DarkVinz Posté(e) le 3 juin 2021 Partager Posté(e) le 3 juin 2021 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @Godinho PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut de paiement Modification illicite Résistance à officier de paix Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : PEINE 30h(minutes) de travaux d'intérêts généraux ainsi que 10.000 dollars d'amendes Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Madslick Posté(e) le 3 juin 2021 Partager Posté(e) le 3 juin 2021 Maître Bennett fait part à la Cour et au Bureau du Procureur qu'il défend l'accusé dans la présente affaire. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
DarkVinz Posté(e) le 13 juin 2021 Auteur Partager Posté(e) le 13 juin 2021 MÉMOIRE FAITS Le 3 juin à 15h45, l'unité L67 composée de l'officier MALONEY croise la route d'une Vapid Dominator noire immatriculée EPE476 dans le centre-ville, plus précisément sur Integrity Way, conduite à ce moment par monsieur FURNARI Gregory, l'officier décide alors d'engager un contrôle au vue de la modification illégale du véhicule (teinte des vitres). L'accusé descends alors de son véhicule, et refuse malgré les injonctions de remonter au sein de son véhicule Défaut de paiement Concernant le défaut de paiement, l'accusé à une contravention à payer depuis le 24 mars, soit plusieurs mois sans avoir payer celle-ci. Modification illicite Le véhicuel Vapid Dominator noire immatriculée EPE476, possède des vitres teintés, comme nous pouvons le voir au sein des dashcams joint par l'officier, ceci consiste à un tunning illégal. Résistance à officier de paix 532. Résistance à officier de paix. (A) La résistance à officier de paix (ou résistance) est un délit de classe II. (B) Il se définit comme le fait d'opposer sans droit une résistance active à l'action légale d'un officier de paix dont la fonction est raisonnablement connue ou apparente et ce malgré ses injonctions ou son intention claire et manifeste. Comme nous pouvons le voir par le biais des dashcam, l'accusé descends de son véhicule afin de fumer tranquillement une cigarette alors que l'officier souhaite débuter un contrôle routier suite à la constatation d'une modification illicite, l'officier émets plusieurs injonctions à l'accusé lui demandant à plusieurs reprises de remonter au sein de son véhicule, ce dernier ne bougeant pas et ne remontant pas dans son véhicule montrant une intention claire et manifeste de résistante malgré la présente d'injonctions de l'officier. DES PREUVESLes preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Je vous fais joindre les dashcams des unités de police. * *Dashcam de l'unité 67, bodycam de l'officier MALONEY: https://youtu.be/hwQ5QxC6L6w * REQUISITIONS Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes : 5 mois de prison ainsi que 20.000 dollars d'amendes. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Madslick Posté(e) le 13 juin 2021 Partager Posté(e) le 13 juin 2021 (modifié) Maître Bennett propose une contre-offre : 1 mois de prison avec sursis et 7.500$ d'amende. @DarkVinz Modifié le 13 juin 2021 par Madslick Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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