verdict rendu Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jacob Crosby

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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Possession avec intention de vendre - Aggravée (Crime de classe VI) - Art. 555 CP   Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :     3 ans de prison (( 2 jours )) et $10,000 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

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MÉMOIRE FAITS Le 9/JUIN/2021 à 0 h 30, l’unité 230 King du département du shérif de Los Santos répond à une demande de renfort sur Sandy Shores. En arrivant sur les lieux à situation sont tendus. Un groupe d’individus semble être remonté envers M. Jacob Crosby, lequel aurait abîmé une moto. Celui-ci semble désorienté, et émane de lui une odeur de cannabis. Les agents de paix essaieront de contrôler M. Jacob Crosby, qui tentera de s’y soustraire avant d’être restreint et fouiller. Les adjoints trouveront un total de 18 grammes de stupéfiants de différentes sortes, M. Jacob Crosby reconnaîtra être en possession de stupéfiants.   DE LA POSSESSION AVEC INTENTION DE VENDRE M. Jacob Crosby, lors de son interpellation été en possession de 16 grammes de marijuana (classe II) ainsi que 2 grammes de cocaïne (classe I).   DES PREUVES Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire.   CONCLUSION Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes : - 3 ans de prison ferme (( 2 jours )) - $10.000 d'amende

DMEA jointe au dossier :

Révélation

 

Rapport de saisie du département du shérif de Los Santos :

Révélation