Logan Keyes Posté(e) le 15 juin 2021 Partager Posté(e) le 15 juin 2021 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @ PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit II) - Art. 532 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 1 année de prison ferme ((36 heures)) assortie à 20.000$ d'amende Sans cet accord, vous encourez une peine maximale de 1 année et 6 mois de prison ferme ((40 heures)) assortie à 27.500$ ainsi qu'une suspension de permis de 5 jours et une mise en fourrière du véhicule de 2 jours Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 (modifié) Révélation Cour supérieure de l’État de San AndreasMise en l'état Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes. Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 18h00 en salle 2. Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue. Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place. La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur. Informations importantes : vos droits La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici. Modifié le 17 juin 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Logan Keyes Posté(e) le 17 juin 2021 Auteur Partager Posté(e) le 17 juin 2021 Demande de report d'heure d'audience Le Bureau du Procureur, par le biais de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, demande à la Cour Supérieur de reporter cette audience à minima à 20 heures le mercredi 23 juin 2021. Logan Keyes Substitut du Procureur Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 Cour supérieure de l’État de San AndreasMise en l'état Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes. Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 20h00 en salle 2. Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue. Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place. La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur. Informations importantes : vos droits La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici. Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 23 juin 2021 Partager Posté(e) le 23 juin 2021 Révélation La vidéo est jointe au dossier : Affaire pénaleVerdict de la cour Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ Décision Dans la présente affaire, la cour supérieure de l’État de San Andreas a été régulièrement saisie par voie de mise en accusation. Les parties ont été régulièrement convoquées dans un délai raisonnable à l'audience de jugement au fond de l'affaire. La cour a rendu la décision dont la teneur suit : Révéler le contenu masqué DEBUT DE TRANSCRIPTION [18:58:29] [Marshall Faith Microphone Juge]: Très bien ... Merci à vous Maître Keyes. [18:58:52] [Marshall Faith Microphone Juge]: La cour, pour toutes les raisons que vous avez évoqué, et très bien évoquées d'ailleurs, votre réquisitoire étant aussi court qu'efficace ... [18:59:14] [Marshall Faith Microphone Juge]: Reconnait l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés : la vidéo n'est que trop évidente, il y a course poursuite en véhicule puis à pied. [18:59:40] [Marshall Faith Microphone Juge]: En répresison il est condamné à 18 mois de prison (( 40h )) et $ 27.500 d'amende assortis de 5 jours de suspension du permis de conduire. FIN DE TRANSCRIPTION _________________________________ Informations Décision orale Le présent verdict a été oralement motivé et prononcé. Le présent acte n'est que la retranscription de cette décision. Il a pour autant la même valeur décisoire qu'un verdict écrit ordinaire. Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée. Il en est ainsi ordonné Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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