Peuple de l'Etat de San Andreas c. Dwight Nash

[Logan Keyes]

 

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Dwight Nash devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusée est actuellement Détenu. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Défaut de permis de port d'arme (Délit I) - Art. 566 CP Atteinte à la numérotation (Crime VI) - Art. 559 CP   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RÉSUMÉ DES FAITS   Défaut de permis de port d'arme : Dans la nuit du premier au deux juin deux mil vingt-et-un (2021), un agent du LSSD en patrouille sur Macdonald Street, à Davis, tombe face à une fusillade qui viens tout juste d'éclater. De nombreuses personnes sont impliqués, dont plusieurs tireurs. La situation est difficilement contrôlable étant données que beaucoup de personnes courent dans plusieurs directions. L'Adjoint Diane Gardner du LSSD repère une personne ayant contribuer à la fusillade un peu plus loin, Monsieur Dwight Nash. Elle décide de procéder à son contrôle et trouve sur le suspect une arme à feu, un calibre 50, qui ne semble pas avoir servi. Le suspect affirme également que son arme n'as pas servi à la fusillade. Elle procède tout de même à son interpellation. Après vérification dans les fichiers Étatiques de l’État de San Andreas, Monsieur Nash ne dispose pas d'un permis de port d'arme. Monsieur Nash n'est alors pas en droit de porter une arme de catégorie quatre. Atteinte à la numérotation : L'Adjoint Gardner à donc procéder à la saisie de l'arme à feu de Monsieur Nash. Après une vérification procédurale de la numérotation de cette dernière, il s'avère que son numéro de série à été limé, démontrant alors une atteinte notable à la numérotation de cette arme.   Les dashcams de l'adjoint du LSSD corroborent ces événements. Leurs enregistrements sont intégrés dans le dossier ainsi que la demande de mise en accusation faite par le LSSD et les preuves supplémentaires relatives à la saisie de l'arme.

Enregistrement des dashcams jointe :

Révélation

**Le véhicule de Diane constate une fusillade en face de la caméra, plusieurs personnes courent dans tous les sens, un individu porteur d'un sweatshirt noir court. La distance de la caméra ne permet pas d'identifier clairement Dwight Nash. Quelques mètres plus loin, le véhicule de Diane croise un individu porteur d'un sweatshirt noir semblant blessé puisqu'il boite. Diane décide de quitter son véhicule et de lui faire les injonctions. Durant la palpation, une arme à feu est décelée. Dwight Nash est coopératif tout au long du contrôle au vu des caméras, il indique également la position de ce qu'il porte d'illicite sur lui.**

Rapport de saisie du LSSD :

Révélation

Précisions du LSSD apportés sur le dossier :

Révélation

*Le Bureau du Procureur demandera au LSSD si l'arme saisie dispose d'un numéro de série valide ou non.*
 

L'arme a feu dispose d'un numéro de série limé.

Extrait du fichier Étatique de Monsieur Nash démontrant l'absence d'un permis de port d'arme :

Révélation

(( Confirmation OOC que Dwight Nash n'as jamais eu de PPA ICly : ))

Révélation

 

Modifié le 2 juin 2021 par Logan Keyes

[yns]

*L'accusé  (Dwight Nash) demande une audience à la cour afin d'être libéré sous caution en attente de son procès.*

[Logan Keyes]

 

MISE SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE Article 119-1 du Code Pénal   Le Bureau du Procureur, par le biais de Me Logan Keyes, informe la Cour Supérieur que le suspect a été libéré sous bracelet électronique jusqu'à comparution en vertu de l'Article 119-1 du Code Pénal.   Logan Keyes Substitut du Procureur

@yns

[Landa]

Révélation

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.   Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 17h00 en salle 2.   Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.   Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.   La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.     Informations importantes : vos droits   La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.

 

 

 

Modifié le 17 juin 2021 par Landa

[Logan Keyes]

Demande de report d'heure d'audience Le Bureau du Procureur, par le biais de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, demande à la Cour Supérieur de reporter cette audience à minima à 20 heures le mercredi 23 juin 2021. Logan Keyes Substitut du Procureur

 

[Landa]

L'accusé étant libéré sous bracelet électronique, la cour ne se prononcera pas sur sa demande del ibération.

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.   Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 20h00 en salle 2.   Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.   Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.   La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.     Informations importantes : vos droits   La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.

 

Modifié le 18 juin 2021 par Landa

[yns]

L’accusé n’est pas disponible en semaine avant 23 heures, il est toutefois disponible en week-end peu importe l’heure.

[Landa]

@Logan Keyes @yns

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     Les parties peuvent, jusqu'au mardi 22 juin 2021 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.   Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue le mercredi 23 juin 2021 à 23h00 en salle 2.   Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.   Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.   La cour rappelle enfin que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.     Informations importantes : vos droits   La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.

 

[Landa]

 

San Andreas c. Dwight Nash Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________     Le ministère public retire la charge d'atteinte à la numérotation.   Les parties s'entendent en audience sur la solution qui suit : La cour reconnait l'accusé coupable de défaut de permis de port d'arme et, en répression, le condamne à 120 heures (( 2h )) de travail d'intérêt général et $ 15.000 d'amende.   Ce verdict est rendu en première instance, les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné