Invité Posté(e) le 6 juin 2021 Partager Posté(e) le 6 juin 2021 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Brown, (( @Davis_Brown )) Vous êtes accusé des faits suivants : Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Délit de fuite (Délit de classe II) - Art. 588 CP Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine encourue: 7 mois de prison (( 1 jour et 6 heures )) et $17,500 d'amende Peine proposée: 120 heures de TIG (( 2h )) et $17,500 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. Révélation NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 14 juin 2021 Partager Posté(e) le 14 juin 2021 MEMOIRE D'ACCUSATION Faits: Votre Honneur, les faits sont les suivant, d'après le rapport du LSPD: Une unité par hélicoptère signale qu'un véhicule de modèle Moonbeam immatriculé OIB931 a commis plusieurs infractions au code de la route (non respect d'arrêt obligatoire; conduite dangereuse; un accident a été généré par sa faute), le conducteur a suivi les injonctions et il s'est avéré que le conducteur est bel et bien le propriétaire du véhicule mais ne dispose pas du permis de conduire. Quand à la conduite dangereuse On le voit sur les vidéos dashcams et le rapport, le mise en cause à causé un accident de par sa conduite douteuse et dangereuse. Quand au délit de fuite On le voit sur les vidéos dashcams et le rapport, le mise en cause ne c'est pas stoppé une fois l'accident survenu, ne cherchant même pas à connaitre l'état de la victime. Quand à la conduite sans permis Le mise en cause n'était pas détenteur du permis de conduire aux moments des faits, et ne l'ai toujours pas à ce moment. Citation Conclusions Le ministère publique requière la peine de 120 heures de TIG (( 2h )) et $17,500 d'amende Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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