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Peuple de San Andreas c.Devon Johnson


DarkVinz
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Refus d'obtempérer 

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

PEINE

1 an de prison ainsi que 10.000 dollars d'amendes

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié par DarkVinz
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Maître Palmeri sur l'affaire, sous l'égide du Défenseur Public. Elle déclare après constatations :

 

Maître Pitman,

 

Devon Johnson n'est que le passager dans cet affaire. En d'autres termes, le spectateur badaud, impassible et impuissant. Le rapport de police ne mentionne rien de plus le concernant, il ne peut lui être reproché de s'être situé au mauvais endroit, sur l'arrière de la moto (il ne pouvait pas descendre). Son ex-camarade (Monsieur Johnson me l'a dit, ils ne sont plus copains suite à cette affaire), le véritable coupable, décide d'un fait illégal de son plein gré. Monsieur BALLA est en effet est assez grand pour endurer seul la responsabilité de ses actes.

La complicité se définit notamment par le fait de caractériser son aide de manière active/passive à un délit. Or, qu'y a-t-il pour aider le conducteur, Kyle BALLA, lorsqu'on essaie de semer les agents de police avec un homme de 80 kilos à l'arrière ? Devon JOHNSON n' aucunement aidé son ex-ami, monsieur BALLA.

Je demande l'annulation des poursuites. Il semble pertinent de poursuivre plutôt le conducteur. Ah d'ailleurs c'est aussi mon client. Et, le ciel soit loué, il plaide coupable !

 

 

 

@DarkVinz

Modifié par Gleissen
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** Le directeur des services judiciaires fera savoir à la défense publique que le passager avait toute guise de demander a quitter le véhicule après qu'ils eurent échappés aux forces de l'ordre. Hors, il est resté de son plein gré, démontrant une complicité active. 
Nous requalifions la charge en complicité de refus d'obtempérer. ** (( @Gleissen ))

Modifié par Arckom
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MÉMOIRE


FAITS

Ce 19 juin à 00h25, l'unité A21 à apperçu une moto de type ENDURO, immatriclé FRJ267 roulait en excés de vitesse ne respectant aucunement les arrêts obligatoire; l'unité décide alors de procéder à un contrôle du véhicule, malgré la présence de nombreuses sommations, ils ont refusé de s'arrêter, semant une première fois l'unité, les croisant une seconde fois sur Davis, fuyant de nouveau les unités.

REFUS D'OBTEMPERER

422. Complicité. Est qualifié de complice d'une infraction et encourt donc la même répression que s'il en était l'auteur, celui qui, sans en être auteur de l'infraction,

(A) facilite ou encourage la commission de l'infraction, notamment en fournissant de l'assistance matérielle, des informations, des consignes, de l'aide, du personnel, des recommandations ou encore des financements ;

(B) facilite la fuite, la dissimulation ou l'impunité des auteurs de manière active et malicieuse, cette disposition ne concernant pas les avocats exerçant régulièrement en qualité de conseil et ne pouvant s'entendre comme une obligation de délation ou comme un obstacle aux droits de la défense, notamment le droit de citer des témoins et experts ou encore de maintenir le silence ;

(C) facilite ou encourage la dissimulation de l'infraction ou bien la fuite ou la dissimulation de ses auteurs et complices, lorsque ces faits sont commis activement et malicieusement.

L'accusé est effectivement activement complice de refus d'obtempérer ce dernier ne montrant aucune intention d'arrêter la poursuite de part ses actes, effectivement il est rester de son plein gré sur le véhicule malgré le fait que ce dernier ai échapper une première fois aux unités, il aurait très bien pu montrer son désaccord et descendre du véhicule de son compagnon dés qu'il en à eu la possibilité, chose qu'il n'à pas effectuer.

DES PREUVES

Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire.

Je vous fais joindre les dashcams des unités de police.

** La dashcam de l’unite A21 nous confirme les propos du descriptif des faits (Lors d'une patrouille au niveau de l'unité A21, nous avons pu apércevoir un e moto de type ENDURO, immatriculé FRJ267 qui roulait en excès de vitesse et ne respectait en aucun cas les arrêts obligatoires. Nous avons donc décidé de passer au contrôle du véhicule, que deux occupants l'occupait.. Comme conducteur Kyle BALLA et passager Devon JOHNSON, après plusieurs sommations, ils ont refusé de s'arrêter et c'est là que le refus d'obtempérer commence. Les suspects ont pu nous semer une première fois mais nous avons pu les revoir de nouveau sur Davis et c'est la que le refus d'obtempérer à reprit jusqu'au niveau de Strawberry, là, où on a procédé a l'interpellation des deux suspects.)

. Les deux individus ont refusé de s’arrêter après plusieurs sommations de la part des agents et se sont fait arrêté au niveau de Strawberry après avoir percuté l’unité de police. *

 

REQUISITIONS

Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes : 

1 an de prison ainsi que 10.000 dollars d'amendes

 

 

 

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Cour_superieure.png

 

Affaire pénale
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Prise en charge

 

_________________________________

 

 

 

unknown.pngL'honorable Faith est désigné en charge de l'affaire.

unknown.pngLa cour va examiner le dossier.

Sceau de la cour supérieure de San Andreas


 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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Cour_superieure.png

 

San Andreas c. Devon Johnson
unknown.png
Annulation de la mise en accusation

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.

 

_________________________________

 

Faits & procédure

 

unknown.pngL'accusé était à bord, le 19 juin 2021, d'un véhicule conduit par l'un de ses amis lorsque ce dernier a entamé une course-poursuite avec les policiers tentant de le contrôler. Définitivement condamné pour refus d'obtempérer, cet ami est aujourd'hui incarcéré.

unknown.pngL'accusé de la présente affaire était le passager du véhicule en fuite. Il a demeuré à bord du véhicule sans en descendre malgré une première cessation de la poursuite après que le véhicule ait été perdu de vue.

unknown.pngIl a été mis en accusation d'abord du chef de refus d'obtempérer, avant que cette qualification ne soit changée en complicité de refus d'obtempérer.

unknown.pngLa défense conteste cette accusation, arguant que le passager est resté passif à bord du véhicule. Le ministère public n'a apporté aucun élément défiant cette thèse. 

 

 

_________________________________

 

Motivation

 

unknown.pngLa cour considère qu'un passager peut être poursuivi pour complicité de refus d'obtempérer dès lors qu'il remplit l'un des critères de la complicité, notamment une incitation.

unknown.pngLa cour considère qu'un passager peut également dans un tel contexte être poursuivi pour résistance à officier de paix, dès lors qu'il monte délibérément dans le véhicule en vue de fuir car alors, même simple passager, il fuit activement et délibérément la police.

unknown.pngLa cour constate qu'en l'espèce, l'accusé est poursuivi de complicité de refus d'obtempérer et qu'aucun élément ne vient attester ou permettre de soupçonner que l'accusé a incité, ordonné, facilité, aidé ou financé le délit principal. Il n'y a pas de probable cause de le soupçonner.

 

 

_________________________________

 

Décision

 

unknown.pngLa mise en accusation est annulée.

 

 

 

Il en est ainsi ordonné

Sceau de la cour supérieure de San Andreas


 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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