataire: Francesca grieco  mandate le cabinet de conseil juridique L&L Jural Advisor afin de: 1. Régulariser auprès des services compétents l'entreprise Bákkhos & Associates;  2. Représenter le client et la personne morale dont elle est responsable lors de déclarations futures, de signature et de réalisation de contrat et leur négociation, et de représentation juridique devant les autorités et juridictions civiles de l'Etat;  Par cette procuration valable du 14/04/2021 et pour une durée indéterminée, le mandataire est en droit d’effectuer les opérations suivantes : 3. Signer des documents et entretenir une correspondance administrative ou professionnelle; 4. Effectuer des opérations bancaires; 5. Effectuer sans limitation toutes les démarches utiles à la sauvegarde des intérêts du mandant et de sa régularité.   Signature du client mandataire : FrancescaGRC Signature du représentant juridique : ElLanza     Lieu et date : 14/04/2021

 

 

Cependant, le contrat qui liait les deux entreprises a été rompu le 30 Mai 2021, lorsque la défense eu été avertie que l'entreprise qu'elle avait mandatée prenait des initiatives individuelles, c'est à dire la première tentative de fausse demande évoquée dans le dossier d'accusation. Jamais la direction de Bákkhos & Associates n'a pris la décision ni confié la mission de déclarer la personne morale Maison Botticelli.

Aussi, la seconde tentative de déclaration n'est pas non plus le fait de Bákkhos & Associates et constitue une usurpation du nom de l'entreprise. Cette fausse déclaration n'est conduite que par une entreprise de conseil qui agit en cavalier solitaire. Ce comportement semble être une fraude commise par L&L Jural Advisor qui abuse tout simplement d'un contrat pourtant rompu par le client mandataire. 

Modifié le 26 juillet 2021 par Sacramento

[Sacramento]

Sur la rupture du contrat liant Bakkhos & Associates à L&L jural advisor, la défense fait parvenir à la Cour avant de la rendre publique une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception idoine dans lequel Bakkhos and Associates avertit Elly Lanza, propriétaire de la personne morale L&L, de la fin du contrat de procuration. L'accusé de réception est daté du 30 Mai 2021.

Révélation

(( Courrier envoyé au dirigeant de l'entreprise susmentionnée le 30 Mai par MP forum. Il m'est néanmoins impossible de vous communiquer un screen, je n'en suis pas l'auteur. Prière d'accepter cette preuve en /do et de croire en ma bonne foi. ))

Du reste, la procuration permettant de facto à L&L jural advisor de bénéficier d'une délégation de signature de Bakkhos & Associates pour les actes décidés par sa direction fut telle qu'elle était prévue dans le contrat circonscrite aux actes administratifs et autres réalisations de contrats induits par l'activité professionnelle de l'entreprise. A cet égard, la définition des statuts et de la nature de Bakkhos & Associates, ainsi que la rédaction de contrats d'embauche et de partenariat nécessita un appui tant la charge de travail s'est avérée conséquente. Toutefois, eu égard aux complications financières dans lesquelles fait plonger n'importe quelle création d'entreprise, aux honoraires imposés par les cabinets dument inscrits au barreau, et au décalage entre les besoins d'alors et les prétentions d'un avocat, la défense préféra porter la sous-traitance de ces actes à une assistance certes moins habile mais non moins capable, et suffisamment qualifiée pour assurer la poursuite des missions alors confiées sans toutefois détenir le titre de Maître. La défense reconnaît là une erreur de jugement, notamment en relevant le manque de loyauté et la malhonnêteté de son ancien partenaire, tant ce dernier s'emploie vigoureusement à satisfaire un étrange mais certain désir de nuire à Bakkhos & Associates.

