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Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kadeem Fisher


Logan Keyes
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@smz

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Refus d'obtempérer (Délit I) - Art. 580 CP
  2. Recel (Crime VIII) - Art. 478 CP

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

2 année de prison ferme ((42 heures)) assortie à 25.000$ d'amende

Sans cet accord, vous encourez une peine maximale de 4 années de prison ferme ((2 jours et 12 heures)) assortie à 32.500$ ainsi qu'une suspension de permis de 5 jours et une mise en fourrière du véhicule de 2 jours

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

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Cour_superieure.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Mise en l'état

 

 

Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.

 

Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 16h30 en salle 2.

 

Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.

 

Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.

 

La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.

 

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Informations importantes : vos droits

 

La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès.

Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments.

Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités.

Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous.

N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil.

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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MÉMOIRE


FAITS

Dans la nuit du seize au dix-sept juin deux mil vingt-et-un (2021), une unité tente de de procéder à un contrôle portant sur une Vapid Stanier Taxi de couleur noir, immatriculée SJB785 au nom de Mademoiselle Laeticia Robinson. Le conducteur actuel refuse de se soumettre au contrôle et prends la fuite à l'aide dudit véhicule. Ce dernier stoppera sa course sur un parking, quittera la Vapid Stanier Taxi pour prendre un Principe Faggio Sport, immatriculé BUB695 au nom de Monsieur Kadeem Fisher, pour continuer sa fuite. L'unité perds le Principe Faggio Sport après que ce dernier ai entrepris un saut que le véhicule de police ne peut effectuer. Le suspect sera alors interpellé un peu plus tard après avoir été repéré sur Chamberlain Hills. Après identification, il sera confirmer qu'il s'agît bien de Monsieur Kadeem Fisher.
 

DU REFUS D’OBTEMPÉRER

Monsieur Fisher à pris la fuite à bord d'un véhicule ne lui appartenant pas puis son véhicule personnel pour échapper aux forces de l'ordre.
 

DU RECEL

Il est vraisemblable que Monsieur Fisher détenait illégalement la Vapid Stanier Taxi de Mademoiselle Robinson, obtenu à la suite du vol de celle-ci. Il usait et détenait donc sans droit et par malice le véhicule de Mademoiselle Robinson après l'avoir sans doute volé.
 

DES PREUVES

Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire.

Les enregistrements des dashcams corroborent l'intégralité de ces événements.
 

CONCLUSION

Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes :
- 4 années de prison ferme ((2 jours et 12 heures))
- 32.500$ d'amende
- Mise en fourrière du véhicule immatriculé BUB695 pour 2 jours
- Suspension du permis de conduire de 5 jours

DMEA jointe au dossier :

Révélation

 

Enregistrement des dashcams joint au dossier :

Révélation

* Lors du refus d'obtempérer du taxi volé conduit par FISHER Kadeem nous reconnaissons clairement l'individu qui descend du véhicule et se rend sur son scooter, il sera perdu au bout de peu de temps. Apperçevons FISHER Kadeem sur Chamberlain Hills et procédons à son interpellation. *

 

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Cour_superieure.png

 

Affaire pénale
unknown.png
Verdict de la cour

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.

 

_________________________________

 

Décision
 

unknown.pngDans la présente affaire, la cour supérieure de l’État de San Andreas a été régulièrement saisie par voie de mise en accusation. Les parties ont été régulièrement convoquées dans un délai raisonnable à l'audience de jugement au fond de l'affaire.

unknown.pngLa cour a rendu la décision dont la teneur suit :

Citation

Il est regrettable que les parties soient absentes, la cour va donc juger selon le seul dossier, non contesté par la défense d'ailleurs, à sa disposition. Il résulte de ce dernier que les faits de recel (en l'occurence d'un véhicule volé, un taxi appartenant à Mme Laeticia Robinson, recel par sa conduite lors de la poursuite) et de refus d'obtempérer (pour ladite poursuite) sont étayés.

 

Dès lors, la cour reconnait l'accusé coupable de tous les faits lui étant reprochés et, en conséquence, le condamne à une peine de $ 25.000 d'amende et à trois années de prison (( 48h )), elle assortie aussi la peine d'une suspension du permis de conduire pour une semaine.

 

 

_________________________________

 

Informations
 

unknown.pngunknown.pngDécision orale

unknown.pngLe présent verdict a été oralement motivé et prononcé. Le présent acte n'est que la retranscription de cette décision. Il a pour autant la même valeur décisoire qu'un verdict écrit ordinaire.

 

unknown.pngunknown.pngAppel

unknown.pngSi ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.

 

 

Il en est ainsi ordonné

Sceau de la cour supérieure de San Andreas


 

 

 

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Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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