(Appel) Peuple de San Andreas c. Cesar Nodasco

[Logan Keyes]

 

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Substitut du Procureur, Me Logan Keyes Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Substitut du Procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) Trois Juin Deux mil vingt-et-un (03/06/2021) à Dix heures quarante-huit (10h48) Votre avocat pour l'appel (facultatif)   Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le Ministère public souhaite faire appel pour également contester la décision de la Cour Supérieur sur la charge d'Intimidation avec arme aggravée (Crime VII) (Art. 467 CP) ayant eu lieu en premier instance. Le Ministère public souhaite faire également appel pour juger la charge d'Agression mineure (Délit I) (Art. 460 CP) sur laquelle la Cour Supérieur n'a pas daigné rendre un verdict en première instance. Le Ministère public souhaite également faire appel pour requalifier la charge de Racket aggravé (Crime VI) (Art. 480 CP) en Carjacking (Crime VII) (Art. 477-1 CP). Le Ministère public ne souhaite pas, dans cet appel, contester les décision de la Cour Supérieur sur les autres charges ayant eu lieu en première instance. Selon la jurisprudence Peuple de l’État de San Andreas c. Isaac Clinton, le fait de requalifier la charge de Racket aggravé (Crime VI) (Art. 480 CP) ne déboute pas la condamnation pour Racket (Crime VIII) (Art. 480 CP) ayant eu lieu en première instance. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Le Ministère public souhaite faire valoir ses arguments, ses témoignages et ses preuves pour prouver la culpabilité du prévenu sur les charges de Carjacking (Crime VII) (Art. 477-1 CP) et d'Intimidation avec arme aggravée (Crime VII) (Art. 467 CP). Le Ministère public souhaite également faire valoir ses arguments, ses témoignages et ses preuves pour prouver la culpabilité du prévenu sur la charge d'Agression mineure (Délit I) (Art. 460 CP) qui n'as pas été jugé. Le Ministère public souhaite, par la culpabilité démontré de l'accusé, ajouter à sa peine actuelle un total de 16 années de prison ferme ((5 jours)) assortie à 60.000$ d'amende.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

[Logan Keyes]

  

