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Peuple de San Andreas c. Lawrence Bartlett


Francis
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Homicide involontaire

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

5 ans de prison ((1h)) et $10,000 d'amende. 

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

 

 

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** L'Office du Défenseur public, par le biais de Maître Palmeri, encourage vivement Monsieur Bartlett à refuser l'accord de plaider-coupable.

 

=> Elle pointe en effet la faiblesse du dossier et juge un accord de la part du Bureau du Procureur injustement répressif.

Maître Palmeri propose par ailleurs à M. Bartlett de l'assister gratuitement et grâcieusement dans cette affaire, ou de faire appel à un cabinet privé s'il en a les moyens.

 Il lui suffit de se prononcer par le biais de cette procédure, ou de la contacter au 767-438-71. **

(( @?? ))

 

Modifié par Gleissen
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(( @Gleissen faut essayer de le /mp IG ou bien de demander à un admin )) 

Je suis plus sûr de mon jugement que de mes yeux.                  

                                                   

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Procédure écrite

 

 

L'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.

 

Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.

 

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 19 mai 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

Il en est ainsi ordonné

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**Le ministère public conservera les réquisitions présentée au plaider coupable. Les faits sont clairs, le suspect a indiqué avoir perdu le contrôle de son véhicule se qui a provoqué l'impact entre son véhicule et celui de la victime, nécessitant une intervention d'unité médicalisé. La charge est qualifié de part l'Art. 421 CP Let. B Al. 2, même s'il n'y a pas eu décès, c'est une cause extérieure à l'acte accompli par le suspect qui la maintenu en vie. Il est donc ainsi qualifié l'homicide involontaire.**

Conseil d’avocat : Vous voulez faire le mal ? Faites le bien.

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Barreau de l'Etat de

San Andreas
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Mémoire de défense - Me Shao

A l'attention de la Cour Supérieure de San Andreas

1- Déroulement des faits :

Le 30 Avril 2021, vers 21h30 sur Palomino Avenue, à Los Santos, mon client, Monsieur Bartlett, faisait sa ronde quotidienne avec son camion à bennes, vu qu'il travaille en tant qu'éboueur.

C'est alors, qu'une personne surgit, traversant la route devant mon client alors qu'il roulait tranquillement, et donc l'heurta. En entendant le choc, Monsieur Bartlett descendit aussi vite afin de voir l'état de l'individu et se rendit compte qu'il était inconscient et donc fallait appeler les secours ainsi que la police. Heureusement pour lui, ils étaient juste à côté et ont donc pu rapidement agir, sans avoir à attendre qu'ils se rendent sur place. 

Après l'arrivée de la police, il fût coopératif tout au long, les laissant agir et se soumettant aux ordres. 

 

2- Les faits reprochés :

Il est reproché ici, à mon client, l'homicide involontaire, que je cite :

Citation

Il se définit comme le fait d'accomplir un acte négligent, inconsidéré, imprudent ou déraisonnable lequel entraîne la mort d'autrui. 

Comme précisé dans la loi, c'est le fait d'entraîner la mort d'autrui par négligence ou imprudence. Néanmoins dans ce cas, à aucun moment mon client n'a fait preuve d'imprudence ou de négligence. 

La victime a traversé la route sans emprunter un passage piéton, en surprenant mon client qui était à bord d'un camion poubelle et qui n'était pas à l'arrêt.

Le ministère public affirme que la perte de contrôle de Monsieur Bartlett a causé l'accident et a entrainé la mort de la victime, chose qui est totalement surprenante et incroyable, car aucun élément ne vient appuyer cette version et même dans le rapport de police, rien ne vient à mener à cette conclusion. 

La négligence ici, est présente du côté de la victime, qui en essayant de traverser au plein milieu de la route et essayant de couper la route à un camion poubelle, met non seulement sa vie en danger mais aussi celle de mon client et de tout ceux qui empruntaient la route lors de ce moment là.

L'incident survenue, bien qu'aux conséquences dramatiques et tragiques, pour la victime aurait pu être évité par ce dernier, à aucun moment Monsieur Bartlett ne peut être tenu pour responsable dans cette affaire.

Votre honneur, comme nous l'avons démontré, il n'y a ici aucun élément qui laisserait penser à un homicide involontaire de la part de Monsieur Bartlett, l'absence des principaux éléments pouvant caractériser un homicide volontaire, à savoir : La négligence, imprudence ou tout acte déraisonnable ou inconsidéré, aucun n'est présent dans cette affaire.

Je vous demanderai donc, de bien vouloir prendre en considération l'ensemble des éléments apportés et le rapport de police qui vient appuyer et surtout contredire clairement les accusations portées envers mon client afin de bien vouloir déclarer Monsieur Bartlett innocent pour cette charge d'homicide involontaire.

Nous plaidons non-coupable pour ce chef d'accusation, et vous demandons, votre honneur, au vu de tout ce qui a été apporté dans ce dossier de bien vouloir :

  • Déclarer innocent, M. Bartlett, concernant l'homicide involontaire.

 

Mémoire rédigé par Mao Shin, représentant de BARTLETT Lawrence, dans le cadre de l'affaire  "Peuple de San Andreas c. Lawrence Bartlett"

Fait le 14 Mai 2021, à Los Santos

Mao Shin

 

(( @Daido @Francis @DeadIsMyName ))

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