(appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Inaki Kinami

[Azexor]

 

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Noskov Dmitriev Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 16/06/21 Votre avocat pour l'appel (facultatif)   Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) La décision ne convient pas au Ministère Public. Le Ministère Public c'est montré magnanime avec l'accusé malgré une charge lourde d'obstruction à la justice et n'a retenu qu'un refus d'obtempérer. Des preuves accablantes et irréfutables ont était apportées mais n'ont pas suffit au Juge. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Le Ministère Public conserve sa position qui est entièrement détaillé dans le 1er dossier. Mr Inaki Kinami doit être reconnu coupable. Si la Cour n'y vois pas un refus d'obtempérer, soit, le Ministère Public requalifie la charge en obstruction à la justice (crime VI). Les preuves sont accablantes concernant celle-ci. Notre magnanimité n'a pas était reçu comme tel en 1ere instance par le suspect. Nos nouvelles réquisitions : 7 années de prison (( 3 jours )) et $ 18.750 d'amende. Des éléments supplémentaires seront apportées lorsque l'affaire sera instruite à nouveau.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

[Francis]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     La Cour laisse soixante-douze heures à la partie appelante pour répondre à l'interrogation suivante : en quoi estimez-vous qu'il existe une probable cause de penser que la décision rendue en première instance ne rend pas convenablement Justice ?

@Azexor

[Azexor]

@Francis

**Le Ministère Public répondra dans un courrier formel à la Cour.**

Le suspect, Mr Inaki Kinami, a était innocenté en 1ere instance malgré des preuves accablantes. En effet, celui-ci a permis de faciliter la dissimulation et fuite d'un individu sous mandat d'arrêt, qui a d'ailleurs était reconnu coupable.

Faits
Le 4 juin 2021, nous nous sommes rendu au garage Octane Automotive, ou travaillé l'individu sous mandat d'arrêt, Mr Carlos Marin. Nous présentons notre mandat aux deux patrons de la société. Ils nous indiquent que Mr Carlos Marin est en intervention et ne devrait plus tarder. Nous patientons donc. Nous voyons après quelques secondes, une dépanneuse du garage rentrer sur le parking, mais au lieu de s'arrêter quand elle voit la police, celle-ci continu sa route.

Nous demandons donc aux patrons si c'était l'un de leurs employé, et notamment Mr Carlos Marin, ils nous indiquent que c'est fort probable. Quelques secondes plus tard, un individu, Mr Inaki Kinami, employé du garage, arrive depuis une petite rue adjacente, sans ça dépanneuse. Les patrons l'interroge sur le pourquoi du comment et il avouera lui même que c'était lui qui venez de passer et a sortie une excuse à ses patrons "sortir les poubelles", qu'alors ils n'ont ni poubelles, ni coin ou les jeter.

Révélation

**Enregistrement dashcam du véhicule banalisé CJZ896 stationné juste à coté de là ou est menée la conversation.**
[18:27:01] Thiago Soares dit: Elle est ou la dépaneuse?
[18:27:11] Inaki Kinami dit: Comment ça ?
[18:27:36] Thiago Soares dit: Comment ça quoi? Tu est partie en dépanneuse , tu la abandonné ou?
[18:27:43] Maya Mitchell dit: Quoi !???!
[18:27:49] Maya Mitchell dit: C'est notre depanneuse en plus ?!
[18:28:09] Maya Mitchell dit: Putain Inaki je te parle !
[18:28:13] Inaki Kinami dit: Oui je l'ai posé juste en haut pas de soucis. J'ai posé les poubelles en haut !
[18:28:23] Thiago Soares dit: Hein? En haut?
[18:28:25] Inaki Kinami dit: Je suis venu voir si y'avais besoin d'aide
[18:28:26] Maya Mitchell dit: Tu te fouts de moi !?
[18:28:35] Inaki Kinami dit: Je vais le chercher!
[18:28:37] Maya Mitchell dit: Inaki me prend pas pour une conne bordel !

C'est alors que Mr Inaki Kinami tentera d'en savoir plus sur la situation (pourquoi la police attend devant le garage). Il sera informé que nous recherchons Mr Carlos Marin avec un mandat d'arrêt. Trouvant cela suspect, nous géolocalisons à nouveau le téléphone de Mr Carlos Marin, celui-ci était localisé au lieu-même d’où venez Mr Inaki Kinami, dans la rue adjacente.

