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Peuple de l'Etat de San Andreas c. Antonio Hernandez


Cyril
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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Meurtre au deuxième degré aggravé
  2. Abus de pouvoir 

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

60 ans de prison ferme et 50.000 $ d'amende

Au lieu de la peine de mort et 75.000 $ d'amende encourue au maximum

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

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DOSSIER D'ENQUETE


Votre Honneur,

Maître,

Monsieur,

J'ai l'honneur en tant que représentant du peuple dans l'affaire l'opposant à Antonio Hernandez de vous faire parvenir les éléments à charge contre lui suivant :

 

**Une clef USB est jointe avec un ensemble d'enregistrement provenant des dashcam, camera piétons, camera de l'hélicoptère mobilisé permettant de montrer les faits suivant  

 Retranscription de la vidéo : 

0:00, Une Kuruma noire, avec à bord des fuyards, est poursuivie par le LSPD.

0:03, une herse déployée crève les pneumatiques de la Kuruma, contrainte de zigzaguer.

0:17, un véhicule (une Vapid Torrence noire), les suit, par la même voie, et s'arrête à leur niveau sur la droite. Les vitres de ce véhicule sont teintées. Une unité du LSPD (Buffalo), lui rentre dedans volontairement, semble-t-il. Les fuyards quittent leur véhicule, et gagnent la Torrence.

0:19 Le véhicule essuie des tirs, à l'écoute, il semble s'agir de fusils d'assaut, et le mode de tir est automatique.

0:24 Un des passagers du véhicule tire sur les policiers, à l'aide d'une arme semi-automatique ; une arme de poing, certainement.

0:29 Les tirs cessent côté des fuyards.

0:30 Les tirs cessent côté du LSPD, le véhicule étant bien trop loin. Les tirs ont duré onze secondes.

0:58 Un hélicoptère du LSPD, déployé à la traque du suspect, nous montre qu'ils s'arrêtent dans un parking du centre-ville, et prennent la fuite à pied dans une ruelle.

1:09 Une unité du LSPD (Victor) percute de plein fouet, à très vive allure, un des suspects de dos. Des tirs sont échangés. (( on ne peut pas voir les caméras de cette voiture, mais il faut qu'on interroge en /do la personne tuée, et les agents pour savoir ))

1:19 Un des suspects braque un civil, dans une Dinka Blista rouge, à l'intersection de Power Street et Low Power Street. (caméras hélicoptère)

1:24 Le même suspect range son arme, et continue sa fuite.

1:31 Le suspect est renversé, à très vive allure, par un SUV blanc du LSPD.

1:34 Il est abattu, alors qu'il est au sol, par plusieurs agents armés de carabines et de pistolets, notamment par l'accusé. Les tirs sont, au coup par coup, et par salves.

 

Témoignage sous serment :

Logo cour supérieure

 


DÉCLARATION SOUS SERMENT

Article 152-1 du code pénal


 

La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

 


 

Votre Honneur,

Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu.

Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 

VOUS

Votre identité

 Hank "Harvey" Kester

Votre date de naissance

  08/03/1971

Votre n° de téléphone

60359749

Votre adresse

1208 Nikola Place

Votre profession

Substitut du Procureur Général III, Agent spécial

Votre avocat
(facultatif)

 /

VOTRE DÉCLARATION

Votre lien avec l'affaire
(accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc)

 Accusateur

Vos déclarations sous serment
Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire

Je déclare que sur les différents enregistrements je reconnais Antonio Hernandez, mon ancien collègue du LSPD ouvrir le feux sur les suspects et notamment sur le dernier a avoir été abattu 

 

Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée.

Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

 

Hank Harvey Kester,

Substitut du procureur général III

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LETTRE - Demande de mandat et autre


Votre Honneur,

Monsieur,

J'ai l'honneur en tant que représentant du peuple dans l'affaire l'opposant à Antonio Hernandez de vous faire parvenir la présente.

