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Couvre-feu sur Chamberlain Hills du 23 au 30 juin 2021 (23h - 6h)


Landa
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Cour_superieure.png

 

Communiqué officiel de la cour
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Couvre-feu sur Chamberlain Hills

 

 

unknown.pngSuite à de nombreux meurtres et tentatives de meurtres commis au moyen d'armes à feu sur Chamberlain Hills, la cour supérieure a délivré un mandat antigang (code pénal, §627 et suivants) frappant cette zone.

Imageunknown.pngEn conséquence, du 23 juin 2021 à 20 heures au 30 juin 2021 à 20 heures et dans la zone de Chamberlain Hills (voir image ci-contre), trois mesures sont prises :

  1. La police peut palper (ou passer au chien renifleur / détecteurs à métaux / ...) sans suspicion raisonnable,
     
  2. Tout regroupement de 4 personnes ou plus est interdit (quelque soit l'heure),
     
  3. Un couvre-feu est instauré : il est interdit de circuler ou stationner dans l'espace public sur cette zone de 23 h 00 à 6 h 00.

 

 

 

unknown.pngLa cour rappelle que toute violation de ce mandat antigang est un crime d'obstruction à la Justice.


 

MANDAT COMPLET :

Révélation

 

Cour_superieure.png

 

Mandat antigang
unknown.png
Office de l'honorable M. Woorf
Juge en chef de la cour supérieure

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.

 

_________________________________

 

Procédure

 

unknown.pngunknown.pngJuge compétent

unknown.pngConformément aux dispositions de l'article 627 du code pénal de San Andreas, l'honorable Marshall Faith reçoit la demande de mandat antigang et se prononce à son sujet. Cette demande, présentée par la Procureur, est issue d'une requête du département de police de la ville de Los Santos.

 

unknown.pngunknown.pngMotif

unknown.pngLa cour constate que les éléments apportés par le Procureur et obtenus par le LSPD permettent d'établir qu'un grand nombre de meurtres ou à tout le moins d'attaques à main armée ont eu lieu dans un laps de temps très rapproché dans Chamberlain Hills.

unknown.pngLa cour rappelle que le dossier est consultable à ce lien : https://pd.gta.world/viewtopic.php?f=61&t=2422

unknown.pngLa cour considère que ces éléments et le contexte général de ce quartier dont il est de notoriété publique qu'il est peuplé de gang (lesquels ne sont pas nécessairement criminels), permettent de déterminer qu'un groupe criminel est actuellement à l’œuvre dans ce quartier. La cour précise que ce groupe n'est toutefois  pas nécessairement résident dudit quartier, ses habitants pouvant possiblement être essentiellement les cibles de ces attaques et non leurs auteurs.

unknown.pngLa cour considère par ailleurs que ces éléments permettent d'établir la cause probable que la paix publique ne peut être restaurée autrement que par la délivrance du présent mandat antigang, les mesures ordinaires de police ayant échouées à interrompre ce cycle de violence.  

 

unknown.pngSur les mesures demandées :

  • Couvre-feu de 22h00 à 06h du matin.

unknown.pngLa cour estime qu'un couvre-feu pourrait permettre de limiter les phénomènes de violence en ce que l'essentiel des attaques semble effectivement avoir lieu le soir, elle considère toutefois qu'en l'état actuel des choses. Elle considère aussi que cette mesure est proportionnée au but à atteindre : un couvre-feu localisé n'empêchant pas les habitants du quartier de vaquer au delà de la zone visée par la mesure.

 

  • Durant la journée, interdiction de se regrouper à plus de trois personnes.

unknown.pngLa cour estime que cette mesure ne permet pas en elle même de limiter les attaques. Elle permet toutefois de réduire le phénomène de gang et l'exposition de victimes collatérales potentielles en cette période de trouble. Elle est également requise pour une meilleure intervention des forces de l'ordre. Elle apparaît donc, sous une forme moins sévère, nécessaire au rétablissement de la paix publique.

unknown.pngLa cour considère donc que cette mesure est, comme le couvre-feu, raisonnable et nécessaire en ce qu'elle n'est appliquée que sur un espace très limité.

 

  • Palpation et contrôle d'identité sans suspicion raisonnable autre que la présence dans la zone du mandat antigang.

unknown.pngLa cour estime que si la mesure de palpation (et l'usage des détecteurs de métaux & chiens renifleurs) dans la zone est manifestement raisonnable et nécessaire au regard de la situaiton, le relevé d'identité de toute personne sans suspicion raisonnable en revanche est sans lien suffisament sérieux avec ce que requiert la situation pour autoriser une mesure aussi intrusive. La police dispose déjà de moyens suffisants (notamment les checkpoints ou les Terry Stop, renforcés par la palpation généralisée autorisée par le présent mandat).

