Modification du véhicule : tuning légal et illégal (plaque d'immatriculation, véhicule en mauvais état, hydraulique, etc)

[Landa]

  

 

Bureau du défenseur public de San Andreas Modification de véhicule : Le droit au tuning   "Le droit des citoyens d'être garantis dans leurs [...] effets ne sera pas violé" IVème amendement de la Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique (1787)   Droit constitutionnel fondamental, le droit de propriété est essentiel : chacun doit pouvoir jouir librement de sa propriété, dans le respect des Lois. Aussi : nul ne peut vous reprocher de modifier votre véhicule, à moins que cela ne viole une Loi claire et précise. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter les textes concernés : le titre 12 du code pénal.     Tunning : les modifications légales du véhicule Révélation La première règle est celle-ci : toutes les modifications dangereuses (pour vous comme pour les autres) sont illégales.   Par ailleurs la Loi considère comme dangereuses et donc illégales les modifications suivantes :               I. Les pneus résistants aux balles ou aux herses,               II. Les vitres teintées,               III. Les dispositifs à fumée de pneumatiques,               IV. L'installation d'un blindage dit renforcé (( tous les niveaux de blindage sauf le 1er )),   Le fait de faire une telle modification de son véhicule est une contravention de modification illicite (code pénal, §587-1), qui peut devenur un délit puni de prison si vous malgré une première amende vous ne faites pas retirer la modification passé 3 jours.   Tunning : les modifications légales Révélation Toutes les modifications qui ne sont pas interdites, sont autorisées. Vous pouvez donc : - Changer la peinture - Mettre des phares au xénon - Mettre un aileron homologué - Mettre des néons (pourvu qu'ils n'éblouissent pas) - Mettre un turbocompresseur, - etc   Par ailleurs, deux choses sont à souligner : Vous pouvez tunner votre véhicule, même illégalement, pourvu qu'il ne circule pas sur la voie publique. Ce n'est alors pas illégal. Vous pouvez aussi recevoir une autorisation exceptionnelle des pouvoirs publics pour rouler avec un véhicule tunné (par exemple pour les besoins d'un film, etc).     L'hydraulique est légal mais son usage peut être prohibé Révélation   Installation / possession : L'installation ou la possession d'un système hydraulique sur son véhicule est légal car non dangereux.   Utilisation : L'utilisation en ville et sur la voie publique d'hydraulique est interdit sauf motif raisonnable.           Véhicule en mauvais état Révélation Principe : Le fait de rouler dans un véhicule abimé est en principe autorisé. Personne ne peut vous obliger à entretenir ou non vos biens : c'est votre propriété.   Exception : Circulation interdite si véhicule dangereux Si l'état de votre véhicule est tel qu'il présente un danger sérieux ET immédiat alors vous ne pouvez pas rouler avec, c'est une contravention de défaut de matériel (code pénal, § 587-2).   Exemples de choses interdites : La loi prévoit trois exemples :               I. Le fait d'avoir une vitre ou un pare-brise brisé, fendu, ou obscurcit par la saleté,               II. Le fait d'avoir un phare brisé ou dysfonctionnant,               III. Le fait d'avoir un pneumatique dégonflé.           Plaque d'immatriculation Révélation Tout véhicule terrestre à moteur doit être immatriculé au DMV et avoir une plaque d'immatriculation visible correspondant à sa vraie immatriculation. Par ailleurs l'immatriculation ne doit contenir que des LETTRES (majuscules ou minuscules) et/ou des CHIFFRES (arabes). Toute immatriculation comprenant un espace ou un caractère spécial est illégale.         N'hésitez pas à contacter le défenseur public sur cette importante question : il s'agit de votre droit et nous sommes là pour le défendre !

 

 

 

Modifié le 28 avril 2021 par Landa