S'agissant du statut de l'accusé L'accusation informe la population que l'accusé fait l'objet d'un mandat d'arrêt depuis le 02/07/2021 mais qu'il est introuvable depuis lors. Il requiert le concours de toute les polices afin de le mettre en état d'arrestation ((@HyVing @Montesquieu)) a cet égard, l'accusation demande l'extension du mandat afin que l'accusé soit suspendu de ses prérogative de police compte tenue de son statu de recherché incompatible avec l'exercice d'une mission de police. En outre une fois que l'accusé seras aux arrêts, le ministère public fait savoir qu'il rejettera toute demande de la défense de libération sous caution si l'accusé ne se livre pas aux autorité sous 24h après la publication de son mandat d'arrêt à tous.

 

 

S'agissant de la procédure L'accusation rappel que cette affaire est connexe avec d'autre affaire visant d'autre membre du LSPD, elle regrette que l'accusé soit en fuite mais tien à ce qu'un procès se tienne sur la même période que les affaires connexe (y compris par contumace, pour peu que l'accusé soit représenté si il le faut par un défenseur public) pour que tous soit juger à la même période et ne pas donner l'impression au peuple d'une justice à deux vitesse.

 

 

Hank Harvey Kester,

Substitut du procureur général III

 
Modifié par Cyril
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AJOUT DE CHARGE


Votre Honneur,

Maîtres,

Vu l'article 117 du Code pénal;

J'ai l'honneur en tant que représentant du peuple dans l'affaire l'opposant à Antonio Hernandez de vous notifier que l'accusation en application de l'article susvisé accuse Antonio Hernandez de meurtre au deuxième degré aggravé, ou à défaut de meurtre au deuxième degré, ou à défaut de meurtre au troisième degré aggravé, ou à défaut de meurtre au troisième degré, ou à défaut d'homicide aggravé, ou à défaut d'homicide; il est également toujours accusé d'abus de pouvoir.

Cordialement

 

 Hank Harvey Kester,

Substitut du procureur général III

 
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AJOUT D'UN ELEMENT MATERIEL


Votre Honneur,

Maîtres,

J'ai l'honneur en tant que représentant du peuple dans l'affaire l'opposant à Antonio Hernandez de vous joindre l'élément matériel suivant, il s'agit d'une analyse plan par plan des images des faits dont nous disposons accompagné d'une explications sur tous les arrêts sur images.

 

 

  • 1er arrêt sur image

On voit le victime avec un pistolet dans sa main droite, fuir les forces de police; afin de contextualiser ses images, rappelons que juste avec cet arrêt sur image du point de vu de la victime deux de ses complices ont été tué par les policier. L'un renverser par une voiture de police, et l'autre cribler de balle.

  • 2eme arrêt sur image

On voit la victime qui continu de fuir, elle a depuis rangé son arme, on peut voir qu'elle ne porte aucune arme dans ses deux mains. La victime ne représente donc pas de danger imminent.

  • 3eme arrêt sur image

On voit la victime toujours en fuite sans arme qui se fait violement percuté par une unité de police de constructeur Vapid de modèle Scout* conduite par Rick Hawkins; cette interception est violente puisque conduite à une vitesse importante (+ de 50km) dont la létalité ne peut être ignorée à forcerie pour un membre des forces de l'ordre expérimenté et sensibilisé aux danger de la route et des vitesses excessive. Notons que l'alinéa (B) de l'article 60-1 du code pénal relatif à l'usage d'une tel technique d'interception (appelé PIT) dispose que cette technique doit être vu comme un usage de la force léthal si l'officier de paix a agit à une vitesse ou dans des circonstances telles qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il risquait probablement de causer la mort ou des blessures graves. A ce moment la police a donc fait usage d'un moyen léthal contre une victime refusant de se soumettre qui venait de voir deux de ses complices se faire tuer par ses poursuivants; sa fuite apparaissant donc comme naturelle; cet usage de la force léthal était-il nécessaire ? Non d'autre moyen d'interception non létal auraient pu être mis en œuvre (usage de pistolet à impulsion électrique, bean bag, ou interception à plus faible allure). Cet usage était-il proportionnel à la menace ? Non la victime n'avait pas d'arme en main et ne représentait pas de menace imminente.

