Invité Posté(e) le 14 juin 2021 Partager Posté(e) le 14 juin 2021 (modifié) MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Baron Santana devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DETENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Modification illicite - Aggravée (Délit de classe IV) - Art. 587-1 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS Demande de mise en accusation Refus d'obtempérer Le suspect est passé délibérément devant les agents du LSSD qui été en contrôle, afin de les provoquer. Quand ceux ci mirent leur gyrophares, il pris la fuite et lorsque el LSPD appelé en signalement le retrouva, il réitéra la fuite. *** Les caméras confirment le récit, à savoir que l'individu est venu "provoquer" la police en grillant des stops (feu au rouge en intersection de ville) à très vive allure (manifestement à + de 100kmh) à Rancho. Une première fois Landa ne réagit pas, la deuxième fois il met la sirène et va vers le suspect en menant une mini-poursuite de 15 secondes. Le suspect fuit malgré les sirènes de Landa. *** Plus tard le suspect est repris en visuel par le LSPD qui demande le renfort du LSSD. Landa s'y joint puisqu'il s'agit de son suspect. *** La poursuite dure suffisamment longtemps pour qu'ils fassent un tour complet de l'île, le véhicule du suspect est régulièrement à faible distance des véhicules des policiers, toutes sirènes hurlantes, éclairé par le projecteur de l'hélicoptère. Il ne peut donc raisonnablement pas ignorer qu'il est poursuivi. *** Il finit par rouler sur une herse mise en place par le LSPD à l'entrée de LS sur la GOH. Il tente de continuer à rouler à pleine vitesse mais perd le contrôle de son véhicule, sort de route et s'encastre sur un des gros rochers longeant l'autoroute à l'entrée de la ville. Les policiers le menottent et appellent le LSFD qui le prend en charge. Le véhicule du fuyard, détruit, est extrait par une dépanneuse du LSPD. Défaut de paiement Le mise en cause ne s'est pas acquitté de ses amendes, et ne l'a toujours pas fait au moment du dépôt de la Mise en accusation. Modification illicite Au moment des faits, le véhicule du suspect à les vitres teintés et non conforme à la tolérance proposée par la loi. Preuve que c'est bien son véhicule impliqué dans l'affaire au moment des faits Réquisitions: Au vu des faits, et du peut de sérieux pour la justice et son devoir de s'acquitter de ses dettes, le ministère publique ne montrera aucune tolérance à l'égard du mise en cause. Le ministère publique requière la peine de 1 an et 4 mois de prison (( 2 jours et 6 heures )) et $25,000 d'amende Modifié le 14 juin 2021 par Arckom Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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