MÉMOIRE FAITS Le dix-huit mai deux mil vingt-et-un (2021), Monsieur John Hedgor et Mademoiselle Kelly Fullum rentre d'un repas pour venir récupérer leur véhicule sur le parking situé entre Jamestown Street et Dutch London Street. Ils rencontrent alors Monsieur Cesar Nodasco qui semble rôder près de leur véhicule. Ce dernier vient demander à Monsieur Hedgor s'il peut conduire son véhicule et ce dernier accepte. Très rapidement après avoir quitté le parking, Monsieur Hedgor trouve l'attitude de Monsieur Nodasco étrange et le suppose sous l'emprise de stupéfiants. Après un bref essai de la voiture, Monsieur Hedgor reprend le volant pour rentrer en ville. Monsieur Nodasco s'empare alors de son arme, un calibre 50, et menace Monsieur Hedgor en lui sommant d'arrêter son véhicule. Sous le risque évident de se faire tirer dessus par le comportement et les paroles de Monsieur Nodasco, il s'exécute et arrête la voiture sur le bas-côté. Monsieur Hedgor sous la contrainte de son arme remet à Monsieur Nodasco son téléphone, son argent et les clés de la voiture. Mademoiselle Fullum, sous la contrainte de l'arme également, lui remettra son téléphone et son argent. Mademoiselle Fullum disposant encore d'un téléphone portable caché sur elle, cette dernière pris contact avec les autorités policières via un appel 911 et ensuite à l'une de leurs connaissances, l'Officier Coleman du LSPD. Ce dernier viendra les récupérer en véhicule sérigraphié sur place pour ensuite se diriger vers Rancho dans l'espoir de retrouver leur agresseur. La patrouilleuse tombera nez à nez avec le suspect, Monsieur Nodasco, alors reconnu par les deux victimes, dans le véhicule de Monsieur Hedgor. L'Officier Coleman procède donc aux injonctions usuelles à travers ses gyrophares et ses sirènes pour tenter d'intercepter le prévenu. Mais ce dernier réussi à prendre la fuite.   Deux jours plus tard, le vingt mai deux mil vingt-et-un (2021), Monsieur Hedgor vient à la rencontre du Sergent Buckely, alors en service, pour lui indiquer qu'il venait de reconnaitre son agresseur, Monsieur Nodasco, sortir il y a peu de l'OceanSide Bar. Il indique que celui-ci est armé également. Le Sergent Buckley prend en charge Monsieur Hedgor et entame une patrouille pour tenter de retrouver le suspect, sans succès. L'Officier Coleman alors déployer par le dispatch central prend en charge Monsieur Hedgor et se dirige avec vers Rancho. Ils retrouvent alors Monsieur Nodasco qui a la vue de la patrouilleusse du LSPD et des injonctions par gyrophare et sirènes prends la fuite à pied. Il sera interpellé quelques minutes après.   DE L'INTIMIDATION AVEC ARME AGGRAVÉE Monsieur Hedgor, après avoir repris le volant de son véhicule à Monsieur Nodasco, reprends la route vers Los Santos pour déposer ce dernier en ville et reprendre ses activités personnelles avec Mademoiselle Fullum. Monsieur Nodasco s'empare alors de son arme, un calibre 50, et menace Monsieur Hedgor puis par la suite Mademoiselle Fullum en lui intimant qu'il aimerais bien s'occuper d'elle de manière suggestif. Quelques temps après, toujours usant d'intimidation avec son arme à feu il somme Monsieur Hedgor d'arrêter son véhicule. Il pointera toujours son arme sur Monsieur Hedgor et Mademoiselle Fullum dans le but de les faire quitter la voiture. Monsieur Nodasco a alors clairement intimidé, à l'aide d'une arme à feu, Monsieur Hedgor et Mademoiselle Fullum pour leur inculqué un fort sentiment de peur puis à nouveau Monsieur Hedgor dans le but de le forcer à arrêter son véhicule. Il se servira encore d'intimidation pour forcer Monsieur Hedgor et Mademoiselle Fullum a quitter le véhicule. L'aggravation de cette charge se justifie par le fait que l'arme en possession de Monsieur Nodesco, un calibre 50, est une arme létale. En première instance, la Cour Supérieur à invoquer la double jeopardy sur le fait qu'un racket à l'aide d'une arme à feu entraîne inéluctablement une intimidation avec une arme à feu. Il est vrai que le fait d'effectuer un racket à l'aide d'une arme à feu entraîne inéluctablement un fait d'intimidation avec cette même arme à feu. Hors, dans le cas présent, l'intimidation à l'aide d'une arme à feu a eu lieu bien avant d'initier le racket. Monsieur Nodesco à sciemment user de son arme à feu pour engranger un fort sentiment de peur chez Monsieur Hedgor et Mademoiselle Fullum au sein de leur véhicule. Il a par la suite encore user de son pouvoir d'intimidation pour forcer Monsieur Hedgor a stopper son véhicule sur le bas-côté de la route. Il a ensuite encore une fois user de ce même pouvoir d'intimidation pour forcer Monsieur Hedgor et Mademoiselle Fullum à quitter le véhicule. Ce n'est qu'après tout ça qu'il a finalement procéder à un racket sur les victimes.   DU CARJACKING Monsieur Nodasco à délibérément menacer Monsieur Hedgor et Mademoiselle Fullum de son arme pour obtenir, sans droit, la voiture de Monsieur Hedgor, en prendre le contrôle et s'enfuir avec. La Cour Supérieur en première instance semble également s'aligner sur ce point là : Révélation Qu'en somme, il est coupable de racket cependant, le vol de la voiture est constitutif de carjacking et non de racket.   DE L'AGRESSION MINEURE Peu de temps après son interpellation et de son arrivée au poste de police, dans le parking de ce dernier, Monsieur Nodeco aura volontairement donné un coup de pied dans les parties génitales de Monsieur Hedgor sans raison apparente.   DES PREUVES Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Les charges d'intimidation avec arme aggravée et de carjacking sont prouvés par le témoignage de Monsieur Hedgor dans sa plainte au LSPD et par les déclarations sous-serment de Monsieur Hegor et Mademoiselle Fullum. La charge d'agression mineure est prouvée par les faits rapportés par l'Officier Coleman dans sa DMEA, la déclaration sous-serment de Monsieur Hedgor ainsi que par les enregistrements de la vidéo-surveillance du LSPD.   CONCLUSION Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes, en ajout à la peine prononcé en première instance : - 16 années de prison ferme (( 5 jours )) - 60.000$ d'amende

 

 Plainte de Monsieur Hedgor contre Monsieur Nodesco (Alors nommé X car inconnu par les victimes) déposé auprès du LSPD :

Révélation

 

Enregistrements des vidéo-surveillances joints au dossier  :

Révélation

* Les caméras du parking du département de police démontrent que le suspect tenu par l'officier Coleman met un coup de pied à la victime même si celle-ci était un peu loin et le touche à l'aide de son pied à l'entrejambe.

 Déclaration sous-serment de Monsieur Hedgor vis-à-vis de son agression et des menaces proférés par Monsieur Nodasco :

Révélation

 

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DÉCLARATION SOUS SERMENT

Article 152-1 du code pénal

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La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

 

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Votre Honneur,

Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu.

Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 

VOUS
Votre identité	John HEDGOR
Votre date de naissance	27/03/1994
Votre n° de téléphone	52000973
Votre adresse	209 Alta Place
Votre profession	Barman
Votre avocat (facultatif)
VOTRE DÉCLARATION
Votre lien avec l'affaire (accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc)	Victime
Vos déclarations sous serment Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire	Je déclare avoir été frappé dans les parties intimes par Cesar Nodasco dans le parking du LSPD. Il a ensuite dit qu'il comptait me retrouver et me tuer et ma traité de balance car j'ai collaboré avec les forces de l'ordre. L'officier Terrell Coleman était lui aussi présent et peut lui aussi confirmer mes propos.

 

Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée.

Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

  Déclaration sous-serment de Monsieur Hedgor vis-à-vis de l'intimidation et du carjacking exécuté par Monsieur Nodasco :

Révélation

DÉCLARATION SOUS SERMENT Article 152-1 du code pénal   La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Votre Honneur, Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.   VOUS Votre identité John HEDGOR Votre date de naissance 27/03/1994 Votre n° de téléphone 52000973 Votre adresse 209 Alta Place Votre profession Barman Votre avocat (facultatif)   VOTRE DÉCLARATION Votre lien avec l'affaire (accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc)   Victime Vos déclarations sous serment Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire Moi John HEDGOR, je fais la déclaration solennelle que monsieur Nodasco a utilisé une arme à feu qu'il a pointé sur moi et sur ma compagne Kelly FULLUM afin de stopper mon véhicule avant de nous dérober nos téléphones portables ainsi que notre argent liquide avant de repartir avec mon véhicule, le tout sous la menace d'une arme à feu pointé sur nous.   Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée. Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

Déclaration sous-serment de Mademoiselle Fullum vis-à-vis de l'intimidation et du carjacking exécuté par Monsieur Nodasco :

Révélation

DÉCLARATION SOUS SERMENT Article 152-1 du code pénal   La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Votre Honneur, Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.   VOUS Votre identité  Kelly Fullum Votre date de naissance  17 Avril 1996   25 ans Votre n° de téléphone 8 461-7998 Votre adresse  209 Alta Place Votre profession  Secouriste pour le Los Santos Fire Departement Votre avocat (facultatif)  Aucune. VOTRE DÉCLARATION Votre lien avec l'affaire (accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc)  Victime. Vos déclarations sous serment Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire Je déclare que l'individu ciblé dans la plainte nous a menacé avec une arme à feu alors que nous avons été amicale avec lui. Il a en premier lieu pointé son arme sur John assis à l'avant du véhicule, puis a décidé de coller l'arme directement sur ma veste, au niveau de mon ventre tout en approchant son visage du mien, me disant qu'il voulait s'occuper de moi mais il ne semblait pas parler de son arme lors de ses paroles.  Il aura finalement décidé de nous faires sortir du véhicule près de Paleto Bay, sur le bord de l'eau. Nous menaçant si on ne lui donnait pas nos téléphones et nos portefeuille, chose qu'on a inévitablement fait. Mon portefeuille contenait environ 5.000$ en liquide lorsque je lui ai donné. Je tiens à souligner le stresse que nous avons vécu dans les jours suivants l'évènement. Même encore aujourd'hui je ne me sent plus en sécurité, par peur qu'une de ses connaissances voudrait se venger de sa mise en arrestation. J'ai même peur de mes propres voisins et je dirais que je ne suis plus autant sociable avec les inconnus qu'avant cette évènement. J'espère retrouvé ma paix intérieur. Je suis prête à allez témoigner de vive-voix si c'est nécéssaire.   Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée. Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

 

Modifié le 4 juin 2021 par Logan Keyes

[Landa]

Révélation

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.   Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 17h30 en salle 2.   Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.   Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.   La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.     Informations importantes : vos droits   La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.

 

 

 

Modifié le 17 juin 2021 par Landa

[Logan Keyes]

Demande de report d'heure d'audience Le Bureau du Procureur, par le biais de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, demande à la Cour Supérieur de reporter cette audience à minima à 20 heures le mercredi 23 juin 2021. Logan Keyes Substitut du Procureur

 

[Landa]

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.   Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 20h00 en salle 2.   Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.   Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.   La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.     Informations importantes : vos droits   La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.

 

[Landa]

  

 

  

 

Affaire pénale Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Décision   Dans la présente affaire, la cour supérieure de l’État de San Andreas a été régulièrement saisie par voie de mise en accusation. Les parties ont été régulièrement convoquées dans un délai raisonnable à l'audience de jugement au fond de l'affaire. La cour a rendu la décision dont la teneur suit :   Révéler le contenu masqué La décision de première instance est maintenue en tous points à l'exception de ces deux ci : Sur l'accaparement de la voiture, exclus de la charge de racket par la cour en ce qu'elle constitue un carjacking, le ministère public a ajouté cette charge qui est pleinement constituée. La cour reconnait donc l'accusé coupable de carjacking. Sur l'agression mineure, en première instance la cour avait omis de statuer àc e sujet. La cour constate qu'une fois arrêté et conduit au poste, l'accusé menotté a en effet envoyé un coup de pied violent dans les parties intimes d'une des victimes présentes pour déposer plainte. La cour le condamne donc du chef d'agression mineure. La cour estime cependant que ces faits, notamment celui de carjacking, ont déjà été essentiellement réprimés dans la première condamnation (laquelle est maintenue), elle estime donc qu'une peine légère doit être prononcée (en simple ajout de la peine initiale). La cour condamne l'accusé, en répression, à $ 5.000 et 6 mois de prison (( 12 heures )).     _________________________________   Informations   Décision orale Le présent verdict a été oralement motivé et prononcé. Le présent acte n'est que la retranscription de cette décision. Il a pour autant la même valeur décisoire qu'un verdict écrit ordinaire.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné