Peuple de San Andreas c. Barry Wender

[Cyril]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Enlèvement Séquestration Racket Obstruction à la Justice Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 10 ans de prison (( 6 jours)) et 30.000 $ d'amende   Au lieu d'une peine encourue  maximum de 21 ans de prison ((14  jours)) et 79.700 $ d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

@Fladmerz @Madslick

Modifié le 12 juin 2021 par Cyril

[Cyril]

Dossier d'enquête joint : 

 

Modifié le 12 juin 2021 par Cyril

[Madslick]

Maître Bennett fait part à la Cour et au Bureau du Procureur qu'il défend l'accusé dans la présente affaire.

[Cyril]

 

Prolongation de la mise aux arrêts Le Bureau du Procureur ordonne la prolongation de 3 jours supplémentaires de la mise aux arrêts de l'accusé et porte donc celle-ci à une durée maximale de 3+2 jours. Harvey Hank Kester Inspecteur, officiant en qualité d'adjoint du procureur

 

 

[Cyril]

Le Bureau du procureur modifie l'ancienne proposition de contrat, elle remplace la première proposition.

[Madslick]

Maître Bennett joint un écrit à la procédure :

Révélation

Bonsoir,
En tant que représentant de la défense je demande à ce que le ministère public nous communique l'heure où les faits ont été commis, le rapport de police n'est pas assez clair à ce sujet, merci d'avance.

Bien à vous,

Maître Bennett.

@Cyril

[Madslick]

Maître Bennett relance sa demande.

@Cyril

[Cyril]

Les faits se sont déroulé comme indiqué dans le dossier le 08/06 entre 19h30 et 20h

[Madslick]

Maître Bennett joint une demande d'annulation de la mise en accusation :

Révélation

Votre Honneur, bonsoir,

Nous demandons l'annulation de la mise en accusation, tout simplement car mon client est simplement innocent, il a été accusé hâtivement par l'inspecteur qui est en charge du dossier. Bien sûr, nous avons une preuve de tout cela, mon client a un alibi : il était au moment des faits à Jamestown, dans sa RS6 grise, comme le montre la vidéosurveillance de l'épicerie du corner de Rancho. Par ce fait, il n'y aucun doute que le véhicule a dû être utilisé par des malfrats, sans que mon client puisse en être au courant, il est donc innocent.

Bien à vous,
Maître Bennett.

La vidéo peut montrer que Barry Wender est dans sa RS6 grise, devant l'épicerie, il y reste à peu près 2h00 (de 19h à 21h) à se reposer dedans.

Révélation

(( [19:09:05] Barry Wender disconnected. ))

@LeSoudardInconnu

 

[Landa]

Décision annulée par la Cour suprême.

Accusé reconnu innocent.

 

 

Révélation

 

 

D É C I S I O N     D E     L A     C O U R   Cour suprême de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Barry Wender   Certiorari     L'honorable Matthew George John Thomas Jefferson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige l'opinion de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Comme tous les juges de la Cour, il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. La cour statue au fond de manière collégiale et rend la présente décision à l'unanimité des juges s'étant prononcés.     La Cour constate que c'est sans motif apparent que la cour supérieure de San Andreas a écarté l'élément de preuve présenté par la défense, offrant un alibi à l'accusé et donc le disculpant. En écartant la preuve présentée, sans même l'évoquer dans son verdict, la cour a opéré un choix qui relève de sa souveraineté, cependant un tel choix, concernant une telle preuve (qui, si elle était avérée, ce qui n'est pas contesté, permettrait de disculper purement et simplement l'accusé) doit impérativement être motivé. La cour supérieure ne peut écarter sans raison, ni manifeste ni évoquée dans sa décision, un élément de preuve essentiel aux débats. Dès lors, ayant statué sans motiver sa décision d'écarter un tel élément de preuve, la cour supérieure de San Andreas a violé l'article 171 du code pénal.     De l'opinion de l'a Cour et au sens de l'article 203 du code pénal encadrant les motifs admissibles de certiorari, il y a donc eu au cours du jugement attaqué : (D) Insuffisance de motivation de la décision rendue. Quant aux suites à donner, la Cour estime que l'affaire n'a pas à être renvoyée en ce que les parties s'accordent sur la valeur probante de l'alibi présenté. L'affaire sera donc retenue et, le fond ayant été débattu, tranchée immédiatement. L'accusé ayant un alibi, la cour ne voit aucune raison de trancher autrement que par sa relaxe.     *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ :   LA DÉCISION ATTAQUÉE EST RENVERSÉE par la Cour suprême qui la casse et l'annule par le présent, conformément aux dispositions de l'article 211 du code pénal. La décision cassée est réputée ne pas avoir été prononcée. L'AFFAIRE EST RETENUE par la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'article 212 du code pénal. À ce titre, la Cour suprême reconnaît l'alibi de l'accusé et à ce titre le déclare INNOCENT des faits lui étant reprochés. L'affaire est jugée ici en dernier ressort et est insusceptible d'appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.