 

  • 4eme arrêt sur image

On voit la victime projetée par la collision véhiculaire sur une dizaine de mètre au moins, le choc est tel qu'elle fait un salto arrière, la tête heurte le sol, son corp racle par la suite le bitume et elle termine par une roulade latérale sur sa droite. A ce moment précis la victime est encore projeté et Stanley Garcetti ouvre le feu sur elle alors même qu'elle n'est pas armé et qu'elle fait encore l'objet de la projection du véhicule. A ce moment précis la victime ne représentant pas une menace, ou a minima plus une menace. L'ouverture de feu est attesté par les traçante visible à l'image venant de la position de Stanley Garcetti ainsi qu'un impacte de balle sur le trottoir

  • 5eme arrêt sur image

On voit la victime au sol juste après la fin de sa projection blessés par de multiple tirs de Stanley Garcetti qui continu toujours de lui tirer dessus; se faire également tirer dessus par Rick Hawkins  et Antonio Hernandez alors que là encore elle est totalement déjà à la merci des agents de police.

 

  • 6eme arrêt sur image

On voit la victime toujours au sol, cette fois-ci inerte, toujours se faire tirer dessus par l'ensemble des agents susnommé et également cette fois-ci par Kae Hyonjun; Notons donc qu'au moment où Kae Hyonjun ouvre le feu sur la victime il ne pouvait ignoré qu'elle était déjà neutralisé (coups violent en voiture, multiple tire de carabine venant de trois agents, victime inerte au sol). Ces tirs étaient donc parfaitement illégaux.

*

Moteur et transmission
Moteur(s) Essence :
- 4 cyl. 2.0 L EcoBoost
- V6 3.5 L Ti-VCT
- V6 3.5 L EcoBoost
Puissance maximale 240 à 750 ch
Couple maximal 346 à 950 Nm
Transmission Traction ou intégrale
Boîte de vitesses Automatique à 6 rapports
Châssis - Carrosserie
Carrosserie(s) 5 portes, 6-7 places
Coefficient de traînée 0,36
Dimensions
Longueur 5 006 mm
Largeur 2 000 mm
Hauteur 1 788 à 1 803 mm
Empattement 2 860 mm

((j'ai prit ça du modèle Ford Explorer ))

 

Hank Harvey Kester,

Substitut du procureur général III

 
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MEMOIRE EN ACCUSATION


Votre Honneur,

Monsieur,

J'ai l'honneur en tant que représentant du peuple dans l'affaire l'opposant à Antonio Hernandez  de vous faire parvenir mon mémoire suivant.

CHARGES :

Veuillez noter que nous accusons Antonio Hernandez  pour les chefs suivants : 

1. Abus de pouvoir

2. En cascade, conformément à l'article 159 du code pénal, les accusations suivantes,

A. Meurtre au deuxième degré aggravé (par le fait que l'accusé agissait comme officier de paix)

B. Meurtre au deuxième degré

C. Meurtre au troisième degré aggravé (par le fait que l'accusé agissait comme officier de paix)

D. Meurtre au troisième degré

E. Homicide aggravé (par le fait que l'accusé agissait comme officier de paix)

F. Homicide

 

