Recrutement d'agents chargés du registre du commerce et des sociétés

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RECRUTEMENT D'AGENTS CHARGÉS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS   En vertu de l'Arrêté municipal n°2021-1 relatif aux raisons sociales et leurs activités, le Bureau du Procureur est chargé d'assurer la gestion du registre du commerce et des sociétés par intérim en période vacante au sein de la municipalité de Los Santos. Introduction Les agents nommés ne font pas partie de la municipalité et ne disposent pas de prérogative pénales. Leurs pouvoirs de décision, supervisé par le Bureau du Procureur, restent d'entières délégations et peut-être révoqué à tout moment. Par les présentes dispositions, ces missions sont cumulables avec d'autres activités professionnelles. Un officier public ou un employé privé peut donc assurer la mission mentionnée au paragraphe qui suit. Cependant, lorsqu'il effectue cet office, il dépend exclusivement du Bureau du Procureur. Mission L'agent en charge reçoit des formulaires relatifs aux raisons sociales. Il doit les analyser et émettre une décision concernant leur traitement au regard des dispositions légales prévues à l'Arrêté municipal n°2021-1 relatif aux raisons sociales et leurs activités. Il prend ainsi les dispositions qui découlent de la décision émise. L'agent dispose d'une base de données de formulaire de réponse pour l'aider dans ces tâches, il peut également émettre des interrogations au Bureau du Procureur afin d'obtenir du soutien. L'agent peut, en tâche secondaire, effectuer des enquêtes de terrain afin de vérifier si une raison sociale remplie les conditions légales d'enregistrement et si les informations qui lui sont propres ne sont pas erronées. L'agent n'effectue aucune mission de police et ne peut qu'émettre un rapport au Bureau du Procureur s'il constate une infraction. Rémunération L'agent n'étant pas partie intégrante d'un établissement public, il ne perçoit pas un salaire mensuel. Il est cependant payé à la tâche, selon le barème suivant : - Traitement d'un dossier d'enregistrement : 2'500$ - Traitement d'un dossier de révision : 2'500$ - Traitement d'un dossier "garde" : 2'000$ - Part administrative par dossier : 1'000$ Obligation L'agent recevant un dossier pouvant mener de près ou de loin à un conflit d'intérêt, a pour obligation de se récuser et de le signaler a un responsable. Toute omission pouvant imputé une amende à l'agent concerné s'élevant à la valeur litigieuse du dossier. L'agent doit conserver une discrétion en tout temps dans ses tâches et respecter la procédure scrupuleusement sans jamais faire intervenir son avis personnel. Avantage en nature L'agent ne faisant pas partie d'un établissement public, ne peut prétendre à un véhicule de fonction. Il doit donc assurer par ses propres moyens ces déplacements (bus, taxi, véhicule personnel ...) mais peut réclamer une indemnisation du montant dépensé par le biais de facture. Il est de rigueur d'avoir une tenue neutre, l'agent peut donc également obtenir une compensation pour sa tenue professionnelle. Ces indemnisations ne sont pas systématiques et doivent faire l'objet d'une réclamation formelle, écrite. Vous êtes intéressé ? Il n'existe pas de conditions particulières afin de pouvoir postuler, si ce n'est d'avoir la majorité et n'avoir aucune infraction dans son casier judiciaire. Vous pouvez envoyer votre CV et lettre de motivation par le biais de notre greffe (merci de mentionner "Candidature d'agent chargé du registre du commerce" dans l'intitulé de votre courriel afin qu'il soit transféré au bon service). William Ephraïm Baruch Procureur Général de l’État de San Andreas Noskov Dmitriev Vice-procureur chargé du Trésor

Modifié le 2 juin 2021 par Azexor

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