DarkVinz Posté(e) le 9 mai 2021 Partager Posté(e) le 9 mai 2021 MISE SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE Articles 119-1 du code pénal Le Bureau du Procureur informe la cour que le suspect a était libéré sous bracelet électronique jusqu'à comparution en vertu de l'Art. 119-1 CP. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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