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Arrêté municipal n°2021-1 relatif aux raisons sociales et leurs activités


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ARRÊTÉ MUNICIPALE N°2021-1 RELATIF AUX RAISONS SOCIALES ET LEURS ACTIVITÉS




Dispositions légales
Cadre légal
Les lois étatiques relatives aux présent arrêté : Code du travail  / Code du commerce, à l'activité des sociétés et aux holdings

Le registre des commerces et des sociétés vaut pour l'État de San Andreas. La mairie de Los Santos assure le service de gestion de pleins droits conformément aux dispositions légales prévues étatiquement.

Les agences chargées de missions publiques ne sont pas soumises aux présentes dispositions (polices, urgences ...). Les raisons sociales appartenant à l'État ne sont également pas soumises aux présentes dispositions.

Agents en charge
Les agents qualifiés pour disposer du registre du commerce et des sociétés sont nommés par le maire de Los Santos. En période vacante, le bureau du Procureur assure l'intérim en nommant à son tour des agents chargés de ces tâches. Cette liste est consultable sur le registre du commerce et des sociétés en dessous du tableau. Ces agents ont le pouvoir de mener des enquêtes de terrain afin de constater s'il y a infraction d'une raison sociale relative au présent arrêté.

Enregistrement et licence
Toute raison sociale se doit d'être enregistrée au registre du commerce et des sociétés et se procurer la/les licences adéquate(s) à ses activités (l'absence de nécessité d'une licence n'annule pas l'obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés).

Un établissement nouvellement créé se doit de régulariser sa situation sous sept jours à compter de sa première activité en envoyant un formulaire d'enregistrement à la mairie. Abrogé.

La période entre la demande d'enregistrement et l’enregistrement (dite, probatoire), est valable à partir du dépôt de la demande jusqu'à décision de l'agent chargé de son traitement. Une raison sociale en période probatoire peut exercer sans licence. Toutes obligations professionnelles restent de rigueur en période probatoire.

Le paiement de licence(s) doit intervenir sous 7 jours après enregistrement de la raison sociale au registre du commerce et des sociétés, le cas échéant l'enregistrement sera annulé.  Le dirigeant de la raison sociale doit prendre rendez-vous par messagerie sécurisée en ligne avec la mairie (ou directement avec l'agent en charge via les coordonnées qu'il aura indiqué) pour s'acquitter de cette obligation.

Une licence n'est pas remboursable ni transférable et reste entière propriété de l'État. Les licences d'une société mère ne valent pas pour la/les filiale(s), chacune doit obtenir ses licences indépendamment.

Mesures d'encadrements
Le constat d'une raison sociale non-enregistrée ou n'ayant pas encore fait sa demande d'enregistrement, qu'alors celle-ci exerce déjà une activité, expose le dirigeant à une amende de 10'000$. En cas d'exercice supérieur à 15 jours, sans avoir fait de demande d'enregistrement, l’État se réserve le droit de saisir la propriété.

L'exercice d'une activité sans la licence adéquate est passible d'une amende s'élevant jusqu'à 10'000$. La licence devra être demandée sous 48 heures ou le contrevenant s'expose à une nouvelle amende identique.

Tout manquement ou falsification volontaire des données saisies peuvent entrainer une radiation du registre des commerces et des sociétés, ainsi que poursuites pénales envers le/les dirigeant(s). Les biens relatifs à la raison sociale peuvent être saisit. Si le formulaire contient une ou plusieurs erreurs (ou nécessitant précision), l'agent chargé de son traitement enverra une réponse au demandeur dans ce but

Responsabilité juridique
Le dirigeant de la raison sociale expose sa responsabilité personnelle pour celle-ci. Il répond juridiquement pour celle-ci et doit en assumer les conséquences à titre personnel. Il est donc de rigueur pour le dirigeant de s'assurer que la raison sociale est en règle et que le personnel qu'elle engage l'est aussi.

S'il y a plusieurs dirigeants, la responsabilité personnelles de chacun est engagé à part égale. Ils répondent tous juridiquement pour celle-ci et doivent en assumer les conséquence à titre personnel. Il est donc de rigueur pour les dirigeants de s'assurer que la raison sociale est en règle et que le personnel qu'elle engage l'est aussi.

Cadre d'une raison sociale
Une raison sociale enregistrée devient une personne morale. Le/les responsables juridique(s) reste(nt) la/les personnes physique(s) rattaché(s) a cette personne morale. Une personne morale peut en posséder une autre, la possédée devient donc une "filiale", celle qui possède devient une "société mère".

 
Le nom publique d'une raison sociale doit également être celui utilisé pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Locaux
Toute raison sociale se doit d'avoir des locaux adaptés à l'exercice du type d'activité déclaré, y compris si celui-ci n'est soumis a aucune licence. L'agent en charge et en mesure d'apprécier si les locaux sont adaptées ou non. La présente doit être régularisé avant toute première activité ou est passible d'une amende fixe de 6'000$ qui sera dressé avec effet immédiat par l'agent en charge a chaque contrôle (un contrôle pouvant intervenir toute les 48 heures maximum). A partir de cette première contravention administrative, la raison sociale est dans l'obligation de soumettre un formulaire d'enregistrement si se n'était pas déjà fait.


Évolution d'une raison sociale
Si l'une des modalités qui suivent changent au sein d'une raison sociale, le dirigeant doit les notifier à travers le formulaire de révision ;
- Nom de la raison sociale
- Activités
- Dirigeant

Comptabilité
Il est obligatoire pour le/les dirigeant(s) d'une raison sociale de prendre les dispositions nécessaires à l'établissement d'une comptabilité scrupuleuse. Tout mouvement financier de la raison sociale se doit d'être retranscris dans un registre qui doit être tenue à jours et peut-être contrôlé en tout temps par les autorités compétentes.

