Logan Keyes Posté(e) le 7 juin 2021 Partager Posté(e) le 7 juin 2021 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @Nagasame PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Mise en péril (Crime VIII) - Art. 469 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 360 heures de TIG ((3 heures)) assortie à 17.500$ d'amende Sans cet accord, vous encourez une peine maximale de 3 années de prison ferme ((2 jours)) assortie à 17.500$ Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 San Andreas c. Jim SheldonExamen de probable cause Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ La cour s'interroge sur l'existence d'une probable cause de soupçonner un crime ou un délit commis par l'accusé. 469. Mise en péril. (A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. En effet, Au regard des dispositions du code pénal (§ 469, ci-dessus reproduites), la cour se demande quels éléments permettent de penser que le conducteur du quad a pu exposer autrui (notamment le conducteur d'un pick-up) à un risque sérieux et immédiat de mort ou de blessure grave. La cour a tendance à penser que, puisque ledit pick-up était le seul autre usager de la route dans le secteur et puisque dans un tel véhicule il ne courrait pas de tel risque, l'infraction ne peut absolument et manifestement pas être constituée. Dès lors, la cour prie le bureau du Procureur d'expliquer ce qui laisse penser qu'il existe une probable cause de soupçonner cette infraction et donc l'existence d'un risque sérieux et immédiat de blessure grave ou de mort. La cour ne sollicite à cet égard que le ministère public et non la défense, l'examen de probable cause ne dépendant pas des argumentaires de la défense puisque cette cause probable est par essence une question d'apparence. Il en est ainsi ordonné Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Logan Keyes Posté(e) le 17 juin 2021 Auteur Partager Posté(e) le 17 juin 2021 (modifié) Examen de cause probable Adressé à la Cour Supérieur de l’État de San Andreas, La Cour Supérieur semble, avec tout le respect que lui porte le Ministère Public, avoir mécompris les tenants et les aboutissants de ce dossier. Citation Au regard des dispositions du code pénal (§ 469, ci-dessus reproduites), la cour se demande quels éléments permettent de penser que le conducteur du quad a pu exposer autrui (notamment le conducteur d'un pick-up) à un risque sérieux et immédiat de mort ou de blessure grave. Le Ministère Public ne poursuit pas en Justice Pénale le conducteur du quad, mais bien le conducteur dudit pick-up. C'est ce dernier qui a percuter de plein fouet le quad et son conducteur sans casque, le mettant alors évidemment en péril. Citation La cour a tendance à penser que, puisque ledit pick-up était le seul autre usager de la route dans le secteur et puisque dans un tel véhicule il ne courrait pas de tel risque, l'infraction ne peut absolument et manifestement pas être constituée. Le Ministère Public n'as nul besoin de faire un cour de physique et de mécanique à la Cour Supérieur, ne doutant pas de ces capacités. Étant donner que c'est bien le pick-up qui à embouti de plein fouet le quad et son conducteur et que la différence excessivement net de gabarit entre un pick-up et un quad est avéré, le conducteur du pick-up à visiblement mis en péril la vie du conducteur du quad, ou à défaut l'exposer à des blessures graves, qu'il portait un casque ou non. Citation 469. Mise en péril. (A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. A la vue des faits présents dans la demande de mise en accusation initiale ainsi que les précisions supplémentaires apportées à la Cour Supérieur ci-dessus, il est manifeste que l'accusé au volant de son pick-up a adopter, probablement par imprudence, face au conducteur du quad un comportement exposant ce dernier à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Citation 418. Responsabilité individuelle. Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Le Ministère Public souhaite agrémenter cet argumentaire d'un dernière précision, adressé à qui de droit, que bien que le conducteur du quad soit civilement responsable de son accident, nous sommes ici dans une procédure pénale et que comme le dispose l'Article 418 du Code Pénal : "Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait." La cause probable que le conducteur du pick-up, l'accusé Monsieur Jim Sheldon, a bien mis en péril le conducteur du quad est alors mis en lumière. Logan Keyes Substitut du Procureur Modifié le 17 juin 2021 par Logan Keyes Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 (modifié) Révélation San Andreas c. Jim SheldonExamen de probable cause Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ La cour s'interroge sur l'existence d'une probable cause de soupçonner un crime ou un délit commis par l'accusé. 469. Mise en péril. (A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. En effet, Au regard des dispositions du code pénal (§ 469, ci-dessus reproduites), la cour se demande quels éléments permettent de penser que le conducteur du pick-up a pu adopter (volontairement ou par imprudence) un comportement dangereux. La cour constate que selon le rapport d'arrestation le quad roulait dangereusement et que le pick-up n'a fait que sortir du parking ("quand soudain, un pick-up vert sort du parking"). Sortir d'un parking n'étant ni imprudent ni dangereux, la cour ne comprend pas bien en quoi il y a aux yeux du ministère public une affaire pénale dans ce dossier. Dès lors, la cour prie le bureau du Procureur d'expliquer ce qui laisse penser qu'il existe une probable cause de soupçonner cette infraction et donc l'existence d'une imprudence ou d'un acte volontaire ayant exposé autrui à un grand danger. La cour ne sollicite à cet égard que le ministère public et non la défense, l'examen de probable cause ne dépendant pas des argumentaires de la défense puisque cette cause probable est par essence une question d'apparence. Il en est ainsi ordonné Modifié le 17 juin 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 (modifié) San Andreas c. Jim SheldonConvocation rapide Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ La cour estime que les faits ne sont pas à creuser de cette manière et qu'il est plus opportun de tenir audience. Elle présente d'ailleurs ses excuses au bureau du Procureur pour l'incompréhension initiale. La cour propose aux parties une audience le 18 juin en après-midi ou dans la soirée. Les parties sont invités à indiquer si une telle date leur convient et à préciser les horaires auxquels ils seraient disponibles. À défaut d'accord, une audience sera convoquée le 23 juin. Il en est ainsi ordonné Modifié le 17 juin 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 @LeSoudardInconnu @Logan Keyes @Nagasame Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Logan Keyes Posté(e) le 17 juin 2021 Auteur Partager Posté(e) le 17 juin 2021 Disponibilités pour audience Le Bureau du Procureur, par le biais de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, informe la Cour Supérieur qu'il ne sera pas disponible le vendredi 18 juin 2021. La date du mercredi 23 juin 2021 proscrite par la Cour Supérieur est plus favorable. Logan Keyes Substitut du Procureur Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 17 juin 2021 Partager Posté(e) le 17 juin 2021 La cour lui demandera si il aurait une disponibilité le 19 juin. Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Logan Keyes Posté(e) le 17 juin 2021 Auteur Partager Posté(e) le 17 juin 2021 **Aucune disponibilités du 18 au 20 juin. Absence tout le week-end.** Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Nagasame Posté(e) le 18 juin 2021 Partager Posté(e) le 18 juin 2021 (( Peut être serait t'il mieux de trouver une date sur discord, à partir du 21 je reprend doucement le taff et je serai pas forcément disponible, sur de tel horaires, étant cuisto le soir. )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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