Aller au contenu

(PLS) Loi relative à la prescription légale de stupéfiants


Landa
 Partager

Messages recommandés

Législation relative à la
Prescription légale de stupéfiants

—————

Chapitre 1:
Contrôle de la santé publique

 

Voir notamment: le chapitre 11 du titre 11 du code pénal, relatif aux infractions liées aux stupéfiants.

 

 

101. Réglementation stricte. (A) Le présent texte prévoit le cadre permettant de déroger aux règles générales relatives aux stupéfiants.

(B) Ceux qui agissent dans le respect de cette loi ne peuvent pas être poursuivis ou condamnés pour les infractions qu'ils ont commis à ce titre (notamment pour les infractions de trafics ou de possessions de stupéfiants).

(C) Ceux qui agissent dans le cadre de cette loi mais qui en sortent, excédant ou détournant la législation, sont responsables des infractions commises. Ainsi notamment un médecin prescrivant des ordonnances abusives ou de complaisance pourrait être poursuivi pour trafic de stupéfiants.

 

 

102. Autorité compétente pour le contrôle de la santé publique. Sauf décision contraire du Gouverneur (( lfm du staff )), l'autorité compétente pour le contrôle de la santé publique dans le bel État de San Andreas, est la mairie de Los Santos et plus particulièrement son département du feu (LSFD).

 

 

103. Contrôle de la santé publique. (A) L'autorité qui a la charge de ce contrôle régit et encadre les professions de pharmacien et de médecin prescripteur.

(B) Cette autorité emploie les personnes nécessaires à son office et leur confère le pouvoir d'assurer les contrôles nécessaires, dans le respect des Lois. Dans ce cadre, les marshalls du feu du LSFD (si le LSFD est l'autorité de contrôle de la santé publique) exercent leurs prérogatives de police de plein droit pour assurer le contrôle de la santé publique.

(C) Cette autorité (et ses agents habiletés) peuvent requérir de tout médecin prescripteur ou pharmacien les registres qu'il est obligé de tenir. Elle peut aussi visiter les pharmacies et locaux de production et d'entrepôt des substances stupéfiantes. Les officiers de paix de polices fédérales ont les mêmes pouvoirs, de même que les officiers de paix spécialement habiletés par le Procureur.

(D) Les services du Gouverneur (( Property Management du staff )) peuvent aussi régir la profession de pharmacien et notamment soumettre la licence à des conditions ou réglementation. La licence est demandée et obtenue par la voie normalement prévue, mais elle ne peut être délivrée que si ces services approuvent la demande (( accord OOC du staff requis pour que la licence de pharmacien IC soit valide )), ils peuvent l'approuver sous condition (et donc restreindre l'activité autorisée par exemple). 

 

 

 

🔎Accès à l'outil de recherche dans les Lois

▲ Retour en haut de page

 

 

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Législation relative à la
Prescription légale de stupéfiants

—————

Chapitre 2:
Médecins prescripteurs

 

Voir notamment: le chapitre 11 du titre 11 du code pénal, relatif aux infractions liées aux stupéfiants.

 

 

201. Qualité. (A) Sont médecins prescripteurs les docteurs en médecins régulièrement habiletés par l'autorité compétente pour le contrôle de la santé publique. Cette autorité tient une liste publique des médecins prescripteurs.

(B) Lorsqu'il agit en cette qualité, le médecin prescripteur est assimilé à un officier public.

 

 

202. Prescription. (A) Seuls les médecins prescripteurs peuvent prescrire la prise de médicaments à base de produits stupéfiants. Ils ne prescrivent que des médicaments homologués qui peuvent contenir des produits stupéfiants.

(B) La prescription est nominative et est motivée par des raisons médicales sérieuses rendant un traitement sans stupéfiants impossible ou inopportun.

(C) L'ordonnance prescriptive s'étend sur une durée maximale de 14 jours et ne peut pas prescrire plus d'un gramme et demi de substance stupéfiante par jour (soit un total de 21 grammes pour les 14 jours).

(D) La méthadone prescrite n'entre pas dans le compte des 21 grammes. Il peut être prescrit (outre la limite prévue au (C) ) 2 grammes de méthadone par jour, soit 28 grammes de méthadone en plus.

 

 

203. Registre des prescriptions. (A) Le médecin prescripteur tient un registre des prescriptions accessible en ligne sans demande préalable à tous les officiers de paix (qui peuvent ainsi vérifier la légalité des prescriptions leur étant présentées).

(B) Ce registre est également accessible de l'autorité compétente pour le contrôle de la santé publique et des pharmaciens.

