Peuple de San Andreas c.Voshon RAFFIEL

[DarkVinz]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Résistance à officier de paix  Intimidation avec arme  Défaut de licence de port d'arme  Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : PEINE   Peine proposé 3 ans ainsi que 27.000 dollars d'amendes     Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 14 juillet 2021 par DarkVinz

[Notween]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: 29 Juin 2021 à 21:00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

[Notween]

L'audience de la présente affaire est exceptionnellement décalée. Une nouvelle date sera communiquée sous peu par la cour.

[turnout]

*** Refuse l'accord.

[DarkVinz]

.

 

Modifié le 14 juillet 2021 par DarkVinz

[Notween]

@turnout

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: 08 Juillet 2021 à 21:00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

[turnout]

*** s'empare de son avocat Obolensky en balançant la célèbre réplique de Scarface "J'alerte mon avocat, c'est le meilleur à Miami, c'est l'as des avocats". Il demande à ce que la procédure soit totalement écrite pour des raisons de technicité.

(( OOC je suis pas disponible ))

 

Modifié le 6 juillet 2021 par turnout

[Notween]

@DarkVinz @turnout

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 13 Juillet 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

[DarkVinz]

MÉMOIRE FAITS Ce 24 juin 2021 aux alentours de 01h00 , un 911 est passer notifiant qu'un homme a racketter l'appelant, l'unité K06 et l'inspecteur Faubourg se rendent sur place, ne retrouvant aucunement l'accusé, l'appelant reprends contact avec les forces de l'ordre, affirmant que le suspect c'est changer de vêtement, après avoir remis la main sur lui, l'accusé fuis une première fois, avant de se faire interpeller quelques instants plus tard, il est à noter qu'il à étais vue la veille en possession d'une arme à feu et d'intimider avec celle-ci. Résistance à officier de paix  Concernant la résistance à officier de paix, nous pouvons voir par le biais de la dashcams de l'officier, ce dernier s'approchant de l'accusé avant qu'il ne prenne la fuite à pied une première fois, ce dernier est retrouver plusieurs minutes plus tard, les officiers arrive à le menotter et procéder à son interpellation, l'accusé tentant à nouveau de fuir, se faisant ainsi arrêter par l'usage du beanbag de l'officier présent. Vidéo prouvant les faits:  * Les dashcams de l'unité K06 démontrent que lors de la première tentative d'interpellation, l'individu prend la fuite dès notre arrivée et se dirige en direction de son domicile. Sa trace est perdue une fois qu'il arrive aux abords de son véhicule. La bodycam de l'officier Faubourg montre que l'individu résiste et prend la fuite lors de la seconde tentative d'interpellation, mais qu'il est rattrapé et immobilisé par l'inspecteur Hurd, au moyen de son beanbag. L'accusé confirme sa fuite lors de son interrogatoire au sein du poste, relevé de l'interrogatoire présent dans les preuves.   Intimidation avec arme  La veille de l'interpellation de l'accusé à étais vue entrain de pointer son arme sur des individus et donc de les intimider, l'accusé confirme les faits durant l'interrogatoire et se trahis lui même en disant 'hier?" avant même que l'officier ne cite la date des faits ou montre les preuves jointes. Vous pouvez retrouver la vidéo ici ainsi que l'interrogatoire dans les preuves: https://streamable.com/5dwfmv Défaut de licence de port d'arme Pour le défaut de licence de port d'arme  , durant l'interrogatoire le suspect ne nie pas avoir en sa possession une arme, il le confirme même, l'arme en question est visionnable depuis la vidéo:   https://streamable.com/5dwfmv DES PREUVES Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Je vous fais joindre les dashcams des unités de police.   Interrogatoire du suspect, Voshon RAFFIEL: * Les dashcams de l'unité K06 démontrent que lors de la première tentative d'interpellation, l'individu prend la fuite dès notre arrivée et se dirige en direction de son domicile. Sa trace est perdue une fois qu'il arrive aux abords de son véhicule. La bodycam de l'officier Faubourg montre que l'individu resiste et prend la fuite lors de la seconde tentative d'interpellation, mais qu'il est rattrapé et immobilisé par l'inspecteur Hurd, au moyen de son beanbag. Une vidéo est jointe à la DMEA, elle montre Voshon RAFFIEL exhibant une arme, braquant une sanchez. Une déposition est jointe, celle d'Haroun DIAKITE, victime du racket. L'interrogatoire de Voshon RAFFIEL est joint au format .mp3. * Extrait vidéo montrant les faits de possession illégale d'arme à feu et d'intimidation avec arme: https://streamable.com/5dwfmv REQUISITIONS Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes :   3 ans de prison et 35.000 dollars d'amendes

 

Modifié le 14 juillet 2021 par DarkVinz

[Notween]

@turnout

 

San Andreas c. Voshon Raffiel Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Les parties s'accordent, au moins sur le plan matériel, sur les faits. Ces derniers sont par ailleurs établis ou à tout le moins étayés par les éléments matériels versés au dossier.   Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison des tours jumelles. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes :  Résistance à officier de paix  Intimidation avec arme  Défaut de licence de port d'arme  Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable.   _________________________________   Décision   Résistance à officier de paix, Intimidation avec arme, Défaut de permis de port d'arme En l'absence de réaction de la défense, le délai étant dépassé, la Cour va statuer sur la seule base des éléments de l'accusation.   De la résistance à officier de paix, celle-ci est avérée par le comportement du prévenu qui n'obéit pas aux injonctions policières et décide de fuir. Le sub-létal a du être employé afin de le stopper et le faire obéir. La Cour le reconnait donc coupable de ce chef d'accusation. De l'intimidation avec arme, l'enregistrement vidéo fournit au dossier semble en effet montrer le prévenu avec une arme en main et menaçant les personnes autour de lui. L'individu visible dans la vidéo correspond fortement au mugshot MDC du prévenu. Elle prend également en compte que l'accusé, lors de son interrogatoire, ne réfute pas cette version des faits. Néanmoins, il invoque la légitime défense lors de l'interrogatoire. Hors, rien ne prouve la légitime défense avancée. La Cour le reconnaît donc coupable de ce chef d'accusation. Du défaut de permis de port d'arme, l'accusé reconnait être l'individu visible sur la vidéo. Il reconnait avoir été en possession de cette arme à feu. Il ne détient pas de PPA. De ce fait, la Cour le reconnait coupable de ce chef d'accusation.   EN FOI DE QUOI, la Cour le condamne aux réquisitions demandées par le bureau du procureur ; 3 ans de prison et 35.000$ d'amende.   Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 15 juillet 2021 par Notween