 

  • Permission de fouille des sacs des passants sans suspicion raisonnable autre que la présence dans la zone du mandat antigang.

unknown.pngLes armes étant décelables par palpation ou autre méthode (détecteurs de métaux, chien renifleur de poudre, etc), lesquelles viennent d'être autorisées de manière élargies, la cour ne peut que refuser cette demande

 

  • Possibilité de filtrer les passages piétons/voiture en mettant en place des contrôles statiques en supplément des mesures demandées ci-avant.

unknown.pngLa cour considère que cette mesure serait excessivement attentatoires aux libertés constitutionnelles des citoyens, notamment la demande tendant à pouvoir établir des points filtrant aux accès au quartier. La cour rappelle qu'une personne non arrêtée ou contrôlée demeure libre de circuler sur la voie publique. 

unknown.pngLa cour considère que les Terry stop, palpations et checkpoints suffisent à ce stade : verrouiller l'accès au quartier ou déterminer arbitrairement qui a le droit d'y entrer ou y sortir serait une atteinte illégitime à la Constitution.

 

unknown.pngSur la durée,

unknown.pngLa cour estime que la période de dix jours demandée est excessivement supérieure à ce qui est initialement nécessaire. La mesure étant renouvelable aisément, la cour considère plus mesuré de prescrire ces mesures pour une durée de sept jours dans un premier temps.

 

_________________________________

 

Décision

unknown.pngunknown.pngMandat antigang

unknown.pngLa cour supérieure de San Andreas délivre le mandat antigang dont la teneur suit.

unknown.png(LIEU) Le mandat antigang ne s'applique que dans l'espace public sur Chamberlain Hills à Los Santos, cette zone étant délimitée sur l'image suivante :
Image

unknown.png(DATE) Le présent mandat ne sera exécutoire que du 23 juin 2021 à 20 heures pour sept jours, soit  jusqu'au 30 juin 2021 à 20 heures.

unknown.png(MESURES) Le présent mandat antigang, sous réserve des conditions de temps et de lieu posées supra :

  1. Autorise la palpation (sans relevé ou contrôle d'identité) ou l'usage d'un moyen externe (notamment détecteur de métaux ou chiens renifleurs) à l'encontre de toute personne
     
  2. Interdit à toute heure les regroupements de quatre personnes ou plus dans l'espace public
     
  3. Instaure un couvre-feu et en conséquence interdit, de 23 heures à 6 heures, le fait de stationner ou de circuler dans l'espace public sauf motif impérieux.

 

unknown.pngunknown.pngPublicité

unknown.pngPour rappel, la cour rappelle les dispositions suivantes du code pénal et prie LSPD et LSSD (notamment la DST) d'assurer au plus tôt la bonne publicité de la décision, notamment en distribuant des tracts copiant le communiqué de la cour :

 

633. Publicité. (A) Le mandat antigang produit son effet après raisonnable publication dans les lieux concernées. Le mandat peut prévoir les conditions de publicité exigées pour sa mise en œuvre.

(B) Sauf disposition contraire du mandat, la publication doit être double : le mandat doit faire l'objet d'un communiqué de presse écrit et public (( forum )) et des notifications publiques & régulières doivent avoir lieu au moins 24 heures avant au lieu concerné (par placardage ou annonces au mégaphone ou à la criée).

(C) Le mandat désigne précisément la zone et la période pendant laquelle il s'applique, ces informations font l'objet de la même publicité que les mesures prescrites.

 

 

 

Il en est ainsi ordonné

unknown.png

 

 

 

 

 

Modifié par Landa
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Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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Cour_superieure.png

 

Communiqué officiel
unknown.png
Prolongation éventuelle

 

 

 

 

unknown.pngLe très honorable Faith, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a eu avec Monseigneur +Gerald O'Malley un échange courtois et constructif s'agissant de la situation sociale et économique en ville et notamment dans le quartier de Chamberlain Hills.

unknown.pngMonseigneur O'Malley a notamment souligné l'importance dans la lutte contre la barbarie, de "résoudre les problématiques sociales et humaines qui offrent aux brutes les moyens de convaincre de nouvelles recrues". Ensemble, le ministre du culte et le juge en chef se sont accordés sur cet état de fait particulièrement d'actualité dans ce quartier. Ils ont notamment évoqué les innocents qui sont, selon les mots de Mgr O'Malley "les premières victimes de ce Mal".

unknown.pngLa cour, après cet échange constructif avec l'archidiocèse de Los Santos et son représentant, a décidé qu'aucune prolongation du couvre-feu n'aurait lieu sans audience contradictoire à laquelle serait admise à représenter les intérêts de la communauté du quartier de Chamberlain Hills les associations de quartiers ou autres représentants légitimes, notamment les ministres du culte.

unknown.pngLe juge en chef de la cour supérieure remercie publiquement et chaleureusement Monseigneur O'Malley pour sa sollicitude, sa bienveillance et son engagement auprès de nos communautés.

 

 


 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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