Révélation

**Enregistrement dashcam du véhicule banalisé CJZ896. Il est stationné devant le garage, Me Noskov Dmitriev se trouve devant avec l'Adjoint Coleman. Ont entend l'autorité parler du dénommé Carlos Marin qui est sous le coup d'un mandat d'arrêt. Quelques secondes plus tard, ont vois une dépanneuse arriver par derrière qui, au lieu de s'arrêter, trace à toute vitesse et tourne dans la rue adjacente. A nouveau quelques secondes plus tard, ont vois Mr Inaki Kinami venir devant le garage et poser des questions à l'autorité (après avoir donné de faux prétextes à ses patrons). Ont peut entendre Me Noskov Dmitriev qui indique rechercher un employé du garage et présenter le mandat d'arrêt. Face à l'attente et les manœuvres étranges de Mr Inaki Kinami, l'adjoint Coleman localise Mr Carlos Marin.**

**Registre de géolocalisation de Mr Carlos Marin, démontrant qu'il attendait au-dessus du garage, pendant que son ami, le présent suspect, nous posez des questions.**

Nous nous y rendons, il avait disparu. La course poursuite s'engage à partir de sa géolocalisation.

L'individu recherché se sera même réfugié sur un toit. Après plusieurs minutes  et une demande de renfort de deux unités supplémentaires du LSSD, Mr Carlos Marin sera interpellé dans les hautes montagne à l'Est de Sandyshore. Cependant, il est retrouvé à bord du véhicule avec Mr Inaki Kinami, qui savez déjà qu'on recherché Mr Carlos Marin. Il ne pouvait donc raisonnablement l'ignorer. Face aux premiers doutes (manœuvres dilatoires et questions étranges au garage), plus le fait qu'on le trouve en compagnie de la personne recherché, en plus du fait qu'il savait qu'il était sous le coup d'un mandat d'arrêt, celui-ci a était interpelé pour obstruction à la justice.

De l'Art. 546, Obstruction à la justice :

III. Faire obstacle à la pleine exécution d'un mandat régulièrement délivré par un juge, notamment en interférant avec l'action des autorités en charge de le mettre à exécution,

Révélation

**Vidéos dashcam du LSSD poursuivant le véhicule de la personne sous mandat d'arrêt avec Mr Inaki Kinami à son bord.**

Lors de l'interrogatoire, avec Me McArthur, celui-ci feint de ne pas savoir pour le mandat d'arrêt. Il avouera même des manœuvres de son collègue pour tenter de fuir à moto, qu'il prétextera en activité sportive, qui, toujours selon ses dires, ne sont pas rare (une fois toutes les deux semaines), mais en groupe avec les employés, or, ils étaient que deux, rien de prévu officiellement.

Me McArthur parviendra à le résonner et lui fera remarquer ses fautes, qu'il avouera.

