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Peuple de San Andreas c. Martavious Bedenfield


Parker
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Révélation

 

*** La proposition d'accord est adressée a l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord?

(( @Microb ))

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Monsieur Martavious Bedenfield,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  • Défaut d'assurance (Délit de classe IV) - Art. 584 CP
  • Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP
  • Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP
  • Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP
 

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 8 ans et 4 mois de prison (( 5 jours et 18 heures )) et $45,000 d'amende

Information: Conformément à la directive interne du Bureau du Procureur, la peine ne sera pas négociée, puisqu'il s'agit d'une peine liée aux armes a feux.

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

Modifié par Parker

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MAÎTRE KENDRICK BOWERS
DIRECTEUR — Division des Services Judiciaires
Bureau du Procureur — "Dura led sed lex"

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Affaire pénale
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Annulation partielle de mise en accusation

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.

 

_________________________________

 

 

unknown.pngL'arme retrouvée (sig) sur le suspect sans PPA est une arme de catégorie IV (sig). Dès lors il ne peut pas y avoir possession illégale d'arme, il peut y avoir défaut de licence au maximum.

unknown.pngRien n'indique que cette arme n'était pas numérotée : ni preuve confirmant qu'elle était numérotée, ni preuve confirmant qu'elle ne l'était pas.

unknown.pngPour ces deux charges il n'existe donc pas de probable cause de les soupconner.

 

unknown.pngLa cour annule la mise en accusation pour défaut de numérotation et pour possession illégale d'arme. Le ministère public peut soit apporter de nouveaux éléments soutenant ces faits (( dans ce topic )) et remettre en accusation pour ceux-ci, soit simplement poursuivre les 2 infractions restantes.

unknown.pngEn conséquence, la cour ne peut pas homologuer l'accord.

 

unknown.pngLes charges restantes à cet instant sont :

  1. Défaut d'assurance (Délit de classe IV) - Art. 584 CP
  2. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP

 

 

Il en est ainsi ordonné

Sceau de la cour supérieure de San Andreas


 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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