(Appel) Peuple de San Andreas c. Nipsey Jahson

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DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Jason Bennett Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 395-0621 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 230 Alta Street, Los Santos Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Avocat de la défense L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 22/05/2021 Votre avocat pour l'appel (facultatif)   Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le procès n'est pas équitable, conformément au Sixième amendement, le juge ne m'a pas laissé terminer ma plaidoirie, il demande les réquisitions de l'accusation mais pas les demandes de la défense, qui doit avoir toujours le dernier mot selon le principe du contradictoire. De plus l'accusation avance des preuves qui n'existent pas, le verdict s'est basé sur ces mêmes preuves inexistantes. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Je demande en tant que représentant de la défense, de donner lieu à un nouveau procès en appel qui respecte les droits constitutionnels de la défense.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

[Rhaegar]

(( Concernant le litige sur les /do :

On peut apercevoir Nipsey un couteau à la main au moment ou passe l'UPS, mais on ne peut pas l’apercevoir frapper avec le couteau (UPS mal placé à ce moment la) ))

[Francis]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Samedi 29 Mai 2021 à 21 h 35   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

 

[Logan Keyes]

 

Note informative Le Bureau du Procureur au travers de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, annonce à la Cour Supérieur qu'il représente le Ministère Public dans cet appel. Logan Keyes Substitut du Procureur

 

[Logan Keyes]

 

Demande de Non-lieu Le Bureau du Procureur par le biais de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, demande à la Cour Supérieur en vertu de l'Article 134 Paragraphe A Alinéa I du Code Pénal de prononcer un Non-lieu sur cet appel. Il s'avère effectivement que l'accusé mis en cause dans cette affaire, Monsieur Nipsey Jahson, est décédé comme l'atteste le certificat de décès joint. Logan Keyes Substitut du Procureur

 

Certificat de décès de Monsieur Nipsey Jahson :

Révélation

Division de la détention - Certificat de décès         Monsieur le Procureur, PERSONNEL PRÉSENT : Docteur Edward Patterson, Infirmière Isabella Green, Adjoint Alvarez HEURE DÉCÈS : 24/05/2021 - 16 h 49 LIEU : Twin Towers Correctional Facility, Palomino Highlands (FAITS) Ce 24 mai 2021, à 16h32, après une tentative d'insurrection contrôlé par les adjoints en place, Monsieur Nipsey Jahson est transporté au service médical du Twin Towers Correctional Facility dans un état grave. La présentation cardinale du patient indique alors une rapide dégradation de son hémodynamisme suite à une hémorragie externe incontrôlée en face antérieure, en région épigastrique. Après administration d’un bolus de saline 500 mL x2 dans l’optique de lutter contre la décompensation de son état, je constate son incapacité à se maintenir conscient. Son niveau de conscience qui respire bascule vers un coma superficiel vers 16h37, puis rapidement profond vers 16h45. Des constatations supplémentaires m’indiquent que le patient a enduré un traumatisme perforant à l’aide d’une arme à l'extrémité coupante et aux flancs irréguliers. Le personnel sur place m’indique qu’un tuyau en PVC aurait servi à blesser mortellement M. Nipsey Jahson. La perforation se constate sur la face antérieure et médiane, à la jonction de l’épigastre et de la zone présternale selon un axe coupant le plan sagittal gauche aboutissant au contact du plan transversal. J’indique dans la suite de ce rapport la perforation effective du foie et la déchirure de la face avant de l’estomac. Elle a été portée avec grande force, au poignard improvisé décrit ci-dessus et avec nette intention de tuer. Le patient, M. Nipsey Jahson, est décédé à 16h49 des suites de ces blessures incluant : Le choc  hypovolémique lié à une hémorragie massive au foie. Aggravé par, Le choc septique lié à l’épanchement des fluides gastriques dans l’abdomen suivant la déchirure de l’estomac.   Fait pour servir et valoir ce que de droit, Respectueusement, Docteur Edward Patterson, Médecin Régulateur - Service médical du Twin Towers Correctional Facility

((Confirmation OOC de la suppression du personnage))

Révélation

((Etant donner que le personnage à été supprimé pendant l'application d'une peine judiciaire et que le réglement l'interdit : Les consèquences du précédent jugement doivent être appliqués sur son nouveau personnage ou à défaut l'un de ses autres personnages.))

@Francis

[SurAct1v3]

((Salut, ma peine était déjà appliqué In Game amende de 35k et 250 min de prison, j'ai fais une partie de la peine avant de supprimer le personnage voilà tout.))

[Francis]

accusé décédé, non lieu.