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Peuple de San Andreas c. Torian Solis


Anaxandridas
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Conduite par un mineur d'un véhicule sans permis
  2. Refus d'obtempérer
  3. Délit de fuite

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

20h ((2h)) de TIG et $10 000

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

@slenzox

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Décision homologation 

 

La présente décision  fait suite à l’accord de plaider coupable proposé par le ministère public en date du mercredi 12 mai 2021 à monsieur Solis Torian. 
 

La cour saisie par le ministre public en vue de l’homologation du dit accord de plaider coupable.

Sur l’homologation de l’accord de plaider coupable :

Attendu que la Cour homologue l'accord et lui donne son plein effet en rendant un jugement d'homologation, sans formalisme obligatoire.

Attendu que la Cour peut, avant de l'homologuer, procéder aux vérifications qui lui semblent opportunes, notamment quant au consentement libre et éclairé des parties ou à la licéité de l'accord.

Attendu que par une décision spécialement motivée, la Cour refuse d'homologuer l'accord qui lui apparaît soit ; illicite, malicieux, manifestement contraire à l'intérêt à la loi, contraire à l'intérêt d'un enfant mineur ou d'une personne vulnérable, contraire aux règles de procédures et notamment aux droits de la défense ou aux droits de la partie civile..

Considérant que les faits poursuivies par le ministère public sont particulièrement grave, que les images filmées par les agents dépositaires de l’autorité publique sont particulièrement choquante

Considérant que les peines proposées par le ministère public sont dérisoires vue les faits rapportés dans le cas d’espèce,  qu’elles ne sont pas dans l’intérêt de l’accusé, un enfant mineur, considérant qu’il ne prendra pas conscience de ses actes.

Considérant qu’aux vues des dispositions prises par le législateur sur les infractions reprochées, notamment en matière de répréhension, le présent accord est contraire à l’intérêt de la loi.

Par ces motifs, la Cour ; 

;  demande au ministère public de réévaluer les peines proposées, en adéquations avec le législateur et la gravité des faits. 

; n’homologue pas le présent accord en raisons des motivations apportées ci-dessus. 
 

Une convocation en audience en vue de statuer sur l’affaire sera prochainement communiquée aux parties si aucun accord n’est proposé par le ministère public dans les prochains jours.

                       Il en est ainsi ordonné.

                                                                                 ol6UyskneR3X9fE-66Xa6646e5plKb3bedS9R2USRJsyFiPwott5wQ8e13eQzRMmJbdoC6PEcoTaUwDmBlwDbCkO9n1TlkMiCb4eHDfqdVXVT3hV7VLylnmViDNOdAkikPymqNvj

 

Cour_superieure.png

 

@slenzox @Anaxandridas

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  • Landa a mis en évidence ce sujet

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Convocation en audience

 

 

La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.

 

 

  Citation
  Citation 
  Citation
 

137. Convocation. Le juge convoque les parties à l'audience dans un délai raisonnable à une date convenue ou à défaut convenable. Les parties se communiquent alors entre elles ainsi qu'à la Cour leurs dernières conclusions et les dernières pièces qu'il convient d'échanger afin que ces transmissions le soient dans un délai raisonnable.

 

En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas,

Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le :

SAMEDI 29 MAI 2021
à 21
 HEURES

Salle d'audience n°1.

unknown.png

 

Informations importantes : vos droits

 

Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande dechangement et communiquez-lui vos disponibilités.

Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Convocation en audience

 

 

La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.

 

 

  Citation
  Citation
  Citation 
  Citation
 

137. Convocation. Le juge convoque les parties à l'audience dans un délai raisonnable à une date convenue ou à défaut convenable. Les parties se communiquent alors entre elles ainsi qu'à la Cour leurs dernières conclusions et les dernières pièces qu'il convient d'échanger afin que ces transmissions le soient dans un délai raisonnable.

 

En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas,

Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le :

MARDI 01 JUIN 2021
à 19
 HEURES

Salle d'audience n°1.

unknown.png

 

Informations importantes : vos droits

 

Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande dechangement et communiquez-lui vos disponibilités.

Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

@slenzox@Anaxandridas

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MÉMOIRE


FAITS

Dans la nuit du 09 au 10 mai 2021, vers 01h00, une patrouille des forces de l'ordre décide de procéder au contrôle d'un individu à pieds, Monsieur Torian Solis, à la station essence LTD de Davis. Après que les agents de l'ordre public soient descendus de leur véhicule et émis les première injonctions pour initier le contrôle, Monsieur Solis prends la fuite en courant vers son véhicule. L'un des deux agents se met à sa poursuite. Monsieur Solis engage la marche arrière de son véhicule et renverse de plein fouet l'Officier à sa poursuite et fauche une civile. Le deuxième Officier sur place prends la décision d'ouvrir le feu pour neutraliser le suspect suite à la violence de cette scène. Monsieur Solis réussira tout de même à prendre la fuite. Il sera interpellé un peu plus tard, sur Groove Street, pendant la continuité de la patrouille de l'unité.
 

DE LA CONDUITE SANS PERMIS

Le suspect étant âgé de quinze ans et conduisant vraisemblablement un véhicule qui n'est pas listé dans l'Article 570 du Code Pénal, autrement dit un véhicule requérant un permis de conduire, il se rends alors coupable de conduite sans permis. Étant donner son âge, il n'est pas en mesure de passer régulièrement son permis de conduire. La charge est donc caractérisé par le fait qu'il conduise un véhicule requérant le permis de conduire sans pour autant en disposer d'un permis adéquat.
 

DE LA RÉSISTANCE A OFFICIER DE PAIX

Le suspect à délibérément pris la fuite à pieds face aux officiers de l'ordre public et refusa de se contraindre malgré leurs injonctions.
 

DU REFUS D’OBTEMPÉRER

Le suspect à délibérément pris la fuite en véhicule face aux officiers de l'ordre public et refusa de se contraindre malgré leurs injonctions.
 

DU DÉLIT DE FUITE

Le suspect à délibérément percuté un officier de l'ordre public et une civil lorsqu'il à pris la fuite. Cet accident ne semble pas avoir interpelé l'accusé et il a consciemment continuer à prendre la fuite.
 

DES PREUVES

Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire.

Les enregistrements vidéos des dashcams des agents sur place sont formel. On voit bien le suspect s’enfuir à pieds avant de monter dans un véhicule motorisé. Il prends alors la fuite en véhicule, en marche arrière, percutant de plein fouet un officier de la paix et fauchant une civile. Il fait ensuite demi-tour et prends la fuite sous le feu de l'autre officier de paix présent sur place.
 

CONCLUSION

Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes :
- 2 années et 1 mois de prison ferme ((36 heures))
- 47.500$ d'amende

 

 

 DMEA jointe :

Révélation

 

Enregistrement des dashcams jointe :

Révélation

 

 

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Convocation en audience

 

 

La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.

 

 

  Citation
  Citation
  Citation
  Citation 
  Citation
 

137. Convocation. Le juge convoque les parties à l'audience dans un délai raisonnable à une date convenue ou à défaut convenable. Les parties se communiquent alors entre elles ainsi qu'à la Cour leurs dernières conclusions et les dernières pièces qu'il convient d'échanger afin que ces transmissions le soient dans un délai raisonnable.

 

En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas,

Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le :

JEUDI 10 JUIN 2021
à 21
 HEURES

Salle d'audience n°1.

unknown.png

 

Informations importantes : vos droits

 

Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande dechangement et communiquez-lui vos disponibilités.

Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

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