appel Peuple de San Andreas c. Brayden Sleiman

[Invité]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Brayden Sleiman devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement Détention. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Complicité d'enlèvement - Art. 474-1 CP - (Crime de classe VII) Agression sexuelle sans contact physique -Art. 464 CP - (Délit de classe II) Résistance à officier de paix - Art. 532 CP - (Délit de classe II) Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   RÉSUMÉ DES FAITS   Complicité d'enlèvement  Le mise en cause a enlevé la victime, une dénommée Laetitia Robinson, accompagné par sept personnes, ce devant un témoin qui à pu donner l'alerte. Agression sexuelle sans contact physique Le mise en cause c'est permis d'entourer la victime en compagnie de deux de ses complices, dans une décharge public, alors qu'il n'y avait pas de passage dans le coin. Nous n'osons imaginer ce qui se serait passé si le LSPD n'était intervenu. Résistance à officier de paix Le mise en cause a pris la fuite, tout bonnement, en tentant d'échapper aux forces de l'ordre à partant du lieu à pied. Il fût intercepté et arrêté qà environ deux cents mètres plus loin. Eléments complémentaires et preuves: Le ministère public fait savoir qu'il apportera également des éléments complémentaire au fur et à mesure que ceux ci seront à disposition du substitut, mais les éléments suivant sont déjà portés au dossier: Citation

Modifié le 2 juin 2021 par Arckom

[Madslick]

Maître Bennett fait part à la Cour et au Bureau du Procureur qu'il défend l'accusé dans la présente affaire.

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Dimanche 6 juin 2021 à 15h30   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

[Landa]

 

Affaire pénale Sursis à statuer   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________         Sur la résistance à officier de paix Les accusés plaident coupable, les faits sont établis, la cour reconnait donc leur culpabilité à tous deux sur ce fait.     Sur l'agression sexuelle sans contact physique Si il existe une cause probable de craindre une tentative de viol ou à tout le moins d'agression sexuelle, la cour constate que le témoignage de la victime (tel que rapporté par les officiers de paix) ne fait état d'aucun acte ou propos à caractère ou connotation sexuelle. Il est dès lors impossible d'entrer en voie de condamnation de ce chef, la cour reconnait les deux accusés non coupable de cette charge.   Sur la complicité d'enlèvement La cour constate qu'il y a eu signalement d'un enlèvement par 911 émanant d'un tiers, que cet enlèvement a été verbalement (hors de tout serment ou de toute contrainte juridique) confirmé par la victime. La cour constate aussi que les officiers de paix ont trouvé la victime encerclée par un groupe à manifestement hostile, dans une ruelle, groupe lequel s'est dispersé en une fuite panique à la seule vue des officiers de paix. Il est dès lors difficile de croire qu'il n'y a pas eu de séquestration sur place, laquelle a nécessairement été précédée d'un enlèvement, dont se seraient à tout le moins rendus complices les accusés. Cependant la cour déplore que le témoignage de la victime aux officiers de paix, purement verbal et donc non contraignant juridiquement (un mensonge ne pouvant conduire à l'incrimination pour parjure ou pour fausse information), soit le seul élément confirmant la succession d'évènements avec cet appel 911 lequel n'est pas non plus contraignant juridiquement (pour les mêmes raisons.  Il existe aux yeux de la cour, c'est certain, une cause probable (et même davantage encore) de soupçonner l'enlèvement. D'ailleurs les propos de la victime ne sont pas attaqués par la défense qui ne présente pas non plus d'hypothèse cohérente pour expliquer tous ces faits (l'encerclement dans une ruelle, la fuite, le 911, etc) en écartant l'hypothèse de l'enlèvement. Au sens de la cour les deux parties échouent à apporter une vision claire de la situation. Des éléments simples à obtenir auraient pu être recherchés ou demandés par les deux parties afin de mettre convenablement l'affaire en état d'être jugée. La cour déplore cette mise en l'état baclée et blame autant le ministère public, sur qui pèse la charge de la preuve ... Que la défense qui attend le dernier moment (l'audience) pour soulever ces questions qui auraient du l'être lors de la mise en l'état. Le bureau du procureur apporte une version qui, sans défense, serait suffisante pour statuer sur la culpabilité au delà de tout doute raisonnable. Mais défense il y a. Sans preuve et sans hypothèse raisonnable toutefois, ce qui ne permet pas de faire véritablement naître un doute raisonnable, pas ou presque puisque la défense soulève tout de même la lacune du dossier et la cour est d'accord sur ce plan. Elle le soulève toutefois TARDIVEMENT au point que c'en est déraisonnable pour le ministère public qui est injsutement pris de court et n'a pas pu réarticuler sa défense. En conséquence, La cour laisse un dernier écrit aux parties, le ministère public a jusqu'au 8 juin 2021 à 18h pour le présenter, la défense a 12 heures de plus (soit jusqu'au 9 juin à 06h).       Il en est ainsi ordonné

 

[Landa]

 

San Andreas c. Brayden Sleiman Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Enlèvement   La cour reprend, pour tous les chefs, les motifs évoqués dans son précédent acte, prélude à la décision. Elle y adjoint les considérations suivantes s'agissant de l'enlèvement.    La cour, après en avoir délibéré et avoir constaté l'absence totale d'explication fournie par la défense, considère que : Il est hautement improbable qu'il n'y ait pas eu d'enlèvement. L'encerclement de la victime par un très grand nombre d'individus, sa confirmation aux enquêteurs, laquelle est étayée par un appel 911, la présence dans une ruelle étroite, la fuite des ravisseurs suspectés à la vue de la police, tous ces éléments confortent cette croyance. Il n'est apporté ni hypothèse ni élément venant contredire ou même simplement nuancer cette hypothèse.  Dès lors on ne peut pas raisonnablement douter de la culpabilité de l'accusé quant à cette charge, soit comme auteur ou à tout le moins comme complice.     _________________________________   Décision Coupable & non coupable L'accusé est jugé coupable de complicité d'enlèvement et de résistance à officier de paix. En répression il est condamné à 5 années de prison (( 3 jours de prison )) et $ 30.000 d'amende.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 12 juin 2021 par Landa

[Madslick]