Madslick Posté(e) le 15 juin 2021 Partager Posté(e) le 15 juin 2021 (modifié) DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Jason Bennett Votre n° de téléphone(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 395-0621 Votre adresse(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 230 Alta Street, Los Santos Votre place dans l'affaire(accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Avocat de la défense L'APPEL L'affaire concernée(merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision que vous attaquez(date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 15//06/2021 Votre avocat pour ce certiorari(facultatif) Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ?(voir la notice ci-dessous) Motifs admissibles : (A) et (B) et (C) Le juge n'a rien expliqué, en tant que représentant de la défense, j'ai eu le droit à trois procès bâclés. (Le juge nous chronométrait 30 secondes pour pouvoir nous expliquer !). Premièrement, pour l'affaire Brayden Sleiman et Rollie Klein, le témoignage de Laeticia Robinson, qui était pourtant demandé en première instance, n'a eu aucune conséquence sur le verdict. Le juge a donné un verdict hâtivement en expliquant que le témoignage n'était pas suffisant, alors que celui-ci disculpait totalement mes clients, et on parlait bien de la principale victime de cette affaire ici ! Deuxièmement, pour cette même affaire, la défense n'a pas eu le droit d'interroger le témoin, pourtant, le Sixième amendement est très clair à ce sujet : la défense est en droit de confronter les témoins. Il y a là une violation claire de la constitution. Troisièmement, le juge ne laissait pas le dernier mot à la défense, le principe du contradictoire oblige au juge de nous laisser la dernière parole, pour pouvoir nous défendre avant le verdict, cependant, l'Honorable Baker n'avait pas l'air soucieux des droits de la défense, apparemment. Pour ce qui est de l'affaire de Kenneth Lacey, le verdict rendu est aussi illégal, la suspicion raisonnable n'était pas justifiée, l'accusation avait la charge de la preuve mais elle n'a prouvé aucun de ses propos. Le juge a pourtant étrangement donné raison à l'accusation, sans justifier ses propos. Pour le cas de Barry Wender, nous avions une preuve concrète qu'il était innocent, le juge a cependant fermé les yeux sur la preuve et statuer sur son illégalité ; encore une fois sans le justifier. Vos demandes(en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) En tant qu'avocat de la défense, je demande donc : Le droit à un nouveau procès en appel, jugé cette fois-ci par un juge compétent et qui sait tenir un procès en respectant les droits de la défense. Un cours de droit, organisé par la Cour suprême afin d'apprendre au juge comment diriger le débat et donner un jugement correct. Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice. Modifié le 14 juillet 2021 par Madslick Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 Bureau du juge en chef de la Cour suprême de l’État de San AndreasAccusé de réception La Cour suprême accuse bonne réception de votre demande de certiorari et vous informe que, conformément aux articles 206 et 206-1 du code pénal, sa recevabilité sera examinée par la Cour prochainement. Omnes auctoritas Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 9 juillet 2021 Partager Posté(e) le 9 juillet 2021 @Madslick @Arckom @Cyril (( checkez la fin du post )) R E C E V A B I L I T É & M I S E E N L ' É T A T Cour suprême de San Andreas L'honorable Matthes George John Thomas Jefferson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige l'opinion de la Cour sous son autorité pour les présentes affaires. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. La mise en l'état est assurée par ce seul juge, la cour statuera au fond en formation collégiale. Peuple de l'État de San Andreas c. Rollie Klein & Peuple de l'État de San Andreas c. Brayden Sleiman Sur ces dossiers, la Cour estime les arguments du demandeur au certiorari recevables. La Cour entendra l'affaire. L'affaire sera entendue. _____ Peuple de l'État de San Andreas c. Kenneth Lacey Les arguments en faveur d'un vice de procédure ne sont pas étayés mais il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas improbable qu'il existe un vice de procédure. La cour entend donc laisser au demandeur au certiorari la possibilité de démontrer sa thèse. L'affaire sera entendue. Le demandeur au certiorari devra notamment démontrer qu'a été commis un vice de procédure non reconnu par la cour et qu'ainsi il y a eu, au sens du code pénal (§203, (A) ), violation d'une règle de procédure. _____ Peuple de l'État de San Andreas c. Barry Wender La cour ne comprend pas à ce