Parker Posté(e) le 23 juin 2021 Partager Posté(e) le 23 juin 2021 Révélation *** La proposition d'accord est adressée a l'accusé. *** Accepte t'il l'accord? (( @Senerz )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Marl Davisean, Vous êtes accusé des faits suivants : Conduite malgré une suspension de permis (Délit de classe III) - Art. 568-2 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP Port illégal d'arme (Délit de classe III) - Art. 565 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 2 ans et 6 mois de prison (( 4 jours )) et $40,000 d'amende. Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. MAÎTRE KENDRICK BOWERSDIRECTEUR — Division des Services JudiciairesBureau du Procureur — "Dura led sed lex" Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 23 juin 2021 Partager Posté(e) le 23 juin 2021 (modifié) ** Le directeur des services judiciaires du Bureau du Procureur viendra contrôler le dossier comme il le ferait sur n'importe quel dossier. Il viendra alors informer la cour et le mise en cause qu'il abandonne la charge de Port illégal d'arme (Délit de classe III) - Art. 565 CP pour raison de double-jeopardy. De fait, bien que non conforme à la directive interne du bureau du procureur concernant les armes à feux, la peine reste identique. ** (( @Senerz )) Modifié le 23 juin 2021 par Arckom Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Senerz Posté(e) le 23 juin 2021 Partager Posté(e) le 23 juin 2021 Bonjour je refuse. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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