Anaxandridas Posté(e) le 5 mai 2021 Partager Posté(e) le 5 mai 2021 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut d'immatriculation Non-respect d'un arrêt obligatoire Course dangereuse Refus d'obtempérer Résistance à officier de paix Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 16 mois de prison ((2h)) et $25 000 d'amendeEn cas de refus de l'accord, la réquisition sera la suivante conformément prévue par la loi:30 mois de prison ((4h)) et $32 500 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. @Khaliss Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Francis Posté(e) le 6 mai 2021 Partager Posté(e) le 6 mai 2021 Cour supérieure de l’État de San AndreasProcédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que : 139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants, I. les parties s'accordent sur cette modalité ; II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ; III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison, IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure. Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée. Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais. Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au Mercredi 12 mai 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Francis Posté(e) le 12 mai 2021 Partager Posté(e) le 12 mai 2021 @Anaxandridas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Anaxandridas Posté(e) le 14 mai 2021 Auteur Partager Posté(e) le 14 mai 2021 É MÉMOIRE D'ACCUSATION Faits: L'individu a été repéré par sa conduite à bord d'une Blista non-immatriculée. Son conducteur ignore le contrôle auquel souhaite procéder les agents de police, ce qui les conduit à suivre l'accusé en s'engageant dans une course poursuite qui se solde par l'individu accidenté suite aux risques pris pour échapper aux autorités. Défaut d'immatriculationL'individu a été filmé par la dashcam du véhicule policier en pleine conduite à contre-sens dans sa course hasardeuse, roulant sur la chaussée opposée à celle de la circulation routière.Non-respect d'un arrêt obligatoireLe véhicule de l'accusé se permet d'ignorer les feux rouges qui se dressent sur les diverses routes qu'il emprunte, ignorant ainsi tout la dangerosité que ce comportement entraîne.Du refus d'obtempérerLe véhicule de l'accusé refuse de coopérer au contrôle exigé par les officiers de police, ignorant en tout conscience les différents signaux émis par les agents afin de demander l'arrêt du conducteur. De la course dangereuseLa conduite de l'accusé amène ce dernier à s'accidenter en vertu des risques qu'il a pu prendre qui furent d'ailleurs filmés par la dashcam de l'unité de police. De la résistance à officier de paixAlors que l'individu est sur le point d'être arrêté, il repousse violemment un des officiers sur place, signalant explicitement sa volonté de ne pas collaborer une énième fois avec les forces de l'ordre. ConclusionLe ministère public demande la peine initiale prévue en cas de refus de l'accord de plaider-coupable: 30 mois de prison ((4h)) et $32 500 d'amende 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Francis Posté(e) le 14 mai 2021 Partager Posté(e) le 14 mai 2021 San Andreas c. Terik KhalissVerdict de la cour Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies. _________________________________ Motifs Faits & procédure Les faits présentés par l'accusation et confirmés par les éléments matériels ne sont pas démentis par la défense. Opinion de la cour Sur les cinq chefs : il ressort des considérations de fait qu'ils sont caractérisés en tous leurs éléments constitutifs. _________________________________ Décision Charges La Cour ne reconnaît pas le chef de course dangereuse. La cour en revanche le reconnaît coupable de résistance à officier de paix et de refus d'obtempérer, de défaut d'immatriculation et de non respect d'un arrêt obligatoire, en répression, le condamne à une peine de 4 ans de prison (( 120 minutes )) et $30.000 d'amende. Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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