FAITS : Dans la nuit du 8 juin 2021, une course poursuite entre des unités du LSPD et une voiture de type  Kuruma noire occupée par quatre individu se déroule dans les rues de Los Santos. Nous ne connaissons pas les raisons de la poursuite. En outre, aucun rapport ou procès-verbal du LSPD ne fait état de l'opération. Les policiers tentent, dans un premier temps, d'intercepter le véhicule au moyen d'une herse. Les suspects sont par la suite récupérés par un autre véhicule conduit par ce qui semble être un complice. Au moment du changement de véhicule, les policiers, sans aucune sommation préalable, tirent sur les suspects. Durant le changement de véhicule, l'un des suspects est touché par les tirs et est neutralisé, il décède des suites de ses blessures. Les autres suspect qui ont rallié l'autre voiture de type Vapid Torrence SSO noire ouvrent alors le feu sur les policiers. La poursuite continue jusqu'à un parking à Pillbox Hill. Les quatre suspects quittent le véhicule et s'enfuient à pied, l'un des quatre se fait renverser à très haute vitesse par une voiture de police, il décédera des suites de ses blessures. Un des suspects sort une arme pour menacer un passant pour, semble-t-il, lui voler son véhicule, le passant fuit, le suspect range alors son arme et continue sa fuite à pied; il est alors renversé là encore à très haute vitesse par une autre voiture de police, et alors même qu'il est au sol, il se fait tirer dessus par plusieurs agents dont l'accusé.

DROITS :  

  • CHARGE 2.A et 2.B (meurtre au deuxième degré, aggravé et non aggravé) :

Selon l'article 453 du code pénal, le meurtre au deuxième degré se définit comme le seul fait de donner intentionnellement la mort à autrui.

En ouvrant le feu à plusieurs reprises, qui plus est avec une arme de guerre d'important calibre, Monsieur Antonio Hernandez a démontré son intention de tuer le suspect. Cette intention n'est plus à démontrer puisque l'accusé lui même reconnait avoir agit délibérément (selon lui par légitime défense, ce que le ministère public conteste). Il se trouve que cette action a eu pour effet d'ôter effectivement la vie de la victime. Donc l'accusé est co-auteur de ce meurtre (avec l'ensemble des autres policiers ayant fait feu illégalement). Quant à l'aggravation : l'officier Antonio Hernandez  était et agissait comme officier de paix lors des faits, l'infraction est donc légalement aggravée.

  • CHARGE 2.C et 2.D (meurtre au troisième degré, aggravé et non aggravé):

Selon l'article 454 du code pénal, le meurtre au troisième degré se définit comme :

Le fait de causer la mort d'autrui, même sans intention spécifique de tuer, à l'occasion de la commission délibérée et malicieuse d'un crime nettement distinct dans des conditions telles qu'un homme raisonnable n'aurait pu ignorer son caractère éminemment dangereux. Est notamment un meurtre au troisième degré le fait de perpétrer (sans intention de tuer) des violences dont on ne peut néanmoins pas raisonnablement douter qu'elles pourraient être mortelles.

La victime est effectivement décédée et il ne fait toujours pas de doute que les tirs reçus et infligés par Monsieur Antonio Hernandez et ses collègues en soit la cause. L'accusé ne pouvait pas raisonnablement ignorer que tirer à plusieurs reprises au fusil d'assaut sur un suspect pouvait être mortel, aucun homme raisonnable n'aurait pu ignorer le caractère éminemment dangereux de cet acte qui, du fait de la dangerosité d'une arme à feu, du calibre important des munitions tirées et du nombre de coups de feu tirés, rendait le caractère létal de l'acte absolument évident. L'officier Antonio Hernandez , formé à l'usage des armes, ne pouvait pas ignorer la dangerosité de son acte. Cet acte enfin est nécessairement malicieux : Monsieur Antonio Hernandez , officier de police depuis vingt ans, a ouvert le feu sur un suspect dont les mains étaient vides et qui était immobilisé au sol. Sa fuite avait cessé et, vu le choc, ne pouvait plus reprendre. Au moment des tirs ce suspect ne représentait plus aucun danger ni pour lui, ni pour autrui. Monsieur Antonio Hernandez  n'avait absolument aucune raison de faire feu et, policier expérimenté, formé et aguerri, ne pouvait pas ignorer qu'il agissait TOTALEMENT en dehors du cadre légal. Puisqu'une simple erreur ne peut expliquer cet acte (et que l'accusé lui même dit avoir agit délibérément), c'est qu'il a nécessairement été intentionnel et ainsi malicieux. Donc l'accusé est co-auteur de ce meurtre au troisième degré, tous les éléments sont réunis.