stade les raisons du rejet par la cour de la preuve apportée par la défense. L'affaire sera entendue et la Cour examinera notamment cette preuve afin de déterminer si elle pouvait valablement être écartée ou non. (( Sur ce dossier il semblerait que la question soit surtout OOC, les logs ne sont pas datés, on n'en connait pas l'origine ... C'est en effet difficile d'admettre ca, on se renseignera OOC pour vérifier leur validité mais si il doit y avoir guerre de /do ce sera en report forum, pas ici. )) * * * POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ : LES CERTIORARIS SONT TOUS JUGÉS RECEVABLES, la Cour va donc entendre ces affaires dans les plus brefs délais. LES PARTIES ONT jusqu'au lundi 13 juillet 2021 à 16 heures pile pour adresser leurs conclusions, demandes et éléments. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice. Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution. (( @Cyril POUR L'AFFAIRE BARRY WENDER ))*** Les bandes vidéos apportées par la défense montrent elles effectivement que l'accusé est ailleurs (sur Rancho) au moment des faits ?(( Autrement dit Cyril : es-tu absolument certain OOC qu'il est coupable ? Car lui dit qu'il était déconnecté. )) ____ (( @Madslick @Arckom POUR L'AFFAIRE KENNETH LACEY )) *** Les bandes vidéos du LSPD montrent elles la raison du contrôle initial ? Montrent elles qu'un chien stups marque sur l'accusé ? (( Autrement dit merci de nous résumer en /do les raisons apparentes du contrôle et si y avait un chien sur place ou pas. Si besoin, contactez l'accusé/les flics. Si y a litige sur les /do ca se règlera en report forum bien sûr. )) (( @Madslick POUR L'AFFAIRE KENNETH LACEY )) *** Les minutes de l'audience en première instance, devant l'honorable Bob Koch, démontrent elles que l'accusé a bien dit qu'il y avait un chien de la police sur place ? (( Autrement dit merci de me confirmer que ton client a en effet dit devant le juge qu'il y avait un chien de la police sur les lieux du contrôle, ou pas. )) 1 Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Madslick Posté(e) le 9 juillet 2021 Auteur Partager Posté(e) le 9 juillet 2021 Révélation *** Les minutes de l'audience en première instance, devant l'honorable Bob Koch, démontrent elles que l'accusé a bien dit qu'il y avait un chien de la police sur place ? Totalement, l'accusée a bien dit qu'un chien lui a sauté dessus et qu'elle avait peur des chiens. (( @Landa pour le /do plus haut seul @Lenah pourra te répondre dessus, vu que j'étais pas là à ce moment )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cylliha Posté(e) le 9 juillet 2021 Partager Posté(e) le 9 juillet 2021 (modifié) * En effet Kenneth a dit ça. Sur les dashcam et bodycam un chien était présent. Après palpation humaine, l'agent de police a décidé de faire passer les chiens : Kenneth a entendu cela et s'est mis à dire qu'il ne voulait pas le chien, qu'il en avait peur. Le chien n'est donc jamais venu sur Kenneth. ((Logs à l'appui.)) Modifié le 9 juillet 2021 par Lenah 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cyril Posté(e) le 9 juillet 2021 Partager Posté(e) le 9 juillet 2021 **Les bandes vidéos apportée par la défense montre l'accusé ailleurs au moment des faits ((Je n'en suis pas certain OOC, comme je l'ai trouvé via un recoupage avec le MDC; donc je lui accorde le bénéfice du doute sans problème )) 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 10 juillet 2021 Partager Posté(e) le 10 juillet 2021 (( Merci infiniment à vous tous. Je rappelle qu'il y a les écrits IC à rendre pour ceux qui le veulent, pour argumenter (merci de ménager la Cour et de faire court ^^). Par ailleurs j'espère que vous appréciez cette nouvelle forme pour les actes de la Cour. )) 1 Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cyril Posté(e) le 10 juillet 2021 Partager Posté(e) le 10 juillet 2021 Le Ministère Public comte tenu de ce nouvel élément probant à décharge, demande le non lieu. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 12 juillet 2021 Partager Posté(e) le 12 juillet 2021 (modifié) Peuple de San Andreas c. Kenneth Lacey Certiorari Révélation Affaire Barry Wender : Affaire Braiden Sleiman : Modifié le 12 juillet 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 14 juillet 2021 Partager Posté(e) le 14 juillet 2021 @Madslick @Arckom (( Pour l'affaire Kenneth Lacey, je vous laisse poster ici. On en est à : la défense doit prouver qu'il y a eu vice de procédure (pas de suspicion raisonnable). D'ailleurs si @Madslick tu veux bien changer le titre en (Certiorari) STATE c. Kenneth Lacey, d'avance merci )) Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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