Plus particulièrement, le registre doit mentionner les données suivantes pour chaque mouvement financier (entrée ou sortie) :
- Date et heure
- Montant
- Motif
- Type (espèce ou bancaire)


Part d'une société (actions)
Les parts d'une société observent un caractère privé et ne concerne en rien l'intérêt public. Les parts ne sont donc pas liées à la responsabilité juridique de la société.

Il est recommandé que ces parts soient consignées sur des contrats signés entre les diverses parties et servent de certification devant le tribunal civil si un actionnaire intente un litige.

Transfert de la raison sociale
Outre les dispositions de transferts classiques prévues dans le formulaire de révision, une raison sociale peut se trouver sans dirigeant(s) à cause d'un décès ou d'une disparition. Si la raison sociale possède plusieurs dirigeants, elle revient de droit a l'autre dirigeant (ou aux autres dirigeants s'il y en a plusieurs, toujours à part égale). Le(s) dirigeant(s) restant doit/doivent en informer la mairie à travers le formulaire de révision et préciser qu'un des dirigeant est décédé afin que de manière officielle, le/les dirigeant(s) restant n'est plus besoin de la signature du sujet décédée en se qui concerne la raison sociale à part entière.

Si la raison sociale n'a pas d'autre dirigeant, elle revient de droit à la première personne, dans cet ordre :
- Actionnaire majoritaire (document
de certification obligatoire avec signature des actionnaires et ex-dirigeant(s))
- L'état (la raison sociale subit une fermeture administrative, les biens et locaux appartiennent désormais à l'État)


Licences relatives aux secteurs d'activités
(I) - Armurerie - 80'000$ (activité interdite aux individus ayant une infraction sur leurs casier judiciaire.)
(II) - Concessionnaire (Automobile / Maritime / Aérien) - 50'000$ (véhicules neufs et d'occasions.)
(III) - Mécanique / Carrosserie - 20'000$
(IV) - Bar / Débit de boisson alcoolisé -3'000$ (la vente a l'emportée ne rentre pas dans ce cas de figure.)
(V) - Sécurité / Gardiennage / Surveillance - 15'000$ (activité interdite aux individus ayant une infraction sur leurs casier judiciaire, l'employeur doit s'assurer de cette spécificité.) //
Note : L'individu voulant acquérir une Autorisation d'État (AE) afin de pouvoir porter une arme à feu sur lui, même avec un simple PPA, doit en faire la demande par le formulaire "garde". LA CARTE DE GARDE OBTENUE VAUT COMME AUTORISATION D'ÉTAT.
(VI) - Transport / Logistique - 10'000$
(VII) - Casino / Jeux d'argent - 7'000$
(VIII) - Proxénétisme / Services charnels contre de l'argent - 5'000$ (activité interdite aux individus ayant une infraction sur leurs casier judiciaire.) //
Il n'est pas nécessaire d'obtenir cette licence pour une personne exerçant indépendamment d'une raison sociale.
(IX) - Pharmacie / Production de produit pharmaceutique - 15'000$
Il est de la responsabilité du dirigeant d'une raison sociale de s'assurer que son personnel ne possède pas d'infraction dans son casier judiciaire pour les activités non éligible.

Les raisons sociales au(x) secteur(s) d'activité(s) extérieur(s) aux licences spécifiés ci-dessus n'ont besoin d'aucune licence mais n'en demeure pas moins dans l'obligation d'être enregistré au registre du commerce et des sociétés.

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  • Azexor a changé le titre en Arrêté municipal n°2021-1 relatif aux raisons sociales et leurs activités
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Une nouvelle mesure est prévue dans les dispositions légales.

Dispositions légales
Locaux
Toute raison sociale se doit d'avoir des locaux adaptés à l'exercice du type d'activité déclaré, y compris si celui-ci n'est soumis a aucune licence. L'agent en charge et en mesure d'apprécier si les locaux sont adaptées ou non. La présente doit être régularisé avant toute première activité ou est passible d'une amende fixe de 6'000$ qui sera dressé avec effet immédiat par l'agent en charge a chaque contrôle (un contrôle pouvant intervenir toute les 48 heures maximum). A partir de cette première contravention administrative, la raison sociale est dans l'obligation de soumettre un formulaire d'enregistrement si se n'était pas déjà fait.

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  • 2 weeks later...

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De nouvelles mesures sont prévues dans les dispositions légales.

ABROGATION
Enregistrement et licence
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AJOUT
Mesures d'encadrements
Le constat d'une raison sociale non-enregistrée ou n'ayant pas encore fait sa demande d'enregistrement, expose le dirigeant à une amende de 10'000$.

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De nouvelles mesures sont prévues dans les dispositions légales.

AJOUT
Mesures d'encadrements
Une demande d'enregistrement n'ayant aboutit sur aucun contrôle/paiement de licence sous 7 jours par la faute du demandeur, expose le dirigeant à une amende de 2'500$ par jour. A compter de +15 jours, la société pourra être saisie.

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RÉVISION
Licences relatives aux secteurs d'activités
Changement du prix pour la licence II - Concessionnaire (Automobile / Maritime / Aérien). Le nouveau tarif applicable est de 50'000$. Le cadre est précisé : cette licence vaux pour véhicules neufs mais aussi d'occasion.

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  • Lucy à désépinglé sujet

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