Parker Posté(e) le 25 mai 2021 Partager Posté(e) le 25 mai 2021 (modifié) *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @Ilyabmk )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Destruction - Article 486. CP - (Délit de classe I aggravé en crime de classe VIII) Refus d'obtempérer - Article 580. CP - (Délit de classe I) Défaut d'assurance - Article 584. CP - (Contravention de classe IV) Délit de fuite - Article 588. CP - (Contravention de classe II ) Excès de vitesse - Article 596. CP - (Contravention de classe II) Conduite en contre-sens - Article 598. CP - (Contravention de classe II) Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine encourue 30 mois (( 240 minutes )) assortie a 47.500$, ainsi que 16 jours de suspension du permis de conduire. Peine proposée 21 mois (( 168 minutes )) assortie à 28.500$ d'amende , ainsi que 10 jours de suspension du permis de conduire. Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Modifié le 19 juin 2021 par Parker MAÎTRE KENDRICK BOWERSDIRECTEUR — Division des Services JudiciairesBureau du Procureur — "Dura led sed lex" Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
roro Posté(e) le 27 mai 2021 Partager Posté(e) le 27 mai 2021 Me. Obolensky en défense. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 4 juin 2021 Partager Posté(e) le 4 juin 2021 Cour supérieure de l’État de San AndreasConvocation en audience La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur. En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Dimanche 6 juin 2021 à 15h30 À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité. Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Ilyabmk Posté(e) le 4 juin 2021 Partager Posté(e) le 4 juin 2021 **La famille de l'accusé fera comprendre à la Justice que Edwyn ne pourra être présent à la date indiquée pour cause de force majeur. Elle demandera le report de l'audience au 11 juin au alentours de 20 heures.** ((Je vais partir quelques jours en vacance, je pourrais pas jouer ce week-end et au début de la semaine prochaine)) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 5 juin 2021 Partager Posté(e) le 5 juin 2021 (modifié) Cour supérieure de l’État de San AndreasConvocation en audience La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur. En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Vendredi 11 juin 2021 à 21h30 À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles. Informations importantes : vos droits Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité. Modifié le 6 juin 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Logan Keyes Posté(e) le 6 juin 2021 Partager Posté(e) le 6 juin 2021 MÉMOIRE FAITS Le vingt quatre mai deux mil vingt-et-un (2021) une patrouille des forces de l'ordre rejoint une autre unité pour l'assister sur Mirror Park. En chemin, elle remarque un véhicule, une Dinka Blista rouge immatriculée ELV074, en train de pousser à l'eau un véhicule des forces de l'ordre à l'eau dans le but de procéder à sa destruction. Le système ALPR indique que le véhicule n'est pas assuré. Les officiers décident de procéder aux injonctions procédurales mais le suspect ne coopère pas et prends la fuite en véhicule. La poursuite est dangereuse et durera une dizaine de minutes avant que le suspect s'accidente et soit interpeller. DE LA TENTATIVE DE DESTRUCTION AGGRAVÉELe suspect était en train de délibérément et malicieusement en train de tenter de détruire par la voie des eaux un véhicule des forces de l'ordre. L'aggravation de cette charge se justifie par le fait que le bien visé est utilisé pour accomplir un service-public. DU REFUS D’OBTEMPÉRER Le suspect à délibérément pris la fuite en véhicule face aux officiers de l'ordre public et refusa de se contraindre malgré leurs injonctions. DU DÉFAUT D'ASSURANCE Le véhicule du suspect ne disposais pas d'une assurance valable sur son véhicule au moment des faits. DU DÉLIT DE FUITE, DE L'EXCES DE VITESSE, DE LA CONDUITE EN CONTRE-SENS Le Ministère Public abandonne les charges en raison de la double jeopardy appliquée aux infractions routières commises lors d'un refus d'obtempérer. DES PREUVESLes preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Les charges de destruction aggravée et de refus d'obtempérer sont prouvées par les faits rapportés par l'Officier Casselli dans sa DMEA ainsi que par les enregistrements des dashcams du LSPD. La charge de défaut d'assurance est prouvée par les faits rapportés par l'Officier Casselli dans sa DMEA ainsi que l'extrait du fichier DMV . CONCLUSION Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes : - 4 années de prison ferme ((2 jours et 12 heures)) - 35.000$ d'amende DMEA jointe : Révélation Enregistrements des dashcams joints au dossier : Révélation * On peut voir Edwyn Barkley à bord d'une blista rouge IMMAT ELVO74 pousser un véhicule de police dans l'eau. Les agents font des injonctions, il prend alors la fuite et vient faire un délit de fuite, il est pris en chasse par plusieurs unités de police avant de faire un accident sur l'autoroute de Senora Freeway * Extrait du fichier DMV de la Dinka Blista immatriculée ELV074 attestant le défaut d'assurance : Révélation Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Francis Posté(e) le 6 juin 2021 Partager Posté(e) le 6 juin 2021 Honorable Bob Koch à la réception : Vendredi 11 Juin 2021 à 21h30 Salle 2 @Logan Keyes @Ilyabmk @LeSoudardInconnu Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Logan Keyes Posté(e) le 6 juin 2021 Partager Posté(e) le 6 juin 2021 **Le dossier à déjà été traiter en instance le dimanche 06 juin 2021 par l'Honorable Jefferson.