audience fixée Peuple de San Andreas c. Maksym Voloshyn

[Invité]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Monsieur Voloshyn, (( @Turko)) Vous êtes accusé des faits suivants : Escroquerie - Art. 491. CP - (Crime de classe VIII) Usurpation d'identité - Art. 537. CP - (Délit de classe II) Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine encourue:  3 ans et 6 mois de prison ferme (( 180min )) assortie à une amende de 25,000 $ Peine proposée: 2 ans de prison ferme (( 90min )) assortie à une amende de 25,000 $ Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 10 mai 2021 par Arckom

[Invité]

A r c h e v ê c h é  d e  S a n  A n d r e a s

Constitution partie civile et mémoire

 

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article 133 du Titre 3 du Code pénal de l'État de San Andreas, l'Archidiocèse catholique romain de San Andreas se constitue partie civile, en raison de sa qualité de victime et de dépositaire de la plainte à l'origine de la procédure.

Nous vous joignons aussi notre mémoire sur la base de l'article 154 alinéa B du Titre 3 du Code pénal de l'État de San Andreas :

1. L'atteinte grave à la liberté religieuse

En se faisant passer pour une personne agissant au nom de l'archidiocèse catholique romain de San Andreas et de la paroisse de la Cathédrale Notre-Dame des Saints, le défendeur a gravement nuit à une liberté fondamentale inscrite dans le premier amendement de la Constitution des États-Unis. L'Église en San Andreas est soumise à la loi de séparation des Églises et de l'État qui ne lui permet pas de recevoir des subventions publiques, et toute autre aide publique. Les principaux revenus de l'Église viennent des donations des fidèles, et autres personnes privées.

En conséquence, en trompant les potentiels donateurs de l'archidiocèse de San Andreas, le défendeur a nuit au financement du culte catholique, et donc, a gravement réduit la liberté religieuse.

2. L'atteinte à la réputation

En usurpant l'identité de l'archidiocèse de San Andreas et en diffusant publiquement des publicités avec la volonté de tromper et escroquer les donateurs de l'Église en San Andreas, le défendeur a nuit à la réputation de l'archidiocèse en écrivant des mots qui ne sont pas les nôtres.

En conséquence, des fidèles ou des personnes sur lesquelles l'Église est en position d'autorité, ou pour qui elle est un exemple moral, et toutes autres personnes, auraient plus être choqués ou interpellés par les publicités.

3. L'atteinte financière

L'archidiocèse de San Andreas est financé majoritairement par les dons des fidèles et autres personnes privées. Le fait de récupérer, par escroquerie, des dons qui auraient dû être destinés à l'archidiocèse pourrait mettre gravement en danger la trésorerie de l'Église, et de fait, mettre en danger l'emploi des personnes qui travaillent pour l'archidiocèse.

4. L'atteinte à la personne

Les propos injurieux émis par le défendeur, alors qu'un contact fut tenté par voie téléphonique, en plus d'être un manque de civilité dans une société, sont une atteinte à la dignité de la personne.

EN RAISON DE QUOI, NOUS DEMANDONS A LA COUR :

• La condamnation du défendeur à verser à l'Archidiocèse de San Andreas la somme de 50,000$ à titre de réparation des préjudices
• La condamnation du défendeur à des dommages punitifs sur la base de l'article 106 du titre 4 du Code civil de l'État de San Andreas
• La condamnation du défendeur à une astreinte de 1000 dollars par jour de retard

 

+Mgr Gerald O'Malley
Archevêque de San Andreas

Modifié le 11 mai 2021 par Nairolf

[Kiyoto]

Maître Collingham prend en charge le dossier, en tant qu'avocate au barreau de San Andreas et actuelle représentante de Maksym Voloshyn.

Modifié le 10 mai 2021 par Ika

[Kiyoto]

La défense refuse catégoriquement cet accord de plaider-coupable, sans faire de contre-offre. 

