Aller au contenu

Les domaines de compétence des défenseurs publics


Messages recommandés

 

unknown.png

Bureau du défenseur public
de San Andreas

unknown.png
Notre mission &
Nos compétences

 

 

L'office du défenseur public de San Andreas a pour mission d'assister, conseiller et représenter les personnes dans le cadre de leurs procédures judiciaires, exactement comme un avocat. La seule différence avec un avocat est qu'un avocat est payant, les défenseurs publics eux sont des fonctionnaires payés par l’État (salaire fixe). Ils prennent les clients qui leur sont donnés par l’État.

 

L'intervention d'un défenseur public est toujours gratuite pour le citoyen.

 

Les défenseurs publics agissent dans les domaines suivant :

Révélation
 

Consultation juridique gratuites à destination du public
La première mission du défenseur public est d'assurer des permanences ouvertes à tous, pendant ces permanences le défenseur public reçoit ou rencontre le public et le conseille. Il répond gratuitement aux questions des citoyens, les oriente et les aide.

 

 

Commission d'office (personne arrêtée, accusée, etc)
À chaque fois qu'une personne fait appel à un commis d'office, il peut lui être désigné un avocat ou bien un commis d'office. C'est le cas des personnes arrêtées notamment. C'est aussi le cas des personnes qui sont accusées devant la cour mais qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat.

Ces personnes doivent donc demander un avocat commis d'office. Elles peuvent contacter le bureau du défenseur public pour recevoir de l'assistance.

 

 

Habeas corpus
Les personnes voulant faire une requête en habeas corpus (c'est à dire les personnes pensant être détenues illégalement) peuvent demander l'assistance d'un défenseur public. Cela peut leur être refusé.

 

 

Officiers publics dans le besoin
Les défenseurs publics assistent et représentent les officiers publics en faisant la demande, dans le cadre des procédures judiciaires et disciplinaires dont ils sont l'objet.

 

 

Contestation de contravention (ticket)
Les personnes qui ont fait l'objet d'un ticket par un officier de paix (c'est à dire d'une amende / autre sanction pour une contravention) peuvent demander l'aide d'un défenseur public pour contester cette sanction. Le défenseur public leur vient en aide si elles n'ont pas les moyens de prendre un avocat ou que le ticket semble manifestement illégal.

 

 

Procès contre l'autorité publique
Si les droits constitutionnels d'une personne ont été violés par l'autorité publique et qu'elle n'a pas les moyens de payer un avocat par elle même, alors elle peut être aidée par un défenseur public dans ses démarches.

 

 

Défense des mineurs (18 ans) au civil
Les défenseurs publics sont au côté des mineurs de moins de 18 ans dans tous les procès qui les concernent au civil (et très souvent au pénal).

Les mineurs peuvent donc les consulter pour être aidé dans leurs processus d'émancipation, en cas de divorce et autres procédures judiciaires les concernant (même indirectement).

 

 

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Landa déverrouillé, verrouillé, déverrouillé et verrouillé this sujet
Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
 Partager

×
×
  • Créer...