** @Francis Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Francis Posté(e) le 6 juin 2021 Partager Posté(e) le 6 juin 2021 il y a 14 minutes, Logan Keyes a dit : **Le dossier à déjà été traiter en instance le dimanche 06 juin 2021 par l'Honorable Jefferson.** @Francis Apparemment non, il n'y a pas de verdict et l'accusé avait demandé un report. La date d'audience reste maintenue. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Francis Posté(e) le 11 juin 2021 Partager Posté(e) le 11 juin 2021 Mise en l'état effectuée le 11/06 en absence de la défense : Révélation [19:28:26] * Logan Keyes dépose son dossier sur la table et retire ses lunettes. [19:28:37] Logan Keyes dit: Bonsoir votre Honneur. [19:28:39] [Masque_8CCC2_31 Microphone]: Bonsoir Maître, la défense m'a fait parvenir son impossibilité de présence en cette douce soirée. [19:28:44] Attention: N'utilisez /masquernom que dans des situations réalistes : le masque DOIT COUVRIR votre visage pour utiliser cette commande. Réutilisez /masquernom à nouveau pour re-afficher le nom. [19:28:44] Vous avez retiré votre masque. [19:29:21] Logan Keyes dit: Je vois. Quel est votre décision, votre Honneur ? Un report ou vous procéder in abstentia ? [19:29:35] [Bob Koch Microphone]: Il n'y aura donc qu'une unique audience qui servira de mise en l'état assez brève, le dossier étant déjà bien etoffé par le Ministère Public. [19:29:59] [Bob Koch Microphone]: La défense n'aura le droit qu'à un unique écrit avant jugement au fond. [19:30:10] * Logan Keyes récupére le micro. [19:30:16] [Logan Keyes Microphone]: Entendu votre honneur. [19:30:39] [Bob Koch Microphone]: Je vous en prie. Dans ce cas la parole est au Ministère Public pour cette mise en l'état. [19:31:07] [Logan Keyes Microphone]: Merci votre Honneur. Je vous résume les faits. [19:32:13] Logan Keyes dit: Le 24 mai 2021, une patrouille du LPSD viens assister une autre unité sur Mirror Park. Sur le chemin, il croise le véhicule de l'accusé avec ce dernier a bord en train de pousser un autre véhicule des force de l'ordre dans l'eau, dans le but évident [19:32:21] [Logan Keyes Microphone]: Le 24 mai 2021, une patrouille du LPSD viens assister une autre unité sur Mirror Park. Sur le chemin, il croise le véhicule de l'accusé avec ce dernier a bord en train de pousser un autre véhicule des force de l'ordre dans l'eau, dans le but [19:33:23] [Logan Keyes Microphone]: évident de le détruire. L'unité procéde donc aux injonctions pour interpeller le suspect mais ce dernier ne coopére pas, interompt son action pour prendre la fuite en véhicule. La poursuite durera une dizaine de minute avant [19:33:37] [Logan Keyes Microphone]: que le suspect ne s'accidente et soit interpeller. [19:34:15] [Logan Keyes Microphone]: Le Ministère public retient donc les charges de Tentative de destruction aggravée, Refus d'obtempérer et Défaut d'assurance. [19:34:50] [Bob Koch Microphone]: Pardonnez cette interruption, les autres contraventions ont déjà été sanctionnées je présume ? [19:35:58] [Logan Keyes Microphone]: Non votre Honneur. Mais étant donner que la Cour Supérieur a de plus en plus tendance à invoquer la double jeopardy sur les infractions routières commises pendant les refus d'obtempérer, le Ministère Public abandonne ces contraventions. [19:36:11] [Logan Keyes Microphone]: Pour faire gagner du temps à tout le monde, votre Honneur. [19:36:31] [Bob Koch Microphone]: Ah, d'accord. Poursuivez-je vous prie. [19:36:44] [Logan Keyes Microphone]: Merci votre Honneur. [19:37:35] [Logan Keyes Microphone]: Je ne fais qu'un rapide passage sur les charges, tout est dans notre mémoire. La tentative de destruction aggravée est simple. Le suspect à tenter de pousser dans l'eau volontairement un véhicule de police. Charge aggravée car véhicule du [19:37:49] [Logan Keyes Microphone]: service public. Prouvé par les dashcams des officiers. [19:38:21] [Logan Keyes Microphone]: Le refus d'optempérer car il a pris la fuite en véhicule malgré les injonctions des officiers de police. Prouvé également par la dashcam. [19:38:54] [Logan Keyes Microphone]: Et le Défaut d'assurance prouvé par l'extrait DMV du véhicule du suspect qu'il conduisait au moment des faits. Qui n'est toujours pas assuré aujourd'hui, d'ailleurs. [19:39:03] [Logan Keyes Microphone]: Le Ministère Public réquisitionne une peine de 4 années de prison ferme ((2 jours et 12 heures)) assorties à 35.000$ d'amende pour ces faits, votre Honneur. [19:39:43] [Bob Koch Microphone]: C'est entendu, le dossier est limpide comme de l'eau de roche, l'accusation claire et précise. Nous verrons ce que la défense apportera avant de conclure cette affaire. [19:39:51] [Bob Koch Microphone]: Merci de votre présence pour cette mise en l'état. [19:40:02] [Logan Keyes Microphone]: Merci de m'avoir écouté, votre Honneur. [19:40:08] [Bob Koch Microphone]: En vous souhaitant une bonne soirée. [19:40:16] [Logan Keyes Microphone]: Une très bonne soirée a vous aussi. La défense a 36h pour soumettre son unique réponse. @LeSoudardInconnu Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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