Par ailleurs, la portée de l'assistance juridique dont a profité la défense s'est contenue, on le rappelle, à des déclarations au registre du commerce et des sociétés, entre autres aides à la réalisation de contrats. Dans une telle conjoncture, il n'est point question d'amalgamer cette activité à celle que peut mener un avocat lato sensu. On ne saurait imaginer, dans de tels cas, que chaque commerce, chaque société prise à part, soit contraint à recourir aux services d'un avocat inscrit au barreau pour leur situation qu'il est prudent de régulariser et leur activité qu'il est nécessaire de mener mais dont l'aboutissement peut recéler de quelques délicates subtilités juridiques outre la perte de temps que leur résolution occasionne. On peine à penser la multitude de contentieux qu'une telle situation ouvrirait pour la suite.

 

Concernant l'accusation portée par le bureau du procureur, il nous semble que c'est le rôle ab initio du service chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés, pour lequel le bureau est responsable, de s'assurer de la conformité entre les déclarations et les situations matérielles d'une personne morale, outre la vérification d'identité du dirigeant. C'est bien pour cette raison que la déclaration est soumise à une vérification préventive avant d'inscrire ou non le demandeur au registre. En outre, la publicité de la procédure et la malhonnêteté ambiante offre l'opportunité à n'importe qui de déclarer une société qui ne lui appartient pas. En agissant de la sorte, et sans réels moyens pour la défense de s'en prémunir, une personne malintentionnée peut sans trop d'effort, si l'ont suit les réquisitions demandées par le bureau du procureur, radier tout simplement une entreprise du registre du commerce et des sociétés, et lui forcer à se séparer de tous ses biens. Nous voyons là encore une fois l'ouverture à de graves risques notamment pour le droit de propriété et celui à l'entrepreneuriat si la Cour statue en ce sens. Nous proposons plutôt au bureau d'enquêter sur l'individu qui se cache derrière ces déclarations malicieuses.

Modifié le 26 juillet 2021 par Sacramento
relecture

[Invité]

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San Andreas c. Bakkhos and Associates Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________ Décision   Sur le chef de faux La Cour constate pleinement la caractérisation de faux, en ce que les deux déclarations au RCS cachaient la réalité matérielle des entreprises visées, alors que ces dernières n'appartenaient aucunement à l'entreprise Bakkhos and Associates. Ces déclarations au RCS emportant alors des conséquences non-négligeables, sachant qu'elles semblent a priori attester la propriété de Bakkhos and Associates les entreprises suivantes: No .8 & Maison Botticelli.   Sur la qualité de représentant et la rupture du contrat En revanche, la défense assure que ces deux déclarations ont été effectuées par un cabinet juridique, ancienne société représentante des intérêts de Bakkhos and Associates jusqu'à la rupture du contrat entre ces deux entités, mentionné par la défense. La rupture du contrat emporte alors la conséquence que le cabinet juridique L&L Jural Advisor n'est plus en droit de représenter la société Bakkhos and Associates. La rupture du contrat s'est a priori faite le 30 mai 2021. Dès lors, la déclaration au RCS concernant la société No. 8 par L&L Jural Advisor demeure directement illégitime. Concernant la déclaration au RCS qui touche la société Maison Botticelli, effectuée le 26 mai 2021, 3 jours avant la rupture du contrat de représentant de L&L Jural Advisor et Bakkhos and Associates, la Cour entend pleinement les arguments de la défense, notamment en ce qu'elle avance que Bakkhos and Associates n'a aucunement souhaitée ni confiée la mission de déclarer la société Maison Botticelli au RCS. A ce passage, la Cour relève que ce fait avancé par la défense n'a aucunement été démenti par aucun des partis en présence. Cet acte étant de nature à biaiser le contrat reliant Bakkhos and Associates, et L&L Jural Advisor dès lors où la société représentante a agit illégitimement dans le cadre du contrat - censée agir pour les intérêts de Bakkhos and Associates alors qu'elle n'a pas prise soin de l'a consulter au préalable ni d'obtenir son consentement quant à l'acte déposé au RCS. La société accusée ici se retrouve prise au dépourvu.   Conclusion La Cour déclare Bakkhos and Associates non-coupable.   Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné