(Certiorari) SA c. Kenneth Lacey

[Landa]

D É C I S I O N     D E     L A     C O U R   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Kenneth Lacey   Certiorari     Per curiam.     Le demandeur au certiorari (l'accusé) argue qu'il y a eu vice de procédure en ce que le contrôle de police ayant mené à la découverte de ses effets ne reposait pas sur une suspicion raisonnable. Il y aurait dès lors eu violation d'une règle de procédure au sens du (A) l'article 203 du code pénal dans le cadre de son affaire et, en le condamnant, la cour supérieure aurait elle même cautionnée et validée cette infraction au droit. Le certiorari a donc été jugé recevable. Conformément à l'article 423 du code pénal, la charge de la preuve de ce vice de procédure allégué par la défense a été mise sur le demandeur au certiorari. Ce dernier n'en rapporte pas la preuve. Dès lors il n'existe aucune raison de croire à une violation du droit et donc la décision de la cour supérieure ne peut être annulée. Plus largement, la cour considère que l'infraction est caractérisée, que l'accusé a lui même avoué (pour éviter l'action du chien renifleurs) être possesseur de stupéfiants, aveu lequel a mené à la découverte desdits produits. La Cour ne voit donc aucune raison de statuer autrement que comme suit.     De l'opinion de l'a Cour et au sens de l'article 203 du code pénal encadrant les motifs admissibles de certiorari, aucun motif ne permet donc de recevoir le certiorari.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ :   LE CERTIORARI EST REJETÉ, LA DÉCISION ATTAQUÉE EST MAINTENUE par la Cour suprême en toutes ses dispositions, elle demeure pleinement valable et l'affaire est close, conformément aux dispositions de l'article 209 du code pénal. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.