[Invité]

** Le Bureau du Procureur fera savoir à la défense que Maitre Timpson se tient à sa disposition pour revoir les clauses en face à face. **

[Kiyoto]

La défense souhaite bénéficier d'une procédure classique, soit un procès au tribunal.

Les raisons qui poussent une telle décision est la sensibilité du sujet qui incombe et discrédite la partie défenderesse au cœur de cette affaire, nous souhaitons confronter nos arguments directement face à l'accusation et à la Cour (representée par l'Honorable J. Baker, ici) plutôt que par le biais d'une procédure écrite, procédure écrite qui est un désavantage non-négligeable à nos yeux dans ce genre d'affaire.

 

Respectueusement, Maître Lydia Collingham.

Modifié le 17 mai 2021 par Ika

[Invité]

L'accusation ne réfute pas l'audience. Pour elle c'est du pareil au même. Nous accordons leur souhait à la défense, en éspérant que ça leur soit bénéfique. (( évitez les 19h00 svp plus vers 20h 20h30  ))

[Kiyoto]

La défense demande, au possible et à la bonne volonté de l'Honorable Baker, de décaler l'affaire à une date ultérieure.

La raison étant que des imprévus se sont montrés, ce qui conduit à l'impossibilité de la défense à se présenter pour 21h.

Modifié le 19 mai 2021 par Ika

[Invité]

* La partie civile requière des nouvelles quant à la tenue du procès.

[Kiyoto]