  • CHARGE 2.E et 2.F (homicide, aggravé et non aggravé):

Selon l'article 455 du code pénal :

Il se définit comme le fait d'exercer délibérément des violences ou un acte nuisible sur autrui, entraînant sa mort sans toutefois avoir eu l'intention lucide de la donner car l'action a été faite sous le coup d'une puissante passion.

L'accusé a délibérément exercé des violences sur la victime, en lui tirant dessus volontairement à plusieurs reprises. Une multitude de coups de feu aussi précis, par un agent aussi expérimentés, ne peut pas être le fruit d'un tir involontaire. L'accusé lui même d'ailleurs reconnait avoir été délibérément violent (dans le cadre de la Loi selon lui, ce que conteste le ministère public). Si par extraordinaire la cour reconnaissait que Monsieur Antonio Hernandez n'a pas donné lucidement la mort, elle ne pourrait pas écarter l'homicide. En effet cet acte parfaitement délibéré, même si il n'était pas pris du fait d'une intention lucide, tombe a minima sous le coup de l'homicide. Monsieur Antonio Hernandez ayant dans le meilleur des cas fait feu illégalement suite à une peur (infondée puisque le suspect est immobile et non dangereux au moment du tir) qui pourrait constituer une puissante passion (heat of passion). Donc l'accusé, si il n'est pas coupable de meurtre, est au moins coupable d'homicide.

  • CHARGE 1. (abus de pouvoir):

L'abus de pouvoir visé à l'article 542 du code pénal se définit comme le fait pour un officier public, malicieusement, d'agir sérieusement contre l'intérêt public soit en commettant un acte déraisonnable soit en s'abstenant d'accomplir un acte qu'il aurait raisonnablement dû accomplir.

 En l'espèce, l'accusé au moment des faits officiait en qualité d'officier de la paix et donc d'officier public; il s'est unilatéralement donné l'autorisation d'être à la fois l'accusateur, le juge, et le bourreau en exécutant la victime. Il a donc par ces faits agi sérieusement contre l'intérêt public en s'extrayant en connaissance de cause du cadre légal. Il ne pouvait ignorer au moment de son acte qu'il allait tuer la victime, il ne pouvait ignorer que la mort de la victime n'allait pas dans l'intérêt de la justice puisqu'on ne peut condamner une personne morte. En outre, l'absence de tout rapport, et la non-coopération des services de police dans l'affaire est de nature à attester la thèse d'un abus de pouvoir commis par l'accusé qui aurait été, a posteriori, couvert par sa hiérarchie.

 

REQUISITION : Nous demandons à la Cour de reconnaître l'accusé coupable de l'ensemble des faits lui étant reproché et en conséquence de le condamner comme ci :

-Abus de pouvoir : à une peine de 10 ans de prison ferme incompressible et 10.000 $ d'amende;

-Meurtre au second degré aggravé : 50 ans de prison ferme dont 30 incompressible et 45.000 $ d'amende

ou

-Les autres charges en cascade Le maximum prévu par la Loi.

En outre nous demandons à la Cour de le démettre des ses fonctions au sein du LSPD, et de l'interdire à vie l'exercice d'une mission de police ou d'officier de paix, ainsi que de l'interdire à vie d'être porteur d'une arme à feux.