 

🔎Accès à l'outil de recherche dans les Lois

▲ Retour en haut de page

 

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Législation relative à la
Prescription légale de stupéfiants

—————

Chapitre 3:
Pharmaciens

 

Voir notamment: le chapitre 11 du titre 11 du code pénal, relatif aux infractions liées aux stupéfiants.

 

 

301. Qualité. (A) Sont pharmaciens les diplômés de pharmacie régulièrement habiletés par l'autorité compétente pour le contrôle de la santé publique. Cette autorité tient une liste publique des pharmaciens.

(B) Lorsqu'il agit en cette qualité, le pharmacien est assimilé à un officier public.

(C) Un même individu ne peut pas être pharmacien et médecin prescripteur simultanément.

 

 

302. Homme raisonnable. (A) Les pharmaciens exercent sous une stricte obligation de prudence et de contrôle. Si une négligence ou une malice est commise dans le cadre de leur office, ils sont tenus responsables de la diffusion des substances stupéfiantes concernées et peuvent être poursuivis de trafic ou de possession avec intention de vendre.

(B) Ils doivent notamment sécuriser leur production dans un coffre fort et prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que ni un tiers, ni un membre du personnel, ne pourrait détourner les matières.

(C) Tout manquement constaté à ces obligations, même si aucun détournement ou disparition de matières n'est à déplorer, est une contravention de défaut de prudence pharmaceutique, contravention de classe I. Si le comportement était malicieux, il peut être poursuivi au titre de la tentative (ou de la commission) de l'infraction correspondante (trafic, etc).

 

 

303. Approvisionnement. (A) Les pharmaciens peuvent produire les quantités raisonnablement nécessaires à leur approvisionnement licite en stupéfiants.

(B) Ils produisent de qui satisfaire leur demande ordinaire en sus d'une éventuelle petite réserve. L'ensemble des matières stupéfiantes qu'ils détiennent ne peut jamais excéder, toutes substances comprises, 500 grammes.

(C) Ils peuvent s'approvisionner auprès d'autres pharmacies, de l'autorité compétente pour le contrôle de la santé publique ou de fournisseurs officiels (( staff )).

(D) Ils s'approvisionnent ou ne produisent qu'à destination de la vente, sans consommation interne ou autre distribution.

 

 

304. Stupéfiants bruts. Les pharmaciens ne délivrent pas de stupéfiants bruts, ils ne peuvent revendre que des médicaments homologués contenant des stupéfiants ou bien des préparations pharmaceutiques (à base de stupéfiants) régulièrement conçues.

 

 

305. Délivrance. (A) Les pharmaciens ne délivrent que les stupéfiants prescrits, dans la limite de 21 (ou 28) grammes pour 14 jours. Ils s'abstiennent de toute délivrance autres que celles régulièrement prescrites.

(B) Ils valident l'ordonnance une fois la délivrance faite : l'ordonnance est alors invalidée, elle ne peut plus être utilisée par le patient.

(C) Ils doivent vérifier l'ordonnance sur le registre du médecin prescripteur avant la délivrance. Ils vérifient également que l'identité du patient est conforme à celle inscrite sur l'ordonnance, ils peuvent exiger la production d'un titre d'identité officiel.

 

 

306. Registre de pharmacie. (A) Le pharmacien tient un registre des délivrances de stupéfiants accessible en ligne sans demande préalable à tous les officiers de paix. Ce registre indique l'identité du patient, l'ordonnance (date et nom du médecin prescripteur) et les produits délivrés (nature et quantité).

(B) Ce registre est également accessible de l'autorité compétente pour le contrôle de la santé publique et des médecins prescripteurs.

 

 

307. Patient. (A) Le patient acquiert, possède et consomme les substances prescrites et délivrées légalement sans risquer d'être poursuivi ou condamné de ce fait.

(B) Il les stocke ensuite immédiatement en lieu sûr et est responsable de leur éventuelle diffusion si il a été négligent ou malicieux. Il s'abstient d'avoir ces produits sur lui, sauf sur le trajet de la pharmacie à ce lieu sûr, pour le seul temps nécessaire à cet unique trajet.

(B) Son ordonnance ne peut être renouvelée que dans la limite (toutes ordonnances comprises) des limites fixées par la Loi (2 grammes par jour pour la méthadone, 1.5 gramme par jour pour les autres stupéfiants).

(C) Il consomme ces stupéfiants en dehors de la voie publique. Il ne conduit pas après en avoir consommé.

 

🔎Accès à l'outil de recherche dans les Lois

▲ Retour en haut de page

 

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Landa a épinglé ce sujet
  • Landa à désépinglé sujet
  • Kyomi a verrouillé le sujet
Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
 Partager

×
×
  • Créer...