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Peuple de l'Etat de San Andreas c. Ezequiel Yavez


Azexor
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

(( @Zed ))

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Non-respect d'un arrêt obligatoire (contravention III) - Art. 593 CP
  2. Refus d'obtempérer (délit I) - Art. 580 CP
  3. Conduite sans permis (délit IV) - Art. 568-1 CP
  4. Défaut d'immatriculation (délit I) - Art. 585 CP

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de (50%) :

1 année de prison ferme ((39H) et 20'500$ d'amende.

Au lieu de :

2 années et 1 mois de prison ferme ((78H) et 41'000$ d'amende.

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Conseil d’avocat : Vous voulez faire le mal ? Faites le bien.

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Cour_superieure.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Homologation d'accord de plaider-coupable

 

 

 

 

En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas,

Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable.

L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.

         

 

Contester cette décision :
Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( post en réponse dans ce topic )), l'affaire sera alors rejugée.
Le délai d'appel est de trois jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).

 

KOCH.png

 


(( Si tu te trouves encore en cellule tu peux faire /findetention 

La peine te sera infligée prochainement, pour l'amende pense bien à faire /amendes et à la payer. ))

 

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