(Appel) Jenny Carlson c. Weazel Media

[Sylar]

 

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 DÉCLARATION D'APPEL

Article 189 & suivants du code pénal

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La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

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Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/

 

 

VOUS

Votre identité	Weazel Media
Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	7475805
Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	8226 Vespucci Boulevard
Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc)	Accusé

L'APPEL

L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)
Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge)	30 Avril 2021
Votre avocat pour l'appel (facultatif)	Cabinet White and Jones, Maître Lydia Collingham, Maître Jason Bennett
Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision)	La décision ne complète pas nos attentes.
Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final)	L'annulation des charges et remboursement des fraies d'avocat. Le cabinet fera en sorte d'éclaircir ces points.

 

Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme.

Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments.

Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

Modifié le 25 mai 2021 par Sylar

[mouns]

** Le grief de la cour fera savoir que le Juge Simpson prend en compte le dossier et qu’une convocation sera bientôt envoyée aux parties **

[mouns]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite

 

L'article 139 du code pénal dispose que :

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.     Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.

 

Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.

 

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 5 juin 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

 

   Il en est ainsi ordonné.

                                                                                 

 

 

[Madslick]

Vu l’assignation formée par Mme. Jenny CARLSON, représentée par Me. HEARTFILIA, contre la société WEAZEL MEDIA GROUP, représentée par Mme. Mathilde LEFEBVRE, devant la Cour supérieure de l’État de de San Andreas, suivant laquelle est demandée la réparation du préjudice né d’un article de presse prétendument diffamatoire ;
 

ATTENDU que la société WEAZEL MEDIA GROUP, personne morale de droit privé instituée pour une activité d’information et d’enregistrement, a publié un article de presse relatif aux activités de prostitution dans l’État de San Andreas sur son site Internet, avec le titre suivant, Explosion de la prostitution à Los Santos, illustré par une photographie de face de Mme. CARLSON tandis que celle-ci exécutait une danse nue ;

 

SUR L’INTENTION MALICIEUSE ALLÉGUÉE DE LA SOCIÉTÉ WEAZEL MEDIA GROUP ;

ATTENDU, aux termes des dispositions de l’article 131 du Code civil, que la diffamation est constituée par l’imputation d’un fait infamant et mensonger contre une personne ; que l’article précité, en son paragraphe E, alinéa III, prévoit que le défendeur puisse exciper de la véridicité des faits rapportés afin d’écarter le grief de diffamation contre lui formulé ; 

ATTENDU qu’il ressort de la pièce 1, versée au présent mémoire, que Mme. CARLSON se livre et se livrait, antérieurement à la parution de l’article attaqué, à des activités de prostitution, de sorte que son commerce acquit une notoriété publique ; qu’il était, en conséquence, parfaitement loisible à la société WEAZEL MEDIA GROUP d’illustrer un article relatif à la prostitution dans la ville de Los Santos par une photographie de Mme. CARLSON, prostituée ; qu’une intention malséante de la société WEAZEL MEDIA GROUP ne saurait, au surplus, se déduire de ce seul fait dès lors qu’elle agissait dans le périmètre des activités naturelles du journalisme, sans travestir la vérité, lesquelles comprennent notamment la rédaction d’articles sur des faits de société comme la prostitution ; que la partie requérante, au demeurant, n’apporte aucune preuve, ou commencement de preuve, accréditant l’hypothèse selon laquelle Mme. LEFEBVRE nourrirait contre elle un malicieux désir de vengeance ; qu’il appert, suivant, davantage probable que la société WEAZEL MEDIA GROUP ait agi de bonne foi qu’avec une intention malicieuse orientée contre Mme. CARLSON ;

 

SUR LE RENONCEMENT AU DROIT À L’INTIMITÉ PAR MME. CARLSON ;

ATTENDU que Mme. CARLSON ne pouvait raisonnablement alléguer une violation de sa vie privée par la parution d’un article l’associant à des activités de prostitution du fait de la publicité qu’elle fit elle-même de son commerce et de la grande notoriété qui s’attachait à ses services avant la publication de l’article, ainsi qu’il ressort des pièces 2, 3 et 4, soulevées de manière souveraine dans les motivations du jugement de première instance de la Cour supérieure, et reproduites dans le présent mémoire ; qu’au surplus, Mme. CARLSON ne pouvait prétendre à ce que sa nudité fût protégée par les dispositions relatives à la protection de la vie privée et de l’honneur dès lors qu’elle eut volontairement exhibé son corps nu dans un espace public, devant des clients, dans lequel la prise de photographies n’était pas proscrite ;

 

PAR CES MOTIFS, CONCLUONS À CE QU’IL PLAISE À LA COUR SUPÉRIEURE DE L’ÉTAT DE SAN ANDREAS :

-      REJETER L’INTÉGRALITÉ DES DEMANDES FORMULÉES PAR LA PARTIE REQUÉRANTE CONTRE LA SOCIÉTÉ WEAZEL MEDIA GROUP.

