Peuple de San Andreas c.Barry Wender

[DarkVinz]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Fladmerz

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut d'assurance Refus d'obtempérer  Défaut de paiement Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : PEINE 2 an de prison et 17.000 dollars d'amendes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 22 juin 2021 par DarkVinz

[DarkVinz]

MÉMOIRE FAITS Ce 21 juin à 20 heures l'unité Lincoln-10 est en patrouille au niveau de Davis quand tout à coup une Pariah en excès de vitesse passe devant l'unité, le sergent Buckley à son bord décide de procéder à un contrôle, l'accusé coopérant alors, l'ALPR se déclenche alors, attestant au Sergent que le propriétaire du véhicule est en défaut de paiement, le Sergent décide de procéder à un Felony Stop au vue des éléments en sa possession, demandant a l'accusé de déposer ses clefs sur le toit, demandant des renforts par la suite, à l'entente de la demande l'accusé fuit alors à toute vitesse, perdant totalement les unités à sa poursuite, vingt minutes plus tard l'accusé décide de se rendre au poste de police, coopérant ainsi afin de se rendre. Défaut d'assurance Comme le prouve l'image jointe, et les dashcams de l'unité il s'agit bien de l'Ocelot Pariah de monsieur Wender, immatriculé UHF451, on peux d'ailleurs voir qu'aucun des véhicules en sa possession n'est alors actuellement assuré.   Refus d'obtempérer  438. Three strikes. Lorsqu'une personne est condamnée pour un crime ou un délit alors que, préalablement à la commission de ce fait, elle avait déjà été condamnée définitivement à deux reprises distinctes pour la même infraction ou pour des infractions très similaires, elle est dite en récidive. 439. Début de la récidive. La personne est dite en récidive à partir de la troisième reconnaissance de culpabilité, l'aggravation de peine prévue pour récidive peut donc s'appliquer dès la troisième condamnation. Effectivement l'accusé est actuellement en récidive s'étant fais interpeller deux fois pour les même faits dans les affaires suivante :   Comme le prouve le relevé de l'agent, l'accusé affirme complétement avoir effectuer ce refus d'obtempérer, ci joint: Défaut de paiement Comme montrer ci-dessus, l'accusé à actuellement deux amendes à payer suite à des condamnations. DES PREUVES Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Je vous fais joindre les dashcams des unités de police.   REQUISITIONS Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes :  2 an de prison ainsi que 20.000 dollars d'amendes

 

Modifié le 25 juin 2021 par DarkVinz

[Fladmerz]

 

*** Il accepte l’accord de plaidé coupable.

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable         En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.             Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( post en réponse dans ce topic )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de trois jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).   Il en est ainsi ordonné