Révélation

**Enregistrement audio de la salle d'interrogatoire de la prison du comté.**
[20:24:12] Inaki Kinami dit: Les droits oui. Et pour le motif , j'ai entendu Obstruction a la justice. Je pense que c'est pour cela.
[20:24:27] James McArthur dit: Oui, c'est effectivement pour cela.
[20:24:33] Inaki Kinami dit: H'm bien.
[20:24:54] James McArthur dit: Vous auriez facilité la fuite de votre collègue en le prévenant de la présence des forces de l'ordre et en lui fournissant un véhicule.
[20:25:23] Inaki Kinami dit: Je peux dire ma version ? Désolé pour la question mais je ne suis pas habitué a tout cela.
[20:25:31] James McArthur dit: Je vous écoute.
[20:26:13] Inaki Kinami dit: Alors voila , La personne avec qui je me suis fais arreter. Si on peut dire cela , est un collegue de travail qui s'appel carlos.
[20:27:06] Inaki Kinami dit: Je n'étais pas au courant pour les amendes ou même qu'il était recherché par la police... Il m'a proposé de faire une petite sorti Cross... D'ou la route un peu cabossé. Mais au final nous sommes parti après dans un chemin.
[20:27:21] Inaki Kinami dit: Pour rejoindre les moto-cross.
[20:27:56] Inaki Kinami dit: Et d'après un agent de police , Quand ils sont arrivé , je partais , mais la maison est une sorte de U. Donc je n'ai pas vu la police.
[20:28:09] Inaki Kinami dit: Puis a un moment donné je me suis retourné.
[20:28:25] Inaki Kinami dit: Au vu du chemin que mon collegue m'a dit de prendre pour aller au moto cross...
[20:29:01] Inaki Kinami dit: J'ai pris une falaise puis on a fait un tonneau. Et après même pas une minute les agents de police sont arrivé et nous ont arreté.
[20:29:30] Inaki Kinami dit: C'est a ce moment la que j'ai su qu'il y'avait un soucis avec mon collegue. Et donc j'ai appris qu'il y avait un mandat d'arret envers lui.
[20:29:42] Inaki Kinami dit: Et donc je suis dans cette histoire a cause de cela.
[20:29:47] Inaki Kinami dit: Vous savez tout.
[20:30:35] James McArthur dit: Donc vous niez toute implication ?
[20:31:07] James McArthur dit: Selon vous c'est un malheureux concours de circonstances qui vous ont conduit ici.
[20:31:14] Inaki Kinami dit: Bha j'avoue l'avoir rejoins. je ne suis pas arrivé par magie. Mais clairement j'ai rejoins Carlos il m'a proposé une sorti cross a la radio....
[20:31:22] Inaki Kinami dit: Mais es ce qu'il avait autre chose en tête ?
[20:31:40] Inaki Kinami dit: Peut être qu'il n'y avait pas de moto sur le chemin..
[20:32:09] Inaki Kinami dit: Si il était recherché il avait peut être besoin d'un chauffeur sans soucis avec la police.... vous voyez ?
[20:32:51] James McArthur dit: Oui... Vous niez également avoir connaisances des déboires de votre collègue avec la justice ?
[20:33:10] Inaki Kinami dit: Des déboires ?
[20:33:25] James McArthur dit: Des problèmes...
[20:33:26] Inaki Kinami dit: Je sais qu'il a eu un soucis avec une voiture il m'en a parlé.
[20:34:00] Inaki Kinami dit: Mais sincérement pas plus. Je pensais qu'il avait simplement un soucis avec la justice a cause de sa voiture. mais sincérement pas plus.
[20:34:53] James McArthur dit: Entendu, les sorties motos entre collègues sont fréquente ou cela sortait de l'ordinaire ?
[20:35:52] Inaki Kinami dit: Les sorties Moto chez Octane sont tout de même fréquente. Une toute les deux semaines. Mais génèralement c'est en groupe , c'est pour cela que je n'ai pas trop compris pourquoi lui et moi.. mais n'étant pas contre j'ai accepté.
[20:36:54] Inaki Kinami dit: Tout les employés de chez Octane on déjà fait une sorti en moto cross. soit dans les chemins , ou sur le terrain de cross vers Sandy shore.
[20:38:16] James McArthur dit: Bien, si je vous propose de plaider-coupable pour obstruction à la justice en échange d'une réduction de la peine...
[20:38:35] Inaki Kinami dit: Comment ça ?
[20:39:50] James McArthur dit: Monsieur, vous êtes accusez d'obstruction à la justice dès lors que vous avez prévenu votre collègue de la présence des forces de l'ordre et lui avais fourni un moyen de déplacement.
[20:40:18] James McArthur dit: Tout du moins c'est la raison de votre présence ici et c'est se que pense aujourd'jui le bureau du Procureur de San Andreas.
[20:40:35] Inaki Kinami dit: Vous savez on se prévient tous quand on croise la police... Les vitres teintée en font parti....
[20:41:16] Inaki Kinami dit: Et un moyen de déplacement non volontaire. mais si je suis coupable au yeux de la loi... Si j'accepte d'avouer même si a mes yeux je ne le suis pas vraiment je risque quoi ?
[20:41:55] James McArthur dit: La peine maximum est de 10 ans de prison et 20000 dollars d'amende.
[20:42:41] James McArthur dit: Le vice-procureur en charge du dossier vous fait grâce des autres délits si vous acceptez de plaider-coupable pour obstruction.
[20:43:01] James McArthur dit: Plaider-coupable reviens à reconnaître que vous avez bien commis ce crime.
[20:43:04] Inaki Kinami dit: Je vais prendre 10 ans de prison et 20000 dollars d'amende ?
[20:43:17] James McArthur dit: Non, c'est la que j'interviens.
[20:44:35] Inaki Kinami dit: Je vais prendre combien du coup.. ?
[20:45:49] James McArthur dit: Je vous propose en échange du fait que plaidiez coupable une peine de 4 ans de prison et 8000 dollars d'amende.
[20:45:59] Inaki Kinami dit: De la prison ?
[20:46:22] James McArthur dit: Ainsi que l'abandon des charges pour les autres délits.
[20:47:08] Inaki Kinami dit: H'm , dans tout les cas au yeux de la justice Je suis concidéré comme tel... Alors autant directement plaider coupable.
[20:47:38] James McArthur dit: Vous avez également le droit de rejeter cette offre et d'aller jusqu'au jugement.
[20:47:46] Inaki Kinami dit: Cela ne changera pas....
[20:47:58] Inaki Kinami dit: Alors a quoi bon risquer de prendre plus.....
[20:48:37] James McArthur dit: Bien, vous acceptez l'offre ?
[20:49:04] Inaki Kinami dit: J'accepte a contre coeur... vraiment.
[20:50:01] Casey Wright dit: Bonsoir. Vous avez terminé ?
[20:50:01] James McArthur dit: C'est bon pour moi.
[20:50:18] James McArthur dit: Je vous fait transmettre les papiers via les services de la prison.
[20:50:23] Casey Wright dit: Faites.
[20:50:32] James McArthur dit: Je vous laisse au bon soins des agents.
[20:50:34] Casey Wright dit: Vous me suivez je vous prie.
[20:50:42] Inaki Kinami dit: Bonne soirée Maitre.