 

CONCLUSION : Votre honneur, l'accusé a marqué du sceau de l'infamie non seulement le LSPD mais également toute l'institution judiciaire par ces faits atroces. Il s'est cru au dessus de la Loi, alors même qu'il était censé la servir. C'est pour cela que je vous demande de le condamner à une peine exemplaire dans la droite lignée de l'affaire George Floyd. L'abus de pouvoir et la violence illégale constituent le plus grand danger qui menace le Peuple de San Andreas. En tant que représentant des intérêts supérieurs de la population de Los Santos, nous devons nous montrer impitoyable face au comportement abusif et brutal de certains policiers. Nous devons faire preuve d'une volonté inébranlable, ne pas relâcher notre politique de tolérance zéro, enquêter sur toutes les affaires et punir ceux qui souillent leurs devoirs et trahissent leur missions de protection de la population civile. Nous ne permettrons à aucun élément corrompu, violent ou dangereux de rester dans les institutions policières de notre Etat. La Justice demeurera souveraine, pour le bien de nos institutions et de notre démocratie.

 

Hank Harvey Kester,

Substitut du procureur général III

 
 
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  • 2 weeks later...

  

 

Citation

 

 

Adresse OOC du Chief Justice

 

 

 

Prochainement, un collège de quatre juges dont 2 ayant des DA au LSPD, collège dont je ne fais pas partie, rendra une décision (qui m'est encore inconnue) dans les affaires STATE v. Garcettie & all.

 

 

Ils ont parfois subis des pressions OOC dans un sens ou dans un autre, ils se sont sentis sous tous les projecteurs, épiés, guettés, sachant que quelques soient leurs choix ... ils seraient critiqués. Juger est extrêmement difficile, ca l'est encore plus dans ces conditions. Ils ont du faire abstraction des influences OOC, pour se concentrer sur le full IC pour donner une suite purement IC à ces évènements et faire en sorte que le RP triomphe.

Il y a en fait beaucoup d'attente et leur décision décevra forcément un camp, il y aura des mécontents. Or je crois que nous devrions tous être heureux en vérité car au fond il n'y a qu'un seul camp victorieux : celui du RP.

Je tiens ici, avant même de savoir ce qu'ils jugeront, à les remercier publiquement au nom de leur engagement pour le RP. Ils pourront condamner, ils pourront acquitter. Qu'importe. L'essentiel est que le RP l'emporte et qu'ils rendent une décision motivée.

Ces remerciements s'adressent évidemment également aux avocats de la défense et aux représentants du ministère public, qui eux aussi font vivre le RP Justice et permettent une solution full IC.

 

 

Sur tous les serveurs que nous avons connus jusqu'ici, dans ce genre de situations les décisions étaient rendues par un admin, seul dans son coin qui (sans rien connaitre au droit US) disait si un tir était légitime ou pas. Sur GTA World France et pour la première fois : c'est une cour de justice IC qui va juger IC en ne se basant que sur le droit IC et sur les éléments qu'on a IC.

C'est un progrès immense pour le RP. Une véritable victoire.

 

 

Afin que chacun se rende compte de leur sérieux et de leur motivation, du fait que ces juges accomplissent un travail sérieux de réflexion, de discussion entre-eux et d'argumentation je ne citerais que deux choses :

D'abord un nombre : 18480. C'est le nombre de mots qu'ils ont échangés à cette heure pour débattre de cette affaire. Ca fait beaucoup de mots. Cela démontre qu'ils font leur travail consciencieusement et même si leur décision n'est pas encore prise, même si elle ne sera pas forcément conforme à ce que j'aurais jugé ou à ce que X ou Y pense de cette affaire, il faudra leur reconnaître une chose : leur intégrité et leur motivation. Ces 18480 mots prouvent qu'ils cherchent à jouer full IC, honnêtement, sans partie pris, sans idéologie, juste en débattant et argumentant sur le droit et les faits. Ils méritent donc à tous notre respect.

Ensuite un message, un seul, le seul qui sortira du secret des délibérations. C'est le premier message (et l'un des seuls) que je leur ai adressé, car ils sont juges, ils sont souverains, ils n'ont aucun ordre à recevoir (ni IC ni OOC) de qui que ce soit, moi compris. Pour que tout soit transparent je rends donc public ce message qui est la seule consigne que je leur ai donné :

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Tout ceci étant dit, retour au IC.

