Invité Posté(e) le 3 juin 2021 Partager Posté(e) le 3 juin 2021 (modifié) *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Copeland, (( @Kerwins Copeland )) Vous êtes accusé des faits suivants : Non-port du casque (Contravention de classe IV) - Art. 604 CP Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine encourue: 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $20,000 d'amende Peine proposée: 6 mois de prison (( 18 heures )) et $16,500 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Modifié le 9 juin 2021 par Arckom Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 14 juin 2021 Partager Posté(e) le 14 juin 2021 MEMOIRE D'ACCUSATION Faits: Votre Honneur, les faits sont les suivant, d'après le rapport du LSPD: Lors d'un contrôle radar, Monsieur Copeland est contrôlé à la vitesse de 186 km/h à bord d'une moto de type Akuma. Lors du contrôle de Monsieur Copeland, je me rend compte que le véhicule n'est pas immatriculé. Monsieur Copeland ne porte par ailleurs pas non plus de casque. Décision est prise de procéder à la mise aux arrêts de Monsieur Copeland pour défaut d'immatriculation au regard des multiples infractions relevées durant ce contrôle. Quand au non-port du casque On peut nettement voir le mise en cause de dos, dans un premier temps, sans casque, cheveux au vent. Quand à l'excès de vitesse Le contrôle du radar indique la vitesse de 186 km/h, ce qui est bien un excès de vitesse. On apperçoit bien sur les vidéos que l'agent procédé au contrôle radar. Quand au défaut d'immatriculation Il est nettement visible sur les vidéos surveillances que le mise en cause roulait avec un véhicule sans plaque d’immatriculation. Conclusion Le ministère publique requière la peine de 6 mois de prison (( 18 heures )) et $16,500 d'amende Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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