[Madslick]

PIÈCE 1

 

PIÈCE 2

 

PIÈCE 3

 

PIÈCE 4

[mouns]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Décision de justice

Attendu que outre les cas où la Loi le prévoit spécifiquement, les parties peuvent faire appel pour contester un verdict pénal, y-compris un non-lieu. Lorsque la décision ne porte que sur des contraventions (à l'exclusion de tout crime ou délit) il est impossible d'en faire appel sur le volet pénal, à moins que la Loi n'en dispose spécifiquement autrement.

 

 Attendu que l'appel est interjeté par un écrit déclinant l'identité complète de la partie interjetant l'appel, les moyens de la contacter et qui vise précisément la décision objet de l'appel.

 

Attendu que lorsque le juge en charge de l'appel estime qu'il n'existe pas de probable cause de penser que la décision de première instance n'a pas rendue convenablement Justice, il déclenche la procédure prévue au présent.

Attendu que le juge laisse alors 72 heures aux parties ayant interjeté appel pour répondre à la question suivante : en quoi estimez-vous qu'il existe une probable cause de penser que la décision rendue en première instance ne rend pas convenablement Justice ; que Le juge doit notifier (( @ obligatoire )) les parties appelantes.

Attendu que le juge prend en compte les réponses données dans les temps et les déclarations d'appels déjà présents à la procédure ; que si, tous ces éléments pris en compte, il estime qu'il n'existe pas de probable cause de penser que justice n'a pas été convenablement rendue en première instance, il saisit le juge en chef de la cour supérieure (ou un juge qu'il désigne à cet office) qui peut l'autoriser à rejeter l'appel.

Attendu que sont notamment des probables causes de penser que Justice n'a pas été convenablement rendue en première instance :
               . L'apparition d'éléments nouveaux,
               . Le jugement par contumace et sans représentation de l'accusé,
               . L'existence d'un jugement insuffisamment motivé, particulièrement sévère ou particulièrement laxiste,
               . La violation des droits des parties ou de la procédure.

Attendu qu'ont qualité de décision et donc force exécutoire pleine et immédiate (sauf disposition contraire de la Loi ou de la décision elle même), tous les actes décisoires régulièrement rendus par les cours compétentes régulièrement saisies.

 

Attendu que la notification directe de la décision à la ou les personnes concernée produit un effet immédiat, la décision régulièrement adressée par courrier, de bonne foi, est présumée notifiée. La décision publiée régulièrement et de bonne foi est présumée notifiée.; que le juge apprécie cette notification en fonction des circonstances de droit et de fait et détermine si la personne était raisonnablement notifiée de la décision ou non.

 

Considérant que le requérant, ayant interjeté appel de la décision Jenny Carlson C. Weazel News rendue en date du 30 avril 2021 n'a su présenter son mémoire à la Cour dans le délais prévus par celle-ci, soit avec une date butoir rendue au 05 juin 2021.

Considérant qu'en faisant appel, il appartenait au requérant de prendre ses dispositions afin de pouvoir rendre ses mémoires dans les temps ou à défaut en avertir la Cour.

Considérant que le Weazel News à effectuer des manœuvres dilatoires dans le cadre de cette affaire, entravant le bon fonctionnement de la justice.

Par ces motifs, en l'absence de l'appréciation des mémoires et sur les demandes faites par le défendeur, la cour ;

-  ne voit aucune raison de statuer différemment qu'en première instance.

-  condamne le Weazel News à verser la somme de 2500 dollars (usd) à Jenny Carlson au titre du préjudice financier et morale découlant de cette manœuvre.

 

 

                       Il en est ainsi ordonné.

                                                                                 

 

[Rhaegar]

(( Scène mise en pause par le LFM le temps de régler le litige OOC du au bannissement permanent de LittleSpoon ))

[Rhaegar]

@LeSoudardInconnu@LittleSpoon@Sylar

(( Le verdict doit être appliqué en effet bien que le joueur est banni son personnage existe toujours dans la diégèse du jeu et la scène du procès n'a jamais fait l'objet d'une annulation.

Concernant le virement bancaire destiné directement au personnage "Jenny Carlson", il ne doit pas avoir lieu, en effet il est impossible pour Sylar de procéder au versement car le joueur concerné est banni, par ailleurs nous rejetons aussi le versement par l'intermédiaire du cabinet Obolensky, en effet LittleSpoon est bannie de manière permanente, il y a donc de grande chance que un versement "temporaire" au cabinet Obolensky en attente d'un hypothétique unban passe en versement "définitif" ce qui reviens à un détournement indirecte des fonds au bénéfice de Lane.

Sylar doit tout de même versé les 15 000 $ de frais de justice au cabinet Obolensky pour leur travail d'avocat IG, les 17 500 $ restant seront directement retiré du compte de Sylar par le LFM.

Précision(s) :

- Le délais s'écoule à partir de maintenant, il ne peut pas être reproché au personnage de Sylar de ne pas avoir agis du 14 au 21.

- Il ne peut être reproché IC au personnage de Sylar de ne pas réaliser le virement bancaire à Jenny Carlson. ))

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