(Appel) Peuple de San Andreas c. Rollie Klein

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DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Rollie Klein Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) N/A Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) N/A Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Accusé L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 12/06/2021 Votre avocat pour l'appel (facultatif) Maître Bennett Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) L'absence du témoignage de Laeticia Robinson, nous l'avons contacté récemment et elle ne voit aucun inconvénient à témoigner face à la Cour. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Révision du verdict pour la charge d'enlèvement.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

[Landa]

Décision cassée par la Cour suprême

 

Révélation

 

 

 

 

 

D É C I S I O N     D E     L A     C O U R   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Rollie Klein   Certiorari     L'honorable Matthew George John Thomas Jefferson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige l'opinion de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Comme tous les juges de la Cour, il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. La cour statue au fond de manière collégiale et rend la présente décision à l'unanimité de ses juges.     Condamné en première instance, l'accusé fait appel en entendant invoquer le témoignage de la victime pour le disculper. L'appel se fonde sur ce motif et n'est pas rejeté par la cour supérieure, qui entend donc l'appel. Dans un jugement extrêmement court, la juridiction d'appel tranche dans le même sens qu'en première instance en reprenant les mêmes motivations, sans donner suite à la demande de citation à comparaître de la victime en tant que témoin, Madame Robinson. La cour n'explique pas les raisons de ce rejet de la demande. La Cour estime d'abord que l'appel se fondant exclusivement sur ce témoignage nouveau et la cour supérieure ayant accepter d'entendre cet appel (déclaré recevable), elle ne pouvait pas valablement l'écarter des débats. Si elle avait voulu le faire, alors c'est l'appel lui même qui aurait du être écarté puisque la seule probable cause de penser qu'un appel était pertinent reposait sur ce témoignage. En acceptant d'entendre l'appel, la cour a reconnu la pertinence de ce témoignage potentiel. Or, ce témoignage potentiel étant pertinent, il devait être permis à la défense d'y faire appel, conformément aux dispositions tant du sixième amendement de la constitution que du code pénal (titre 3, §145). En ne permettant pas d'entendre ce témoin qui pourtant pouvait apporter des informations présentant à la fois "un lien certain" et "un caractère raisonnable et utile", la cour a violé l'article 145 du code pénal. Par ailleurs, en ne motivant pas son refus d'entendre ce témoin et même en opposant un refus tacite, c'est à dire en ne se prononcant tout simplement pas sur cette demande, la cour a violé l'article 176 du code pénal, par déni de Justice.     De l'opinion de l'a Cour et au sens de l'article 203 du code pénal encadrant les motifs admissibles de certiorari, il y a donc eu au cours du jugement attaqué : (A) Violation d'une règle procédurale, et (G) Violation du droit par déni de Justice. Quant aux suites à donner, la Cour estime que l'affaire est simple et repose entièrement ici sur le témoignage de Madame Robinson. Renvoyer l'affaire serait inutilement long et coûteux. Aussi le témoignage de Madame Laeticia Robinson sera entendu, soit par écrit (sous le contrôle du Shérif du comté de Los Santos), soit au cours d'une audience de la Cour suprême.     *           *     Obiter dictum, La Cour considère que le seul argument qu'on pourrait opposer serait celui de la tardiveté de la présentation de ce témoignage potentiel et de la demande de citation à comparaître y étant liée, la défense n'ayant pas évoqué cet élément au cours du procès de première instance. Mais d'abord cet argument n'a pas été soulevé par le ministère public. En outre, il n'est pas à ce stade déraisonnable de penser que cette tardiveté puisse s'expliquer par ce que ce témoignage n'ait été découvert que tardivement par la défense, ce qui la rendrait parfaitement logique et légitime.  Par ailleurs et comme évoqué dans la décision, la survenue de ce nouvel élément est la raison exclusive de l'appel, le fait que la cour supérieur ait accepté d'entendre l'appel écarte toute possibilité de rejet de cette demande au motif qu'elle serait irrecevable. Enfin, la Cour n'a pas été saisie de la question de savoir si les preuves présentées tardivement sont recevables ou non, elle n'entend donc pas trancher ce débat, même si elle peut d'ores-et-déjà dire qu'une preuve tardivement présentée n'est pas nécessairement irrecevable. Aucune disposition n'interdisant de présenter de nouvelles preuves en appel, surtout lorsque celles-ci sont découvertes postérieurement au premier jugement, la Cour n'entend donc pas aller en ce sens. En revanche le fait pour une partie de dissimuler délibérément une preuve pour la présenter délibérément tardivement est une manœuvre fautive et peut pousser légitimement le juge à prendre les mesures raisonnablement nécessaires à une bonne administration de la Justice s'agissant de cet élément et de cette partie.     *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ :   LA DÉCISION ATTAQUÉE EST RENVERSÉE par la Cour suprême qui la casse et l'annule par le présent, conformément aux dispositions de l'article 211 du code pénal. La décision cassée est réputée ne pas avoir été prononcée. L'AFFAIRE EST RETENUE par la Cour suprême. Elle n'est pas renvoyée et sera donc jugée par la Cour directement, conformément aux dispositions de l'article 212 du code pénal. LES PARTIES ONT jusqu'au 14 juillet 2021 inclus pour transmettre à la Cour qu'ils veulent poser à Madame Laeticia Robinson. Ces questions lui seront posés par les hommes du Shérif du comté de Los Santos. Les parties ont jusqu'à cette date pour demander un témoignage physique, en audience, de Madame Robinson en argumentant leur demande. UNE FOIS CE TÉMOIGNAGE VERSÉ AU DOSSIER, les parties auront deux jours complets pour apporter leurs conclusions, demandes et preuves. Elles peuvent commencer à le faire dès maintenant. Les parties sont limitées à deux écrits. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.