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Peuple de San Andreas c. Chinua Noële


Anaxandridas
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Possession illégale d'arme
  2. Défaut de numérotation
  3. Possession de stupéfiants avec intention de vendre aggravée

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :
 

14 ans ((4h)) et $40 000 d'amende
En cas de refus de l'accord, la réquisition sera la suivante conformément prévue par la loi:
28 ans ((9h)) et $60 000 d'amende

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

@JesusBLGQ

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Procédure écrite

 

 

L'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.

 

Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.

 

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 19 mai 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

Il en est ainsi ordonné

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MÉMOIRE D'ACCUSATION


Faits:

Le 5 mai 2021, un appel 911 conduit l'inspecteur II Morston Duke à se rendre auprès de la station essence de Grove Street. Le motif initial de l'appel dénonce un homme portant une arme à feu, d'où la nécessité de l'intervention de l'inspecteur. L'individu coopère aussitôt en se sachant d'ores et déjà en mauvaise posture afin d'éviter, sans doute, d'aggraver son cas.

Sur la possession illégale d'arme requalifiée, désormais possession illégale d'arme aggravée

En premier lieu, l'accusation souhaite requalifier la charge de possession illégale d'arme en tant que possession illégale d'arme aggravée, passant d'un crime de classe VIII à la classe VII.
La défense daignant citer le Droit, l'accusation en fera de même. 

L'article 566-1 (B) s'applique effectivement sur la possession, le transport ou la dissimulation d'une arme ou de plusieurs de catégorie 4 mais aussi de catégorie 3, ce dont la défense s'est bien gardée de passer sous silence. Or le rapport concernant l'accusé rend bien compte d'une arme étant définie comme "une arme de catégorie 3, un pistolet non-sérigraphié tirant du 9mm" d'après la précision de l'inspecteur Morston lui-même. C'est cette même confirmation d'arme de catégorie 3 qui permet à la charge d'être aggravée, comme ça l'est stipulé d'après l'article 566-1 (E), précisant bien que la possession d'au moins une seule arme de cette catégorie est motif unique d'aggravation.

Les armes de catégorie 3 concernent précisément des armes qui ne sont pas vendues en armurerie, unique voile légale d'obtention d'une arme pour les citoyens autrement que par nécessité professionnelle. Je me permets de profiter des éléments de la défense pour préciser que l'accusé est un étudiant et que son statut ne lui donne en aucun cas le droit de posséder une telle arme, si ce n'est pour défendre le commerce dans lequel il est employé. Mais dans ce cas, pourquoi n'a t-il pas fait la demande de PPA ? La culpabilité de l'individu se confirme par ce biais; aussi est-il seulement judicieux de permettre à un étudiant de posséder une arme en sachant qu'elle pourrait être dissimulée au sein du campus ?

Dans tous les cas, il est fort probable que l'accusé s'est appropriée l'arme par voie illégale, n'étant ni détenteur du PPA ni employé d'une entreprise de sécurité ou encore fonctionnaire de l'état.

Sur le défaut de numérotation 

À nouveau, l'accusation s'appuie sur les éléments de la défense pour maintenir sa charge.


La défense fait mention de la responsabilité morale de l'accusé, qui prétend ne pas savoir que l'arme était illégale. À croire que la faute serait rejetée sur autrui: pourtant, ce même accusé s'avoue coupable de possession aggravée de stupéfiants avec intention de vendre qui je le rappelle, est un crime de classe VI suite à la détention de trente-quatre grammes de cocaïne, une drogue dure classifiée en tant que stupéfiant de classe I. Non, nous n'avons pas là un saint égaré mais bel et bien un délinquant aux fréquentations peu scrupuleuses. Selon l'article 418, portant justement sur la responsabilité morale Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait.

Toutes les armes obtenues par voie légale sont par défaut numérotées afin de permettre leur traçabilité, y compris celles du LSPD. Ici, le défaut de numérotation rend compte de l'intention de ne pas être tracé par les autorités, que l'intention provienne du fournisseur, de l'accusé ou des deux individus. Quoi qu'il en soit, il est certain que ce n'est pas auprès des officiers de paix ou de l'armurerie que le jeune homme s'est procuré son arme. Nous ne savons pas l'usage de l'arme entre ses mains et nous ne le saurons jamais. 