Réquisitions
Face aux faits, le Ministère Public c'est montrer magnagnime envers Mr Inaki Kinami et n'a retenu qu'un refus d'obtempérer par complicité. Cependant, celui-ci a retourner sa veste après ses avoeux et l'accord proposé, pourtant très favorable.

Il a cependant obtenu gain de cause en première instance malgré des lourdes preuves accablantes. Ainsi, le Ministère Public ne souhaite plus proposer d'accord et requalifie les charges en seconde instance en obstruction à la justice : 8 années de prison ferme ((3J)) et 20'000$ d'amende.

Citation à comparaître
Le Ministère Public indique à la Cour que les deux patrons d'Octane Automotive (Mr Thiago Soares et Mme Maya Mitchell) peuvent témoigner si besoin, pour la conversation ayant eu lieu devant le garage, en plus des preuves déjà apportées (enregistrement dashcam). Ils peuvent également apporter leurs avis sur les événement du garage entre employé (sport motorisé en groupe).

[Francis]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Samedi 19 juin 2021 à 21 h 35   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

@Azexor

 

Modifié le 18 juin 2021 par Francis

[Francis]

San Andreas c. INAKI KINAMI Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Les parties s'accordent, au moins sur le plan matériel, sur les faits. Ces derniers sont par ailleurs établis ou à tout le moins étayés par les éléments matériels versés au dossier. La version retenue par la cour est donc celle du rapport de police.   Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison des tours jumelles. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes :  Obstruction à la justice Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable.   _________________________________   Décision   Obstruction à la justice S'agissant de ce chef d'inculpation : Selon l'accusation M.Kinami a sciemment aidé son comparse M.Marin à éviter les forces de l'ordre. Elle invoque le fait que l'obstruction à la justice est caractérisé par le fait de faire obstacle à la pleine exécution d'un mandat régulièrement délivré par un juge, notamment en interférant avec l'action des autorités en charge de le mettre à exécution. La cour considère que, l'accusé a pris connaissance auprès des forces de l'ordre de l'existence d'un mandat d'arrêt à l'encontre de son collègue M.Marin, et que malgré cela il l'a suivi pour faire de la moto-cross à Sandy Shores. Cependant, M.Kinami n'a pas montré de résistance lors de l'arrestation par felony stop ce qui remet en cause l'hypothèse affirmée par le bureau du procureur, qu'également le fait d'avoir été interpellé près de Sandy Shores, là où l'accusé pratique la moto-cross avec ses collègues peut valider l'alibi de M.Kinami. La Cour considère que, le fait de faire obstacle en interférant avec les forces de l'ordre ne peut être caractérisé par la simple prise de connaissance d'un mandat d'arrêt à l'encontre d'un de ses collègues qui n'interfère pas avec les actions de la police. Qu'également M.Kinami avait déjà déposé sa dépanneuse au-dessus du garage avant de connaître les circonstances et que cela ne peut donc rien caractériser. La zone d'ombre, entre la discussion au garage et l'interpellation dans les montagnes, où rien n'est mentionné par les forces de l'ordre remet en question la bonne exécution du mandat d'arrêt par les forces de l'ordre. La Cour ne comprend d'ailleurs toujours pas comment M.Kinami a pu être retrouvé avec M.Marin alors que ce dernier était déjà ailleurs lors de la discussion au garage et qu'un mandat de géolocalisation était fourni. La Cour constate que M.Kinami n'a pas fait obstacle à la pleine exécution du mandat d'arrêt.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé NON COUPABLE de ce chef d'accusation.