Gontran Posté(e) le 16 mai 2021 Partager Posté(e) le 16 mai 2021 DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité James Currey Votre n° de téléphone(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) Votre adresse(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) Votre place dans l'affaire(accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Vice-procureur L'APPEL L'affaire concernée(merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel(date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 16/05/2021 Votre avocat pour l'appel(facultatif) Pourquoi faites vous appel ?(en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Nous contestons le verdict de non-culpabilité pour le fait de défaut de numérotation, rendu en première décision. Vos demandes(en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Demandons, que l'accusé Rhett Callahan soit reconnu coupable de défaut de numérotation, et condamné à la peine maximale prévue par la loi. Demandons que sa culpabilité pour défaut de permis de port d'arme soit retenue en appel, comme en première instance. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gontran Posté(e) le 16 mai 2021 Auteur Partager Posté(e) le 16 mai 2021 MEMOIRE EN ACCUSATION Votre honneur, Pour ce mémoire, nous utiliserons les informations mises à disposition à la Cour, c'est-à-dire, le rapport de police, et le rapport de saisie rédigés et transmis par l'officier Erik Gunderson du LSPD, la dashcam à bord du véhicule de police, le fichier MDC de Rhett Callahan, ainsi que l'arme à feu saisie sur Rhett Callahan, ne dispose pas de numérotation. Rhett Callahan est accusé de défaut de permis de port d'arme, et de défaut de numérotation. FAITS Dans la nuit du 5 mai 2021, à Carson Avenue, Davis, une unité de police est contactée par des citoyens inquiets. Des citoyens inquiets qui disent avoir vu une bande de quatre personnes à BMX braquer une jeune personne à l'aide d'armes à feu. Les braves agents de police, agissant sur la suspicion raisonnable caractérisée par les témoignages non pas d'un citoyen, mais de plusieurs citoyens inquiets, ainsi que par le départ précipité du véhicule qui leur a été désigné, prennent ledit véhicule en chasse, qui finit par s'arrêter. Agissant sur la suspicion raisonnable qu'une violation de la loi vient d'être commise, et que ces quatre individus sont armés, les quatre individus sont contrôlés et palpés. Rhett Callahan, DeQuandre Christian, et Timothy Lawrence, sont tout trois en possession d'une arme à feu, sans même disposer d'un permis de port d'arme. L'arme, trouvée sur Rhett Callahan, ne disposait pas de numérotation. SUR LE DEFAUT DE PERMIS DE PORT D'ARME Rhett Callahan détenait une arme de catégorie 4, mais ne dispose pas du permis de port d'arme, il se rend coupable, au delà de tout doute raisonnable, de défaut de permis de port d'arme (section 566 du Code pénal). SUR LE DEFAUT DE NUMEROTATION Nous demandons à la Cour de bien vouloir regarder l'arme à feu saisie sur Rhett Callahan, et de constater l'absence de numérotation sur cette arme. Toute arme circulant à San Andreas doit être régulièrement numérotée. Rhett Callahan était en possession d'une arme où la numérotation est absente. Détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être, est un crime de défaut de numérotation (section 558 du Code pénal). Rhett Callahan se rend coupable, au delà de tout doute raisonnable, de défaut de numérotation. REQUISITIONS Nous devons écarter de la société, le plus longtemps possible, Rhett Callahan.Cet homme a le comportement d'un prédateur en meute, sans respect de nos lois et de la société. Les services de police ont même indiqué sur le MDC, qu'il était affilié au street gang 83 - HCG (Hoover Criminal Gangs), connu pour être un acteur de la violence par armes à feu.Se montrer clément avec un tel individu, c'est prendre le risque que lui, et ses compagnons de meutes, brutalisent des innocents avec des armes obtenues illicitement. Une arme sans numérotation, c'est une arme, qui utilisée pour tuer, ne peut remonter aux propriétaires, et alimente un très gros trafic. Nous nous devons d'être fermes. Rhett Callahan doit être reconnu coupable, au delà de tout doute raisonnable, de défaut de permis de port d'arme, et de défaut de numérotation. En conséquence, nous demandons qu'il soit condamné à la peine maximale de seize ans de prison (( 5h30 )), et 37 500 $ d'amende. Représentant le peuple de l'Etat de San Andreas,Le vice-procureur James Currey /do Les éléments fournis à la Cour sont : 1) Le rapport de police, issu de la demande de mise en accusation. 2) Le rapport de saisie (https://i.imgur.com/6m72l0s.png), à noter que seul celui de Rhett Callahan est joint. 3) La dashcam à bord du véhicule de police. 4) Un lien direct au fichier MDC de Rhett Callahan, qui ne dispose pas de permis de port d'arme.5) L'arme saisie sur Rhett Callahan, fournie à la Cour, qu'elle peut consulter, et qui ne présente pas de numéro de série. (( Pas possible de retirer une saisie script, ni de la consulter : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/2841-script-plus-de-recherche-capr-lspd/&tab=comments#comment-26715 Les /do sont valides. )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gontran Posté(e) le 16 mai 2021 Auteur Partager Posté(e) le 16 mai 2021 La décision contestée, a subi une rectification en erreur matérielle. L'accusation se satisfait de la rectification, et annonce que cet appel n'a plus lieu d'être. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Landa Posté(e) le 16 mai 2021 Partager Posté(e) le 16 mai 2021 (modifié) San Andreas Rhett CallahanRetrait de l'appel Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ Conformément à l'article 179 du code pénal et au souhait de l'appelant, la procédure est close, l'appel est réputé n'avoir jamais été interjeté. Il en est ainsi ordonné Modifié le 16 mai 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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