Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kaenan Oliver

[Logan Keyes]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@anis

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Désordre public (Contravention II) - Art. 516 CP Entrave au service public aggravée (Délit II) - Art. 533 CP Défaut d'immatriculation (Délit I) - Art. 586 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 60 heures de TIG ((1h)) assortie à 15.000$ d'amende ainsi qu'une suspension du permis de conduire de 5 jours Sans cet accord, vous encourez une peine maximale de 1 année et 6 mois de prison ferme ((1h45)) assortie à 27.500$ d'amende ainsi qu'une suspension du permis de conduire de 10 jours   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes (notamment de délai supplémentaire), réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 13 mai 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

[Logan Keyes]

 

MÉMOIRE FAITS Le soir du huit mai deux mil vingt-et-un (2021), une unité du LSPD réponds à un appel 911 provenant du Glass Heroes Auto Repair, signalant plusieurs individus dérangeant le bon fonctionnement du garage automobile. L'unité une fois sur place atteste de la situation de deux individus dérangeant sur place. Monsieur Oliver aurait par plusieurs fois fait des demandes très insistantes envers un employé du garage pour obtenir de l'argent afin de se nourrir. Pour apaiser les tension, l'Officier Durani lui en offre quelques uns et lui demande de partir, ce qu'il fini par faire malgré quelques réticences au départ. Quelques minutes plus tard, Monsieur Oliver reviens à nouveau dans le seul but de déranger les officiers de l'ordre public dans leur tâches. Ce dernier reste effectivement aux abords des agents de la paix dans le but de les entraver dans l'interpellation de son ami, malgré plusieurs injonctions de leur part pour qu'il s'en aille. Après le départ de l'unité du garage, Monsieur Oliver n'en démord pas et use son véhicule pour suivre de près le véhicule sérigraphié des officier de l'ordre public. Il est alors interpellé et son véhicule contrôlé.   DE LA MENDICITÉ Le Ministère public demande l'ajout de cette charge à la procédure selon l'Article 117 du Code Pénal. Monsieur Oliver c'est montré très insistant et très nuisible dans son activité pour l'un des employés du garage automobile, le harcelant dans le seul et unique but d'obtenir un peu d'argent.   DU DÉSORDRE PUBLIC Le prévenu a eu un comportement anormal troublant la tranquillité du garage automobile et gênant ainsi le bon fonctionnement de ce dernier.   DE L’ENTRAVE AU SERVICE PUBLIC AGGRAVÉE Le suspect à continuer d'user de sa présence pour entraver le bon fonctionnement de la procédure d'interpellation des officiers de l'ordre public contre son ami, et ce, malgré les nombreuses injonctions de ces derniers.   DU DÉFAUT D'IMMATRICULATION Le suspect conduisait son véhicule alors que ce dernier ne disposait d'aucune immatriculation. DES PREUVES Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Les dashcams des agent montre l'accusé au sein même de l'enceinte du garage automobile, venant déranger les employés de l'entreprise dans leur tâches. Les dashcams montrent également que le suspect déroge totalement à la zone de danger lorsque l'Officier Amirthaligam achemine le premier suspect à l'intérieur du véhicule sérigraphié.   CONCLUSION Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes : - 1 année et 6 mois de prison ((1h45)) - 28.000$ d'amende - Suspension du permis de conduire de 10 jours

 DMEA jointe :

Révélation

 

 Enregistrement des dashcams jointe :

Révélation

* La dashcam ne voit pas grand chose, son angle de vu est situé devant un mur, mais on aperçoit que l'unité A81 se dirige vers Glass Heroes Repair en code trois, que deux individus afros-américains dérangent les employés de l'entreprise privée et que l'un des deux tente de s'enfuir, la dashcam montre une image noire pendant dix minutes après car le véhicule a été manoeuvré devant un mur, peu avant le départ on peut distinguer le viol de la zone de danger de l'officier Amirthalingam qui achemine le premier suspect à l'intérieur du véhicule sérigraphié. *

 

 

Modifié le 11 mai 2021 par Logan Keyes

[Floxer]

Maître Shin fera savoir à la cour et l'accusation qu'il représente désormais M. Oliver dans cette affaire. Il demande également à ce que la date soit prolongée afin d'envoyer son mémoire de défense.

(( @Landa ))

[Logan Keyes]

 