Peuple de San Andreas c. Maksym Voloshyn Mémoire de défense composé par Lydia Collingham, avocate du Barreau de l'Etat de San Andreas en charge de la défense de Maksym Voloshyn (ci-dessous appelé « mon client / la défense »), écrit le six (06) Juin deux mille vingt-et-un (2021) à l'attention du président d'audience et du ministère public dans l'affaire « Peuple de San Andreas c. Maksym Voloshyn ».   La défense plaide non-coupable pour les chefs d'accusations pesants sur son dos, pour nommer ceux-ci : usurpation d'identité et escroquerie.   Dans un but de praticité, la défense va décortiquer uns à uns les éléments retenus contre mon client directement dans l'ordre où ils ont été ajoutés dans l'enquête menée par le département de police de Los Santos. Nous pouvons alors mentionner dans un premier temps les images vidéos récupérées par l'enquêteur en charge de l'affaire auprès de la boutique où les dits-téléphones ont été achetés. En effet, nous pouvons voir mon client sortir de la boutique aux horaires d'achats des deux téléphones utilisés dans cette affaire. Cependant et jusqu'à preuve du contraire, les téléphones n'ont pas été vus ni mentionnés comme étant en possession de monsieur Voloshyn qui, ce jour-là, a en effet acheté des téléphones jetables par habitude et qui n'est d'ailleurs en aucun cas une infraction aux lois de notre Etat. De plus, les bande vidéos de la boutique de téléphone démontrent également qu'il n'était pas le seul à avoir été présent pour s'acquérir de téléphones portables ce jour-là, d'autres clients étaient présents et auraient ainsi très bien pu être le / les auteur(s) de cette escroquerie. Ici, il s'agit d'un manque de preuves matérielles. Concernant cette fois-ci le bornage téléphonique dont il a été fait mention dans le rapport d'enquête, mon client a été borné sur les lieux de l'infraction à l'heure où les publicités ont été publiées d'après l'Officier Gunderson. Le souci ici se trouve toujours sur le fait que l'accusation part du principe que mon client soit bel et bien le détenteur des dits-téléphones jetables. Or, et jusqu'à preuve du contraire, rien ne prouve au delà de tout doute raisonnable qu'il s'agissait bien de ses téléphones et qu'il en ait été les détenteurs. En conséquence, ce n'est donc pas une preuve de la culpabilité de mon client : ce n'est pas parce que le téléphone personnel de mon client a été borné dans la même zone que le téléphone jetable utilisé dans cette affaire qu'il en a été le propriétaire. Il faut également prendre en compte que de nombreux téléphones ont certainement été bornés également dans cette zone, le bornage téléphonique ne donnant pas la localisation précise de de quelqu'un, ce qui n'est donc en aucun cas une preuve fiable et irréfutable. Passons, cette fois-ci, à l'identification vocale mentionnée au cours du rapport d'enquête. Dans ce dernier, une analyse a été effectuée pour isoler les bruits de fonds de l'enregistrement récupéré depuis l'appel entre l'individu auteur de l'escroquerie et monseigneur O'Malley, de sorte à permettre une potentielle reconnaissance vocale, ici directement affilée à la voix de mon client. D'après les résultats de la procédure, il y'a exactement quatre-vingt-trois (83) % de compatibilité entre la voix de mon client et la voix de l'auteur de l'appel. Cependant et encore une fois, il ne s'agit pas d'une preuve fiable permettant d'affirmer à cent (100) % que mon client a été l'auteur de l'escroquerie; en effet, il s'agit d'un élément qui pourrait jouer en défaveur de la défense mais il faut également prendre en compte que mon client n'est pas le seul et l'unique individu en possession d'un accent de l'Europe de l'Est, qu'une voix peut très facilement être modifiée via un appel téléphonique et que la qualité d'un microphone joue également sur la voix d'une personne à travers les lignes téléphoniques. Or ici, l'accusation indique bel et bien que le téléphone ayant répondu à l'Archevêque O'Malley n'est autre qu'un prépayé, autrement mentionné comme téléphone jetable : un téléphone jetable, ici qui plus est, n'est pas forcément de bonne qualité vu le prix que coûte celui-ci, la qualité du microphone s'en retrouve alors affectée. Nous pouvons également constater qu'il y'a un manque flagrant d'actus reus et de mens rea. Pour en revenir aux faits, comment pouvons-nous affirmer et rendre coupable quelqu'un sur seules bases de doutes accompagné de spéculations? Vis-à-vis de l'identification de mon client, la défense n'a rien à mentionner en dehors du fait que ses fréquentations ne font pas de lui un criminel, ni un escroc comme le laisse présumer le rapport de l'officier Guderson. En atteste le fait qu'il travaille légalement comme manager chez « Vespucci Sports » et comme gérant chez « Le Sonechko ». Une fois de plus, cela démontre bien que mon client n'a strictement aucun intérêt de s'adonner à des activités illégales de part le cumul de ses deux emplois bien rémunérés, cela ne serait qu'une prise de risque irréfléchie et inconsidérée en sachant que mon client se sait futur parent prochainement. Le dernier élément sur lequel la défense se doit d'intervenir n'est autre que l'interpellation de monsieur Voloshyn; comme cela a été indiqué par l'enquêteur en charge de l'affaire, mon client s'est ainsi fait interpellé en possession de trois téléphones jetables différents sur lui, ce qui a incité l'enquêteur a mentionné le fait que mon client soit un habitué de ce genre de pratiques : posséder un ou plusieurs téléphones jetables ne démontre aucunement son implication dans une infraction pénale ou civile, seulement que monsieur Voloshyn souhaite préserver sa vie privée étant donné le cumul de ses deux emplois mentionnés ci-dessus. Rappelons en passant que l'officier Guderson n'est pas juge et ne peut donc se permettre d'émettre ce genre de propos à l'égard de mon client, qui s'en voit bien évidemment offensé. Lorsque nous cumulons deux fonctions aussi pesantes dans une vie professionnelle, certains choisissent de séparer totalement vie privée et vie professionnelle, et cela peut se faire via divers moyens variés : dans le cas de mon client, il s'agit de l'utilisation de téléphones jetables.    Nous, partie défenderesse, demandons donc la prononciation d'un non-lieu des charges dirigées à l'encontre de mon client ainsi que le remboursement des frais d'avocat dont il a dû s'acquitter pour sa défense, frais qui devront être remboursés par l'Archidiocèse de Los Santos. La défense demande donc une indemnité à hauteur de vingt milles (20'000) dollars.   Rédigé par Maître Lydia Collingham. Le 06/06/2021 à Los Santos.