Peuple de San Andreas c. Brian Yanez

[Azexor]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

(( @NFL ))

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (délit I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (délit II) - Art. 532 CP Possession illégale d'arme (crime VIII) - Art. 566-1 CP Possession de stupéfiant aggravée (crime VIII)- Art. 556 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 5 an et 7 mois de prison ferme ((4h15 minutes)) et 39'333$ d'amende. Au lieu de la peine maximale suivante encourue, qui est la suivante : 7 an et 6 mois de prison ferme ((5h30 minutes)) et 52'500$ d'amende.   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[NFL]

Brian Yanez refuse l’accord.

 ((Disponible à partir de 20h tout les jours))

Modifié le 27 avril 2021 par NFL

[Losa]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: mercredi 28 avril 2021 à 20 h 00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

((  @NFL @Azexor  merci de me confirmer votre présence  )) 

 

[Azexor]

(( Ok pour moi ))

[Dudy]

J'ai été mandaté par Monsieur Yanez pour le représenter (lettre de mission à venir). Serait-il possible de décaler l'audience d'une heure trente ?

[Losa]

** L'audience est donc décalée à 21h30 ** @NFL @Azexor @Dudy

[NFL]

Ok pour moi))

[Dudy]

Parfait, merci.

[Dudy]

  

 

Monsieur Brian Yanez

Demeurant au 6, Fudge Lane, El Burro Heights

 

Los Santos, le 27 avril 2021

 

Objet : Lettre de mission pour représentation devant la Cour supérieure de San Andreas

 

Monsieur Yanez,

Vous avez mandaté mon cabinet pour vous représenter et vous défendre dans le cadre de votre mise en accusation par l’Etat de San Andreas pour les faits survenus dans la nuit du 27 avril 2021.

Vous trouverez ci-dessous l’étendue de ma mission.

I.           Mission

Notre mission de conseil et d’assistance porterait notamment sur les aspects suivants :

-        Analyse et conseils juridiques,

-        Rédaction des actes de procédure et notamment, le cas échéant, conclusions en défense,

-        Représentation devant la Cour supérieure de San Andreas,

-        Suivi global de la procédure.

 

II.         Honoraires

Les honoraires du cabinet pour l’intégralité de cette mission s’élèveront à 15.000 dollars.

 

 

Si cette proposition vous convient, je vous remercie de me la retourner signée accompagnée de votre « bon pour accord ».

 

 

Bien cordialement,

 

 

Brian Yanez Bon pour accord		John Lovel
Brian Yanez		John Lovel

 

[Dudy]

Ci-dessus, la lettre de mission de Monsieur Yanez me mandatant pour le représenter et l'assister.