Demande de rejet du délai supplémentaire Le Bureau du Procureur par le biais de Me Logan Keyes, Substitut du Procureur, demande à la Cour Supérieur de refuser la demande de la Défense d'étendre le délais de cette procédure écrite, et ce, en vertu de l'Article 157-3 du Code Pénal. 157-3. Abus de droit. (A) Si il y a abus de droit tel que prévu au (B), alors la cour tachera raisonnablement de satisfaire à la demande mais l'absence d'avocat commis d'office ne fera plus obstacle à la tenue de l'audience. (B) L'accusé abuse de son droit à demander un avocat commis d'office lorsqu'il le fait dans l'une des circonstances suivantes, à moins que l'apparition nouvelle d'éléments ne soit venue raisonnablement légitimer son changement d'avis. Il y a donc abus de ce droit lorsque l'accusé l'invoque :               I. soit de manière déraisonnablement tardive alors qu'il avait le temps de le faire auparavant et qu'il avait été informé de ses droits ;               II. soit en se contredisant au détriment d'autrui, c'est à dire après avoir affirmé qu'il refusait un avocat, à moins que des éléments nouvellement apparus l'aient légitimement poussé à changer d'avis. Comme indiqué ci-dessus, l'accusé avait crédit d'une durée suffisante pour faire appel à un avocat commis d'office ou non. Or ce dernier fait intervenir cette demande à la date butoir de la procédure écrite. Il est donc évident que cette manœuvre entre en contradiction avec l'Alinéa I, de la Clause B de l'Article 157-3 du Code Pénal, ou l'accusé fait intervenir son avocat dans la procédure de manière déraisonnablement tardive alors qu'il avait le temps de le faire auparavant. Le Bureau du Procureur fait donc état d'un Abus de droit par l'accusé et demande à la Cour, comme le veut l'Article 157-3 du Code Pénal, de débouter la partie défenderesse pour ne pas faire obstacle à la bonne marche de cette procédure écrite. Le Bureau du Procureur souhaite aussi faire état de fait que la Cour Supérieur étant déjà chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaire par rapport à ses capacités, ralentir les procédures écrites ne serait qu'un frein de plus à la bonne marche de la justice. Logan Keyes Substitut du Procureur

Modifié le 14 mai 2021 par Logan Keyes

[Floxer]

Barreau de l'Etat de San Andreas Demande de délai supplémentaire  A l'attention de la Cour Supérieure de San Andreas Honorable, Venant tout juste de me saisir de l'affaire de M. Oliver, je vous adresse donc cette requête afin d'avoir un délai supplémentaire et ainsi pouvoir constituer notre défense. Le ministère public invoque l'Article 157-3 du Code Pénal, que je cite : 157-3. Abus de droit. (A) Si il y a abus de droit tel que prévu au (B), alors la cour tachera raisonnablement de satisfaire à la demande mais l'absence d'avocat commis d'office ne fera plus obstacle à la tenue de l'audience. (B) L'accusé abuse de son droit à demander un avocat commis d'office lorsqu'il le fait dans l'une des circonstances suivantes, à moins que l'apparition nouvelle d'éléments ne soit venue raisonnablement légitimer son changement d'avis. Il y a donc abus de ce droit lorsque l'accusé l'invoque :               I. soit de manière déraisonnablement tardive alors qu'il avait le temps de le faire auparavant et qu'il avait été informé de ses droits ;               II. soit en se contredisant au détriment d'autrui, c'est à dire après avoir affirmé qu'il refusait un avocat, à moins que des éléments nouvellement apparus l'aient légitimement poussé à changer d'avis. Or, il est bien disposé qu'il faut que ça soit fait de manière déraisonnablement tardive ou en se contredisant. Je doute que moins de vingt-quatre heures après la date butoir ne soit considérée de déraisonnablement tardive où qu'elle puisse nuire au cours de cette affaire. Et je cite également, dans l'ouverture de la procédure écrite par la cour, le passage suivant : Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes (notamment de délai supplémentaire), réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 13 mai 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Je doute qu'on ait dépassé les 24 heures à l'heure où je vous envoie cette requête. Au vu des différents éléments, en l'absence d'intention mal intentionné ou tentative de nuire au déroulement du procès, de bien vouloir considérer notre requête afin de nous permettre de bien constituer notre défense et donner le droit à mon client, un procès équitable. Fait le 14 Mai 2021, à Los Santos Mao Shin

 

[Landa]

 

San Andreas c. Kaenan Oliver Délai supplémentaire       _________________________________     Le ministère public peut encore rendre 1 écrit et a jusqu'au 18 mai 2021 pour ce faire. La défense peut encore rendre 1 écrit et a jusqu'au 19 mai 2021 pour ce faire.     Il en est ainsi ordonné

@Floxer @Logan Keyes

[Floxer]

Maître Shin demande au ministère public s'il est ouvert à la négociation pour un nouvel accord. Il demande également à avoir ses coordonnées afin d'organiser une rencontre.

(( @Logan Keyes))

[Logan Keyes]

** Le Maître Keyes transmettra ses coordonnées à Maître Shin. Il est joignable par téléphone au 063-212-40 ou par mail. ((MP Forum ou Discord : Asuka#3208)) **

[Logan Keyes]

*** Après négociation avec la défense, la nouvelle proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@anis @Floxer

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Désordre public (Contravention II) - Art. 516 CP Entrave au service public aggravée (Délit II) - Art. 533 CP Défaut d'immatriculation (Délit I) - Art. 586 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 60 heures de TIG ((1h)) assortie à 5.000$ d'amende ainsi qu'une suspension du permis de conduire de 2 jours Le Ministère public souhaite également ajouter aux termes de cet accord que la présente accusation pénale ne soit pas enregistrer sur le casier judiciaire de l'accusé   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.