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Défenseur public : rôle et statut


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Bureau du défenseur public
de San Andreas

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Notre rôle &
Notre statut

 

 

L'office du défenseur public de San Andreas est une autorité publique dépendant du juge en chef de la Cour suprême. Cet office a pour mission de faciliter l'accès au droit et à la Justice.


 

Il facilite l'accès au droit essentiellement via des permanences qu'il assure pour informer les citoyens sur leurs droits. Il dispose aussi d'un site internet qui aide les citoyens à comprendre leurs droits et les démarches administratives qui les concernent.

 

Il facilite l'accès à la Justice en conseillant, assistant et représentant les justiciables dans le besoin, dans ses domaines de compétence. Son action est toujours gratuite pour le citoyen.

 

Le statut des défenseurs publics est régit par le chapitre 6 du titre Ier du code pénal et par l'article 86 du code civil.

 

 

 

 

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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