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Peuple de San Andreas c.Omonteez McCoy


DarkVinz
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Margiela

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Refus d'obtempérer
  2. Non respect d'un arrêt obligatoire
  3. Port illégal d'arme 

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

PEINE

45h(minutes) de travaux d'intérêts généraux ainsi que 13.000 dollars d'amendes

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

 

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Cour_superieure.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Convocation en audience

 

 

La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.

 

En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas,

Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le:

Samedi 5 juin 2021
à 16h30

 

À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience.

Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles.

 

PRÉSENCE EN AUDIENCE NON OBLIGATOIRE SI DES ÉCRITS ONT ÉTÉ RENDUS.
 

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Informations importantes : vos droits

 

Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités.

Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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MÉMOIRE


FAITS

Le 26 mai 2021 en début de soirée aux alentours de 20 heures 45, les agents de police voit l'accusé Omonteez Mccoy effectuer un non respect d'un arrêt obligatoire, de ce fait ils décident donc de le suivre pendant quelques minutes avant que ce dernier ne se range sur le bas côté, avant de repartir prendre la fuite, se faisant ainsi arrêter, les agents procèdent donc à son interpellation avant d'y retrouver une arme blanche, une batte en l'occurrence.

NON RESPECT D'UN ARRET OBLIGATOIRE

Nous pouvons trés clairement voir l'accusé ne pas s'arrêter ni même ralentir la vitesse de son véhicule au niveau de l'intersection ou il passe au devant de l'unité des agents, le tout est prouvé par le biais de la dashcam de l'unité A-01.

REFUS D'OBTEMPERER

Pour le refus d'obtempérer, ce dernier est caractériser par le fait que l'homme continue sa route malgré la présence des sirènes et des différentes injonction des agents, lui demandant de s'arrêter sur le bas côté afin de procéder à un contrôle, l'accusé étant conscient des faits la distance entre lui et le véhicule étant suffisant pour entendre les injonctions et sirènes ainsi que de voir ses dernières.

PORT ILLEGAL D'ARME

Suite à son interpellation l'homme, une batte est alors retrouver en sa possession caractérisant ainsi le port illegal d'arme.

Effectivement selon l'article 565 du code pénal, alinéa B le fait pour une personne n'en ayant pas le droit de porter une arme blanche.

DES PREUVES

Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire.

Je vous fais joindre les dashcams de l'unité A-01.

* https://youtu.be/gnJ4o5kDlZU *

 

REQUISITIONS

Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes : 

Un an ainsi que 10.000 dollars d'amendes.

 

 

Modifié par DarkVinz
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Cour_superieure.png

 

San Andreas c. Omonteez McCoy
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Verdict de la cour

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.

 

_________________________________

 

 

L'accusé (Omonteez McCoy) plaidant coupable pour deux des trois chefs, la cour le reconnait coupable de ceux-ci : non respect d'un stop et refus d'obtempérer.

Pour le chef de port d'arme illégal, la Loi est claire :

565. Port illégal d'arme. (A) Le port illégal d'arme est un délit de classe III. (B) Il se définit comme: I. Soit le fait pour une personne n'en ayant pas le droit de porter une arme blanche,

Encore faut-il établir que l'accusé n'avait pas le droit de porter cet objet ... Et encore faut-il démontrer que cet objet était une arme (par nature ou par destination).

Dans son mémoire comme en audience la cour échoue à démontrer l'un comme l'autre, la cour reconnait donc l'accusé non coupable de ce chef.

L'accusé Omonteez McCoy est condamné à 9 mois de prison (( 24h )) et $ 15.000 d'amende.

 

unknown.pngunknown.pngAppel

unknown.pngSi ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.

 

 

Il en est ainsi ordonné

Sceau de la cour supérieure de San Andreas


 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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