Merci aux juges et à tous ceux qui ont contribué à ce que l'IC l'emporte.

Et merci à chacun de vous de ne pas poster suite à ce message, n'hésitez pas en revanche à faire part de votre soutien aux juges et aux autres rôlistes participant à ces scènes en mettant des réactions sur ce message, elles sont là pour cela.

 

Bon jeu à tous

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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  • 3 weeks later...

 


 
 

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Office du juge en chef

 

 

PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS
Demandeur
Représenté par le bureau du Procureur d'État

c.

Antonio Hernandez
Accusé

Réaffectation du dossier

______

 

___________________________________

 

 

L'honorable Marshall G. Faith, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, rend la présente décision au titre de sa fonction de présidence de cette cour.

 

Motivations

(Intérêt de la défense)

La constitution prévoit le droit constitutionnel de tout accusé d'être jugé promptement.

Le juge en chef constate que le procès de première instance dure inutilement et estime qu'il est de son devoir d'agir en vue de préserver les intérêts constitutionnels de l'accusé.

 

(Bonne administration de la Justice)

Le juge en chef de la cour constate que la présente affaire, perdurant pour un délai anormalement long, obstrue illégitimement le fil des affaires pendantes et doit donc être traitée.

Il constate par ailleurs qu'une pareille mesure n'est pas exceptionnelle et a déjà été prise en cas d'incapacité de juges à statuer (par exemple en raison de leur absence inopinée).

 

 

(Indifférence pour les parties)

Le juge en chef de la cour constate qu'une mesure de réaffectation ne lèsera aucune des parties, ne violera aucun principe ni aucune Loi et sera même bénéfique en terme de temps de traitement.

 

 

(Consentement de la défense)

L'accusé ayant le droit à un procès rapide et équitable au sens de la Constitution, la cour a consulté la défense. Il lui a été demandé si la réaffectation à ce collège serait accepté ou bien si la défense préférait attendre le temps nécessaire à ce que le collège initial statue.

Maître Obolensky, représentant la défense et joint téléphoniquement à cette occasion, a accepté la réaffectation du dossier.

La cour estime que ce consentement soutient davantage encore sa décision.

 

(Unanimité du collège)

Sollicité sur cette question, le collège nouveau s'est unanimement exprimé en faveur de cette mesure.

 

(Article 3)

Le juge en chef de la cour rappelle enfin que l'article 3 du règlement de la cour supérieur, pris en application du code pénal (§ 34 (B) ) l'habilité à prendre les mesures d'exception commandées par l'intérêt du service-public de la Justice.

En l'espèce et pour les raisons évoquées, il appert qu'une mesure de réaffectation à un collège autrement constitué ne troublera ni la procédure (qui est déjà achevée), ni les droits des parties. Il faut considérer qu'une telle réaffectation constituerait en rien une atteinte à une Loi ou à un principe quelconque mais qu'elle permettrait au contraire la défense des justiciables et des intérêts de l'institution judiciaire.

 

 

 

Décision

(Réaffectation)

Pour toutes ces raisons, que tous sachent que le juge en chef de la cour supérieur remercie les juges initialement saisis du temps qu'ils ont accordé au présent dossier et les décharge de cette mission.

Le dossier est confié au collège formé par les honorables Celaya, Faith, Houston et Roy, sous la présidence du très honorable Faith, déjà en charge de l'affaire en appel dans les cas des trois autres co-accusés.

 

(Contestation)

Cette mesure n'est pas une mesure juridictionnelle, elle relève de la seule bonne administration de la Justice. Par ailleurs, le collège initialement compétent statuait au nom de la cour supérieure en matière pénale, tout comme le fait le nouveau collège. Il s'agit donc d'une mesure de pure organisation interne

Cette décision, qui n'est pas un verdict, est donc insusceptible de contestation en appel.

 

 

 

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Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

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Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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