Conclusion

Le ministère public a souhaité faire preuve de clémence à travers sa proposition de plaider-coupable, en la réduisant de moitié. Désormais, il requiert à présent la peine prévue au cumul de toutes ces charges, à savoir 33 ans ((10h)) et $60 000 d'amende pour réprimer non pas "un individu à la lisière de la délinquance" mais un homme, à peine la majorité atteinte, profitant de cette dernière pour être accusé de respectivement: d'un crime de classe VI, un crime de classe VII et enfin, un crime de classe V. Ce n'est pas un délinquant mais un criminel et doit être traité comme tel, ce en dépit du portrait d'enfant égaré que souhaite lui donner la défense. Pour le bien-être de l'ULSA, laquelle il entache la réputation tout en mettant le campus potentiellement en danger, ainsi que de la société dans son ensemble, le ministère public maintient une politique de répression à son égard.

Aussi, l'accusation terminera son mémoire sur un dernier point: Un total de 49 grammes de stupéfiants a été retrouvé sur le jeune homme. La seule lisière qu'il effleure, c'est celle du trafic de stupéfiant par chance sans nulle doute, étant donné qu'il ne lui a manqué qu'un seul gramme pour échapper à cette charge.
 

Votre Honneur, puissions-nous servir la justice de notre état et de notre nation dans son ensemble avec tout la sagacité et la droiture qui font la réputation de notre institution: Dura lex sed lex.

Très respectueusement vôtre,

Me A. Reinhardt

 

Modifié par Anaxandridas
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  • 3 weeks later...

 

Cour_superieure.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Convocation en audience

 

 

La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.

 

En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas,

Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le:

Samedi 5 juin 2021
à 16h30

 

À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience.

Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles.

 

PRÉSENCE EN AUDIENCE NON OBLIGATOIRE SI DES ÉCRITS ONT ÉTÉ RENDUS.
 

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Informations importantes : vos droits

 

Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités.

Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous.

Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici

Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :

  • Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé,
  • Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée.

Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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**Le Ministère Public maintiens sa position, le mémoire d'argumentation est fournis en date du 12 mai 2021.**

Conseil d’avocat : Vous voulez faire le mal ? Faites le bien.

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San Andreas c. Chinua Noële
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Verdict de la cour

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.

 

_________________________________

 

Faits & procédure

unknown.pngunknown.pngTitre

unknown.pngChinua Noële, accusé, se présente spontanément à la police lorsque celle-ci vient à ses abords pour une intervention. Il se livre et confesse porter illégalement arme et stupéfiants, sont retrouvés sur lui les éléments suivants, dont il reconnait être le détenteur :

Révélation

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CASIER A PREUVE : EL/1/188/2021

unknown.pngIl est arrêté sans opposer la moindre résistance et coopère même activement avec les officiers de paix, il n'a pas de casier judiciaire, est étudiant et a un emploi.

 

unknown.pngunknown.pngProcédure

unknown.pngMis en accusation pour possession d'arme illégale, défaut de numérotation et possession de stupéfiants avec intention de vendre (aggravée), il reconnait les faits mais argue ne pas être coupable des deux premières charges, respectivement car le qualificatif est mauvais et par défaut d'intention coupable.  

unknown.pngIl est jugé après raisonnable convocation.

 

 

_________________________________

 

Décision

unknown.pngunknown.pngCoupable & non-coupable

unknown.pngSur les stupéfiants, la cour ne peut que reconnaître l'accusé coupable, celui-ci reconnaissant lui même les faits.

unknown.pngSur le défaut de numérotation, la cour considère que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et de son ignorance des textes (ignorance essentiellement due au fait que l'accusé possédait une arme sans être titulaire du permis idoine et donc sans avoir été formé aux règles applicables) pour commettre des crimes. La cour ne peut donc, là encore, que le reconnaître coupable de ce fait.

unknown.pngSur la possession illégale d'arme, la cour constate que l'arme est un pistolet de 9mm type "PISTOLET", arme de catégorie 4, l'infraction de possession d'arme illégale n'est donc ici pas appropriée.

unknown.pngLes faits sont suffisament graves pour écarter une simple peine de TIG, inadaptée en matière de stupéfiants (pour cette quantité en tout cas), particulièrement lorsque ceux-ci sont liés à un port d'arme prohibé. Toutefois, la cour n'est pas insensible aux arguments de la défense tendant à la réinsertion & à la coopération de l'accusé, elle estime (tout comme la défense) que la peine extrêmement élevée demandée par le ministère public est sans aucune mesure avec les faits.

unknown.pngLa cour reconnait donc l'accusé non-coupable de possession illégale d'arme mais coupable de défaut de numérotation et de possession de stupéfiants avec intention de vendre (aggravée) et en répression le condamne à six années de prison (( 4 jours )) et $ 30.000 d'amende. 

 

unknown.pngunknown.pngAppel

unknown.pngSi ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.

 

 

Il en est ainsi ordonné

Sceau de la cour supérieure de San Andreas


 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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